Nouveau règlement européen en matière de protection de la vie privée – règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD)

A été signé le 27 avril 2016, le nouveau règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel[1] destiné à remplacer la directive 95/46/CE[2]. La matière de la protection des données à caractère personnel, qui constitue un pan de la protection de la vie privée, est aussi dense que complexe. Les domaines touchés par les données à caractère personnel dans les pouvoirs locaux sont vastes : données à caractère fiscal, données issues du registre national ou de la banque-carrefour de la sécurité sociale, données issues du développement économique local ou encore les données relatives au personnel employé par le pouvoir local quel qu’il soit.

Ce nouveau règlement amène de nombreuses nouveautés, qui s’intègrent logiquement dans la continuité de la réglementation protégeant les données à caractère personnel tout en évoluant sur des points précis. Il sera d’application dès le 25 mai 2018.

Nous livrons ici une première analyse de ce règlement (en version résumée ou plus développée).

Notre association ne manquera pas d’informer ses membres sur les mesures de mise en œuvre de ce règlement et de proposer des outils utiles en vue de l’implémentation de cette réglementation dans la vie quotidienne de nos membres.

[1] Règlement 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27.4.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, J.O.U.E., 4.5.2016.

[2] [1] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24.10.1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, J.O.U.E., 23.11.1995.