Communication des coordonnes du délégué à la protection des données à l’autorité de contrôle

Le RGPD impose aux responsables de traitements, dans certaines situations, de désigner un délégué à la protection des données. En ce qui concerne les autorités publiques, c’est une obligation dès le 25 mai 2018[1].

Le règlement prévoit également l’obligation pour les responsables de traitement et le sous-traitant de publier les coordonnées de ce délégué[2] et les communiquer à l'Autorité de contrôle[3].

Un formulaire en ligne est désormais accessible sur le site de la Commission de Protection de la Vie Privée.

Attention, les mails ne seront pas pris en compte. 

[1] Art. 37, § 1^er, a) du RGPD ; il appartiendra au législateur compétent de déterminer ce qu’est une autorité publique ou un organisme public.
[2] Le RGPD n’est pas précis quant à ces modalités de publication. La loi (en cours de préparation) qui complètera le RGPD pourrait éventuellement les définir. A défaut, le responsable de traitement nous paraît devoir les déterminer lui-même (site internet ou autre).
[3] Art. 37, § 7 du RGPD.