RGPD - Focus sur le principe de licéité

Quelques mois après la mise en application du désormais célèbre RGPD, les pouvoirs locaux ont entrepris leurs démarches de mise en conformité et revu celles déjà précédemment mises en place. De la désignation d’un délégué à la protection des données, désormais obligatoire pour les autorités publiques, à l’adoption de chartes relatives à la protection de la vie privée, en passant par l’établissement d’un registre des activités de traitements, les pouvoirs locaux oeuvrent pour la protection des données à caractère personnel et sont souvent amenés à revoir leurs manières de travailler mais aussi à se poser de nombreuses questions auxquelles notre association notamment tente d’apporter réponse. Cet article constitue l’occasion de se pencher sur une question récurrente en tentant d’ébaucher une méthodologie de réponse : le traitement de données à caractère personnel envisagé est-il licite ? En termes moins juridiques, mon administration a-t-elle le droit (voire l’obligation) de transmettre telles données à caractère personnel à telle personne ?

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