Accès des villes et communes aux données cadastrales : autorisation générale entrée en vigueur partielle

Comme annoncé dans notre précédente actualité, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a, pour appuyer et simplifier le travail de ses membres communaux, introduit une demande d’autorisation générale auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Cette demande d’autorisation générale unique a été acceptée par le Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale de la Commission de la Protection de la Vie privée, le 3 mai 2018, au travers de la Délibération AF n° 24/2018.

Comme nous l’avions déjà expliqué, il faut désormais, pour obtenir les documents à compléter, consulter le site du SPF Bosa (Chambre de l’autorité fédérale du Comité de la sécurité de l’information) : https://bosa.belgium.be/fr/themes/administration-numerique/cooperation-et-partage-des-connaissances/comite-de-securite-de-1. L’envoi de la demande d’adhésion est faite à l'adresse mail suivante : IVC_federalekamer@bosa.fgov.be [adresses mises à jour en septembre 2022].

L’autorisation générale comportait trois finalités :

- L'octroi de permis, de droits, de services et d'avantages, soit à l'initiative des personnes concernées elles-mêmes, soit de manière proactive sur la base d'une compétence communale ;

- Le recouvrement de taxes, de rétributions et d'autres créances, l'imposition de sanctions administratives communales et de mesures dans le cadre de la compétence d'application dont dispose une administration locale ;

- L'obtention de données de base du cadastre pour l'élaboration de toutes sortes de plans stratégiques dans le cadre des compétences communales et de l'obligation de rapport à d'autres autorités (finalité de type statistique).

A défaut d’un rapport de statut attestant que les efforts nécessaires sont réalisés afin que les données utilisées pour cette troisième finalité soient suffisamment agrégées, l’autorisation générale entre en vigueur uniquement pour les deux premières finalités. Pour la troisième finalité, des démarches qui n’incombent pas nécessairement aux communes doivent encore être réalisées. Notre association poursuit son travail en ce sens.

Plusieurs communes viennent ainsi d’introduire leur demande d’adhésion avec succès.

Notre association encourage dès lors ses membres communaux, quelle que soit leur taille, à effectuer les démarches et formalités permettant l’adhésion à l’autorisation générale obtenue et reste à leur disposition pour toute question y relative. L’UVCW poursuit les démarches utiles à ses membres dans ce dossier.