RGPD – Accès aux sources authentiques – Financement de l’intégrateur de services (BCED)

Notre association vient d’interpeller Monsieur Dermagne (ministre des pouvoirs locaux) et Madame De Bue (ministre de l’informatique et de la simplification administrative, ayant la tutelle sur la Banque-Carrefour d’Echange de Données ou BCED) à propos de difficulté vécue par ses membres en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD) et in fine en matière d’accomplissement de leurs missions de services publics.

Accès à la documentation patrimoniale

En 2018, notre association a obtenu au bénéfice de ses membres une autorisation générale[1] de la part de l’ancienne Commission de la Protection de la Vie privée, autorisation leur permettant d’accéder aux données issues de la documentation cadastrale tenue par le SPF Finances.
Or, cet accès n’est possible que via les services d’un intégrateur de services.

Importance du rôle de l’intégrateur de services dans l’accès aux sources authentiques

En Région wallonne, cet intégrateur de services est la BCED mise sur pied par un accord de coopération du 23 mai 2013[2].
Or, s’il faut admettre que la BCED collabore ponctuellement avec l’une ou l’autre commune, nous devons constater qu’à défaut de financements suffisants, la BCED n’est pas capable de permettre à tous les pouvoirs locaux d’accéder aux sources authentiques dont la documentation patrimoniale.
Nous avions déjà sensibilisé le Gouvernement wallon à cette difficulté dans notre mémorandum régional de 2019[3].

Importance de financer le secteur de l’échange des données…

Le soutien et le financement du secteur de l’échange des données apparaissent indispensables pour plusieurs raisons :

• Importance de la protection des données à caractère personnel par le secteur public ;
• Efficacité des services publics accrue par la « donnée » ;
• Augmentation des (demandes de) flux de données disponibles ;
• Amélioration des enjeux de l’opendata et des Smart cities par le renforcement de l’échange des données ;
• Intérêt de tous les pouvoirs locaux pour l’accès aux sources authentiques.

… avec un impératif d’interopérabilité et d’intégration dans l’environnement local

Par ailleurs, nous estimons que le refinancement de la BCED doit aussi permettre d’aller au-delà d’un simple accès aux flux de données. La mise à disposition de l’outil BCED-wi par la BCED ne constitue qu’un premier pas en matière d’intégration de services et donc d’egouvernement.
Il faut envisager d’aller plus loin dans l’interopérabilité des systèmes d’informations, comme le préconise d’ailleurs la DPR[4] et dans l’intégration des flux de données dans l’environnement informatique local.

Et nécessité de mettre en place une task force ad hoc

Aujourd’hui les pouvoirs locaux wallons ont besoin d’accéder à des sources authentiques de données et pourraient également devenir fournisseurs de sources authentiques (projets Smart Cities et Opendata).

La BCED reçoit des requêtes de demande d’accès à des données (principalement de grandes villes) mais n’est pas dimensionnée pour assurer ces missions auprès des pouvoirs locaux.
Le retard accusé par la Wallonie en la matière nécessite un plan d'action focalisé sur l'opérationnalisation. On fera donc en sorte que les organismes transversaux proches des pouvoirs locaux aident la BCED dans ce sens.
Selon nous, la solution la plus pragmatique consiste à mettre en place une task force déterminant les ressources, la gouvernance, les complémentarités d’au minimum la BCED, le DTIC, l'UVCW et iMio pour gérer les sources authentiques de données des pouvoirs locaux.

Statut particulier des zones de police et de secours

Enfin, parmi les bénéficiaires ou les fournisseurs de données se trouvent les zones de polices et de secours. Nous nous interrogeons sur l’étendue des compétences de la BCED ou de l’intégrateur de services fédéral à leur égard et souhaiterions connaître la position du Ministre wallon des Pouvoirs locaux ou à défaut une concertation avec le Ministre de l’Intérieur.