Comment aider les entreprises qui voient diminuer, voire cesser, leurs activités ?
Probablement tous les secteurs économiques sont touchés par les conséquences de la crise sanitaire actuelle, certains plus que d’autres. On pense ainsi au secteur HORECA, puisque les restaurants et cafés ont été obligés de fermer complètement. Plusieurs villes et communes ont déjà annoncé vouloir contribuer, à leur niveau, au maintien du tissu économique local, en aidant financièrement les entreprises les plus affectées.
- La fiscalité locale
Le Bourgmestre de la Ville de Namur a par exemple émis la volonté « de rembourser ou exonérer les indépendants et commerçants de toutes les taxes et redevances communales qu’ils paient à concurrence du nombre de semaines durant lesquelles ces mesures d’interdiction d’ouverture sont d’application. Cela vaut pour les restaurants et bars, de même que pour les commerces étant contraints de fermer le week-end (le samedi étant souvent le meilleur jour de vente), mais pas les commerces alimentaires ni les night-shops, puisqu’ils peuvent rester continuellement ouverts » (13.1.2020).
Dans tous les cas, c’est l’autonomie fiscale de chaque commune qui prévaut.
Comment faire ? Il sera nécessaire de modifier les règlements correspondants, afin d’y intégrer les exonérations et/ou réductions souhaitées.
Pas de précipitation cependant : outre que la durée et l’ampleur du confinement restent pour l’heure inconnues, la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 16 mars 2020 insiste : le report des séances du conseil est à privilégier.
Par ailleurs, la toute grande majorité des taxes sur les activités économiques sont des taxes directes (force motrice, débits de boissons, enseignes, séjour [si taxation annuelle par lit et pas à la nuitée], campings, …). Autrement dit, au contraire des taxes indirectes (faits générateurs isolés et ponctuels), les règlements instaurant des taxes directes (faits générateurs permanents pour la durée de l’exercice) peuvent être adoptés ou modifiés, publiés, et entrer en vigueur dans le courant de l’année, tout en visant la situation existant au 1er janvier de l’exercice.
Enfin, on ne perdra pas de vue que les règlements qui viendraient dans les mois à venir modifier des règlements-taxes existants seront eux-mêmes soumis à tutelle spéciale d’approbation. On veillera donc tout particulièrement à motiver les mesures adoptées, en préambule de ces règlements.
- Les subventions communales
La circulaire adoptée en date du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux rappelle qu’ « en principe, toute personne morale de droit public est autorisée à octroyer des subventions à condition que lesdites subventions participent de leur champ de compétences matérielles ». Conformément à l’article L3331-2, il y a lieu d'entendre par subvention toute contribution, tout avantage ou toute aide, quelle qu'en soit la forme ou la dénomination, octroyée à des fins d'intérêt public. La circulaire précise à cet égard que la finalité d’intérêt public est une caractéristique essentielle de la notion de subvention et que toute décision d’octroi de subvention doit être motivée au regard des fins d’intérêt public poursuivies.
La volonté d’une commune d’octroyer une prime à des restaurateurs, fleuristes et autres indépendants en vue d’alléger la perte engendrée par les mesures prises afin d’endiguer le Corvid-19 nous semble amplement rencontrer l’exigence d’intérêt public. Il en va de même de subventions qui seraient octroyées à des associations afin de prendre en charge des dépenses réalisées pour la mise en place d’activités supprimées. Les décisions devront être motivées.
S’agissant de subvention en numéraire, la décision d’octroi devra émaner du conseil communal. Une autre possibilité serait l’adoption d’un règlement-prime par le conseil communal afin de fixer le cadre général et les octrois subséquents seraient alors réalisés par le collège communal sur la base dudit règlement.
Quant au montant qui devrait être octroyé, il n’y a pas de règle spécifique. Les communes pourraient intervenir forfaitairement, intervenir en pourcentage de perte, prendre en charge un loyer, etc. Les répercussions budgétaires seront bien entendues diverses selon l’aide envisagée.
Dans le cadre d’une telle subvention, il est par ailleurs nécessaire de définir les critères d’octroi qui seront appliqués par la commune. Ceux-ci doivent être objectifs et clairement vérifiables par l’administration communale, comme par exemple : le fait d’avoir son siège social sur le territoire de la commune, être en ordre de cotisations sociales et de paiement des taxes communales, avoir été en activité avant le début de la crise sanitaire, apporter une preuve de l’arrêt de l’activité pendant une période déterminée, etc.
En outre, tant la région que le fédéral ont déjà mis en place des critères d’éligibilité pour l'octroi de subventions aux indépendants et entreprises impactés par la crise sanitaire actuelle. Il peut également être envisagé de s’y référer pour l’octroi d’une subvention communale, cela garantissant davantage de facilité dans les motivations d'octroi (et de refus éventuel) de la subvention.
Sur le plan budgétaire, si la commune ne dispose pas d'un poste budgétaire spécifique et déjà suffisamment crédité pour l'octroi de cette subvention, il sera nécessaire de procéder à une modification budgétaire votée en Conseil communal.
Sur le plan comptable, s'agissant d'un subside consenti par la commune aux indépendants et aux entreprises afin de les aider à faire face à leurs dépenses de fonctionnement (et non pas à réaliser des investissements), il est nécessaire d’inscrire cette subvention comme une dépense de transfert au service ordinaire, et de la financer par conséquent au service ordinaire également.