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Fedasil - Directives concernant les frais scolaires pour les bénéficiaires de l'allocation de participation sélective1 (APS)

Fedasil a communiqué l’instruction actualisée concernant les frais scolaires pour les bénéficiaires de l'allocation de participation sélective (Groeipakket). ATTENTION: Cette instruction est d'application pour tous les mineurs (accompagnés et non accompagnés) qui séjournent dans une structure d'accueil collective ou individuelle et qui suivent l'enseignement dans un établissement d'enseignement reconnu, financé ou subsidié par la Flandre (peut-être que cela pourrait concerner certains CPAS wallons).

Vectorisation des réseaux : rappel de l’obligation au 1er avril 2028

L’article 48bis du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau prévoit une obligation de vectorisation des réseaux de câbles et canalisations avec une échéance au 1er avril 2028.

Un portail obligatoire pour les câbles et canalisations souterrains

Le 16 juillet dernier, le Parlement wallon a adopté le décret relatif au portail d’information câbles et canalisations souterrains destiné à permettre le partage des informations relatives aux installations des gestionnaires de câbles et canalisations

Terres excavées : un nouvel outil pour accompagner les projets de sites récepteurs

L’administration wallonne met à disposition un document destiné à accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches relatives à la création ou à l’extension d’un site récepteur de terres excavées.

Réforme de l'inaptitude médicale des agents statutaires

La réforme des pensions et la loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses modifient en profondeur les conséquences attachées à l'inaptitude médicale définitive des agents statutaires.

Formation "Cybersécurité : mails, publicités frauduleuses, ... ne vous faites plus piéger" - 25/09/26

En tant qu’utilisateurs d’outils numériques, le personnel joue un rôle crucial dans la sécurisation des systèmes informatiques. La formation sensibilisera les participants aux pièges utilisés par les hackers (ex : mails piégés, téléchargements, les publicités, etc.).

Mises à l’emploi en CPAS : subventions

Le montant des subventions relatives aux mises à l’emploi est indexé, d’après les nouveaux textes réglementaires, deux mois après le dépassement de l’indice pivot (AGW 6.6.2024, art. 12, al. 2). Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des montants en vigueur, ainsi que les fourchettes adaptées des contreparties financières et rétrocessions.

Accord TOP III : l'UVCW dénonce une exigence administrative intenable pour les subsides bénéficiant également aux CPAS

Dans un courrier adressé à l'Agence du Numérique, l'Union des Villes et Communes de Wallonie réagit aux modalités pratiques de justification des dépenses liées à l'accord TOP III, en particulier lorsque celles-ci concernent des projets numériques menés conjointement par une commune et son CPAS.

SNCB et taxe sur les immeubles inoccupés : l'UVCW soutient la fin de l'exemption fiscale

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu un avis conjoint sur deux propositions de loi (56-1027/001 et 56-1554/001) visant à mettre fin à l'exemption fiscale dont bénéficie la SNCB à l'égard de la taxe sur les immeubles inoccupés, abandonnés ou délabrés.

SLSP – Indexation des salaires au 1er août 2026

Energie-Climat : L’European City Facility offrira des subventions de 60.000 € à 185 villes pour leurs plans d’investissement durable

L’EUCF lancera une nouvelle série d’appels à candidatures offrant un soutien financier et technique aux autorités locales souhaitant accélérer leurs investissements en matière d’énergie durable et d’action climatique. Le premier appel devrait ouvrir en octobre 2026 et rester ouvert pendant deux mois. Il sera suivi d’appels complémentaires, provisoirement prévus en avril 2027 et en octobre 2027.

Schéma régional structurant de mobilité collective : les communes qui disposent de centralités non desservies par une liaison qualifiée de structurante sont invitées à remettre leur avis avant la fin septembre 2026

Les communes qui disposent de centralités non desservies par une liaison qualifiée de structurante ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour remettre leur avis sur le Schéma régional structurant de mobilité collective, lequel a été présenté lors des derniers OCBM.

Accord de coopération interrégional relatif à la REP - 17,7 millions d’euros pour soutenir les communes et d’autres acteurs de la propreté publique dans la lutte contre les déchets sauvages

Accord de coopération interrégional relatif à la Responsabilité Elargie des producteurs : 17,7 millions d’euros sont inscrits au budget régional wallon pour soutenir les communes et d’autres acteurs de la propreté publique dans la lutte contre les déchets sauvages

Une nouvelle circulaire relative à la gestion des eaux pluviales

En date du 16 juillet 2026, le Ministre Desquesnes a adopté une circulaire relative à la gestion des eaux pluviales. L’objectif de la circulaire est de promouvoir la réutilisation, la temporisation et la rétention des eaux pluviales.

SPP IS : Notice explicative des formulaires à utiliser pour la récupération des frais d’intégration sociale dans le cadre de la loi 26 mai 2002

Le SPP IS a publié la notice explicative des formulaires à utiliser pour la récupération des frais d’intégration sociale dans le cadre de la loi 26 mai 2002.

Permis gouvernementaux : identification des projets et des sites « stratégiques » et instauration du pré-filing

Le Gouvernement wallon identifie les projets et les sites stratégiques pour lesquels il sera désormais compétent et les ministres concernés lancent la procédure de pré-filing pour fluidifier les procédures applicables y relatives.

Loi réglementant la recherche privée : quelles implications pour les employeurs publics locaux ?

La loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée est entrée en vigueur le 16 décembre 2024. Elle remplace la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, devenue obsolète à plusieurs égards.

AVIQ: prestations désormais accessibles aux demandeurs de protection internationale porteurs d'un handicap

Le décret wallon du 16 juillet 2026 (entré en vigueur ce 13 août) permet aux demandeurs de protection internationale en situation de handicap, ainsi qu’aux mineurs concernés, d’accéder aux prestations de l’AViQ pendant l’examen de leur demande de protection.

Économie sociale et pouvoirs locaux : des collaborations qui rapportent à tous

L'économie sociale, tout bénef pour ma commune !

Office des Etrangers: nouveau modèle d'attestation d'immatriculation

L’Office des étrangers informe les institutions dont les CPAS de la mise en circulation prochaine d’un nouveau modèle d’attestation d’immatriculation (AI). Par ailleurs, un fichier central des AI délivrées par les communes à certains étrangers ("registre des attestations d'immatriculation") est créé.