UVCW - Mise à disposition
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Mise à disposition

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Prolongation de l’accès au tarif social pour les BIM jusqu’au 31 mars 2023

L’accès au tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée est prolongé jusqu’au 31 mars 2023. L’ Arrêté royal du 28 octobre 2022 portant la prolongation de l’extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l’intervention majorée jusqu’au 31 mars 2023 est en effet paru au Moniteur belge ce 7 novembre 2022.

Lutte contre les logements inoccupés : entrée en vigueur des modifications

Le 1er septembre dernier sont entrés en vigueur les nouveaux dispositifs en matière de lutte contre les logements inoccupés.

Législation bien-être au travail et article 60, § 7

En cas de mise à disposition d’un travailleur sous contrat article 60, § 7, l’ « utilisateur » (c’est-à-dire le lieu de mise à disposition) est à présent responsable du respect de la législation relative au bien-être au travail. C’est ce que précise le SPF Emploi sur son site Internet et ce, depuis mai 2022.

Mise à disposition de logements pour la population ukrainienne fuyant les zones de conflit : outils existants

La présente contribution a pour vocation à aborder les différents outils juridiques régis par le droit civil pour encadrer cet hébergement temporaire.

Appel à candidatures pour le nouveau GT logement de l’UVCW

Dans le but de répondre au mieux aux attentes de ses membres, l’Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite mettre en place un Groupe de travail « Logement », constitué d’agents administratifs du Service logement de différentes communes.

11 Mars 2022

Publication des arrêtés d’exécution en matière de lutte contre les logements inoccupés

Comme nous vous l’avons annoncé, les modifications du Code wallon de l’habitation durable sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Les arrêtés d’exécution viennent d’être publiés mais n’entreront en vigueur qu’au 1er septembre 2022

Prolongation de l’hébergement des sinistrés en logement de transit

Aucune sanction ne sera appliquée si un logement de transit est occupé par un ménage sinistré durant plus d’un an, si la reconstruction de son logement n’est pas encore terminée.

SLSP - Dérogation aux règles d’attribution en raison des inondations

Par dérogation aux règles d’attribution des logements publics fixées par l’AGW du 06.09.2007, les SLSP attribuent des logements aux ménages qui ont dû être évacués de leur logement en raison des inondations intervenues entre le 14.07.2021.

Modèle de commodat pour la mise à disposition gratuite de logements (FR / DE)

Afin de compléter le modèle d'occupation précaire, mis à disposition en vue de reloger les ménages victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021, nous partageons un modèle de commodat (appelé aussi « prêt à usage »).

Inondations – Plateforme d’échanges de biens et services destinée aux pouvoirs locaux sinistrés

Une plateforme d'échanges sur le "Guichet des pouvoirs locaux" pour organiser la solidarité entre pouvoirs locaux

Inondations - Mise à disposition de logements publics

Face aux besoins importants de reloger les ménages, nous nous permettons de faire un état de la situation et des règles de droit applicables en l'état actuel.

Mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers: durée

L'article 144bis de la nouvelle loi communale prévoit que la mise d'agents contractuels locaux à disposition de tiers doit avoir une durée limitée, sans autre précision. Qu'est-ce à dire?

Mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers: conditions de travail

L'article 144bis de la nouvelle loi communale précise que les conditions de travail du travailleur contractuel mis à disposition ne peuvent être inférieures à celles dont il aurait bénéficié s'il avait été occupé chez son employeur. Quelle est la portée de cette condition?

Mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers: statut administratif

Il est conseillé à l'autorité locale qui souhaite mettre des agents statutaires à disposition d'autres utilisateurs de prévoir ce mécanisme de mise à disposition dans son statut administratif. Comment pourrait être libellé ce type de mesure?

11 Septembre 2012

Principes de mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers

Dans notre article "Mise à disposition et transfert de personnel communal: autorisation et … absence d'interdiction" paru au Mouvement communal de décembre 2007 , nous avions proposé une analyse des possibilités s'offrant aux pouvoirs locaux pour opérer le transfert de personnel ou pour mettre ce personnel à disposition des ASBL et régies communales autonomes. La présente contribution a pour objectif d'élargir la portée de la réflexion, et d'approfondir le propos, en tentant de sérier les hypothèses légales et réglementaires les plus fréquentes de mises à disposition de personnel local et de proposer des solutions concrètes aux questions laissées en suspens par une réglementation souvent imparfaite.