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Accès des villes et communes aux données cadastrales : autorisation générale entrée en vigueur partielle

Mis en ligne le 24 Janvier 2019

Comme annoncé dans notre précédente actualité, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a, pour appuyer et simplifier le travail de ses membres communaux, introduit une demande d’autorisation générale auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Cette demande d’autorisation générale unique a été acceptée par le Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale de la Commission de la Protection de la Vie privée, le 3 mai 2018, au travers de la Délibération AF n° 24/2018.

Comme nous l’avions déjà expliqué, il faut désormais, pour obtenir les documents à compléter, consulter le site du SPF Bosa (Chambre de l’autorité fédérale du Comité de la sécurité de l’information) : https://dt.bosa.be/fr/csi/autorisations_generales_pour_lautorite_federale. L’envoi de la demande d’adhésion doit être faite à csi@mail.fgov.be ou CSI_chambrefederale@bosa.fgov.be [MISE A JOUR LIEE AU CORONAVIRUS : ENVOI DES DEMANDES UNIQUEMENT PAR MAIL].

L’autorisation générale comportait trois finalités :

- L'octroi de permis, de droits, de services et d'avantages, soit à l'initiative des personnes concernées elles-mêmes, soit de manière proactive sur la base d'une compétence communale ;

- Le recouvrement de taxes, de rétributions et d'autres créances, l'imposition de sanctions administratives communales et de mesures dans le cadre de la compétence d'application dont dispose une administration locale ;

- L'obtention de données de base du cadastre pour l'élaboration de toutes sortes de plans stratégiques dans le cadre des compétences communales et de l'obligation de rapport à d'autres autorités (finalité de type statistique).

A défaut d’un rapport de statut attestant que les efforts nécessaires sont réalisés afin que les données utilisées pour cette troisième finalité soient suffisamment agrégées, l’autorisation générale entre en vigueur uniquement pour les deux premières finalités. Pour la troisième finalité, des démarches qui n’incombent pas nécessairement aux communes doivent encore être réalisées. Notre association poursuit son travail en ce sens.

Plusieurs communes viennent ainsi d’introduire leur demande d’adhésion avec succès.

Notre association encourage dès lors ses membres communaux, quelle que soit leur taille, à effectuer les démarches et formalités permettant l’adhésion à l’autorisation générale obtenue et reste à leur disposition pour toute question y relative. L’UVCW poursuit les démarches utiles à ses membres dans ce dossier.

Annexes

Les auteurs

Tom De Schutter

Directeur du Département Développement territorial et Directeur financier à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en Sciences géographiques, titulaire d’un DES en gestion des transports et de la mobilité, et d’un master en gestion publique, Monsieur De Schutter est entré en fonction le 1er août 2002 à l'UVCW, en tant que Conseiller au sein de la Cellule Mobilité. Directeur du Département Développement Territorial depuis le 1er janvier 2007, il assure la coordination des Cellules Mobilité, Aménagement du Territoire, Logement, Energie, et Environnement. Monsieur De Schutter assure la direction financière au sein de l'Union depuis le 1er juillet 2018.

Les articles de l'auteur

Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Conseiller juridique à l’UVCW, elle travaille plus particulièrement les matières des marchés publics, de la protection de la vie privée et des technologies de l’information et de la communication (TIC). Elle est facilitatrice "clauses sociales".

Les articles de l'auteur

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