Energie: le projet de nouvelle méthodologie tarifaire de la CREG fait ruer les villes et communes; elles crient 'casse-cou' pour que le dommage puisse être évité

La Belgique est en retard dans la transposition des directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE, communément appelées "3ème paquet énergie".

Forte du rôle que ces directives font jouer aux régulateurs de l'énergie, la CREG (le régulateur fédéral belge) a décidé d'initiative, pour la période 2013-2017, une nouvelle méthodologie tarifaire à imposer aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz et d'électricité du pays.

Le but de la CREG, via deux arrêtés actuellement en projet, est essentiellement de diminuer les coûts en régulant davantage les GRD, plus facilement  atteignables que les fournisseurs. La CREG entend minimiser les coûts en diminuant la rémunération des capitaux et en limitant les coûts acceptables pour les GRD.

Par ce mécanisme, une énième et lourde hypothèque financière pèse sur les pouvoirs locaux.

En effet, en diminuant la rémunération des capitaux, la nouvelle méthodologie tarifaire voulue par la CREG porte atteinteaux investisseurs historiques et actionnaires majoritaires des GRD que sont les communes. La rémunération du capital investi diminuerait de l'ordre de 25 % minimum, et les dividendes [1], déjà bien réduits avec la libéralisation de l'énergie, risquent de passer à zéro dans un avenir proche [2].

Faut-il rappeler que ce fut pour faciliter l’ouverture du marché de l’énergie en Belgique que les communes ont été fortement incitées à jouer un rôle actif dans la séparation des activités de production/vente d’énergie et de gestion de réseaux (unbundling)?

Ces mêmes communes ont été amenées - et n’ont pas hésité à prendre des responsabilités beaucoup plus directes - dans la gestion opérationnelle des réseaux de distribution dans l'ex- secteur mixte, avec la création des sociétés ORES, Eandis et Sibelga-BNO.

En l’absence d’acteur public fédéral ou d’investisseurs privés candidats, elles ont été poussées à racheter progressivement les participations d’Electrabel dans les activités de transport et de distribution et ce, à un prix fixé en fonction des méthodes de valorisation et de régulation de la CREG.

Il est donc particulièrement incongru que la CREG modifie aujourd’hui de manière dramatique la rémunération des capitaux communaux investis historiquement pour l'infrastructure (lors de la création des réseaux) et pénalise ainsi les communes et leurs contribuables pour des investissements réalisés en fonction d’une demande pressante des autorités, tant européennes que nationales.

Les intentions de la GREG, si elles se réalisent, recèlent un grand danger pour l'investissement en Wallonie en énergie durable.

Comment en effet attirer des investisseurs si une rentabilité correcte n'est pas assurée? Or, des investissements, la Wallonie en a besoin pour promouvoir une énergie durable, respectant les objectifs de Kyoto et ceux du Plan Marshall 2.Vert. Sont ainsi e.a. directement menacés:

• la production décentralisée (éolien, biomasse, photovoltaïque, etc.);
• le développement du "smart grid" (réseau intelligent pour un meilleur ajustement entre production injectée sur le réseau et consommation d’électricité);
• le développement du "smart metering" (compteurs intelligents, etc.).

L'Europe souhaite également ces investissements dans les énergies alternatives et la concurrence potentiellement induite via l'apparition de nouveaux fournisseurs.

Actuellement, le raisonnement à court terme de la CREG avantage le modèle classique de la fourniture d'énergie (production centralisée constante) et crée de nouvelles marges de progression financière pour le ou les producteur(s) historique(s).

Par ailleurs, il va de soi qu'une diminution des investissements aura des conséquences directes sur la fiabilité et la stabilité des réseaux.  Car investissement et qualité/efficacité des réseaux vont de pair.

Dès lors, l'Union des Villes et Communes de Wallonie et ses associations sœurs bruxelloise et flamande manifestent leur totale désapprobation.

Les municipalistes des trois régions y soulignent aussi avec force leur totale opposition à une quelconque rétroactivité des éventuelles nouvelles règles à la période tarifaire 2008-2012, ce qui oblitérerait les résultats de l’exercice 2010 des GRD (pourtant clôturé) et les bénéfices des exercices suivants, diminuant de façon drastique le juste retour financier attendu par les communes pour leurs budgets, alors que ces revenus ont déjà été budgétés pour l’exercice 2011 et le seront sous peu pour l’exercice 2012.

De même, l'UVCW, la VVSG et l'AVCB-VSGB s'opposent fermement  à ce que toute décision de la CREG, prise pour la période tarifaire 2013-2017, lie encore le régulateur régional (la CWAPE en Wallonie) lorsque la régionalisation de la compétence sera effective en 2014 (dans le cadre des accords sur la régionalisation de cette compétence). Pour une totale sécurité juridique, elles espèrent une disposition transitoire dans les lois qui vont tout prochainement transposer les directives européennes en droit belge. Il y serait précisé que les tarifs ne lient plus les entités régulatrices régionales (la CWAPE) lorsque la régionalisation des tarifs de distributions sera devenue effective, en 2014.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie incite le Ministre MAGNETTE et les Ministres régionaux à la plus grande vigilance sur ce dossier très important, par exemple au comité de concertation Etat/ Régions.

Le dommage peut encore être évité!

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1. Selon le dernier rapport DEXIA sur les finances communales, le niveau des recettes propres des communes wallonnes est de 129€ / habitant en 2010. Il y avait 3.498.384 habitants en Wallonie au 01-01-2010. Soit des recettes propres totales de 451.291.536 € dans les communes wallonnes. En Wallonie, les dividendes gaz et électricité représentent ensemble 28,1% des recettes propres, soit 126,8 millions €.
2. La rémunération du capital (le bénéfice tiré de l’activité) servant en effet avant tout à être réinvestie dans le GRD, si on réduit de 25 % (on parle de 50 % après 2013) cette rémunération du capital, cela signifie qu’une fois décompté tout ce qui doit être réinvesti dans le GRD pour soutenir son activité et son développement, il y a de fortes probabilités qu’il ne reste effectivement rien à verser sous forme de dividendes pour les associés communaux.