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Mis en ligne le 20 Janvier 2023

A la demande de Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis concernant le Projet de Plan Air Climat Energie (PACE) à l’horizon 2030.

Le 15 décembre 2022, le Gouvernement wallon a en effet adopté, en première lecture, le projet de Plan Air Climat Energie (PACE) à l’horizon 2030, révisé pour atteindre l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre de -55 % par rapport à 1990. Il est soumis à la consultation des parties prenantes jusqu’au 20 janvier 2023. Il convient de relever que ni les communes, ni l’UVCW, n’ont été associées directement au processus participatif d’élaboration du PACE.

Le PACE propose des objectifs de réduction sectoriels d’émissions de gaz à effet de serre (GES), à ce stade, indicatifs pour les secteurs non-ETS (transport sauf aviation, bâtiment, agriculture, déchets). Ces objectifs de réduction seront arrêtés lors de l’adoption du PACE en 2e lecture. Le PACE contient également des objectifs en matière d’énergie renouvelable, de réduction de la consommation finale d’énergie, de réduction de la précarité énergétique et de qualité de l’air. Le PACE 2030 soumis à consultation comprend une série de mesures, pour la plupart issues de différents Plans existants, dont la mise en oeuvre doit permettre d’atteindre les objectifs énoncés ci-dessus.

-        Pour ce qui concerne la sortie des énergies fossiles :

L’UVCW rappelle que les aides prévues pour la sortie du mazout et du charbon dans les bâtiments doivent être accessibles aux propriétaires publics (SLSP, logements de communes et de CPAS).

- Pour ce qui concerne le déploiement massif des énergies renouvelables :

L’UVCW rappelle à la Région qu’elle plaide instamment pour une consultation et une concertation active des communes en matière de gestion énergétique du territoire, singulièrement lors de l’élaboration de politiques relatives au déploiement des énergies renouvelables. Par ailleurs, l’UVCW demande à la Région d’élargir le champ d’activités de la régie communale autonome pour faciliter la participation des communes dans des projets de production d’énergie renouvelable et de communauté d’énergie.

-        Pour ce qui concerne le renforcement de l’accès à l’énergie et le soutien à la transition énergétique:

D’une manière générale, la Fédération des CPAS souligne que le texte donne peu d’éléments sur la mise en oeuvre concrète des objectifs. En termes de précarité énergétique, le PACE 2030 renvoie vers le Plan de Relance de la Wallonie (PRW) et le Plan de Sortie de la Pauvreté (PSP), tout aussi imprécis.

Pour que les mesures soient à la fois efficaces, non redondantes et cohérentes, elles doivent faire l’objet d’une concertation avec le fédéral au travers par exemple d’un Codeco énergie structurel. Cette absence de concertation (dont les CPAS ont fait les frais durant les différentes crises récentes), alors que l’énergie est encore une compétence morcelée entre les deux niveaux de pouvoir, génère un flou que les acteurs de terrain doivent concrètement articuler. L’articulation en amont des mesures fluidifierait les pratiques et permettrait de couvrir les différents champs d’action de manière complémentaire.

La Fédération des CPAS souhaite être associée à la réflexion sur différentes mesures telles que le service universel en matière d’énergie, l’évaluation de la PRC, … et reste bien entendu à disposition du Gouvernement pour élaborer le PACE 2030 dans l’intérêt des publics fragilisés et des CPAS qui les accompagnent.

L’UVCW insiste pour que la prochaine méthodologie tarifaire 2024-2028 autorise la mise en oeuvre des investissements nécessaires dans les réseaux de distribution pour réaliser la transition énergétique et l’atteinte des objectifs climatiques et énergétiques définis par les politiques européennes et wallonnes. Par ailleurs, cette nouvelle méthodologie tarifaire ne doit pas pénaliser financièrement la consommation d’électricité de l’éclairage public lors des heures projetées au plein tarif du soir et du matin qui correspondent à la présence d’un maximum d’usagers dans l’espace public. L’UVCW demande que des projets-pilotes de communautés d’énergie ciblent en particulier des autorités locales et des citoyens.

-        Pour ce qui concerne l’accélération et la massification de la rénovation des bâtiments :

L’UVCW plaide pour une cohérence et une coordination des actions et projets, un socle commun assorti de conditions minimales à respecter pour l’ensemble des projets des pouvoirs locaux sur le territoire wallon. L’UVCW plaide également en faveur de l’instauration de financements pérennes qui s’adaptent à la conjoncture, à l’évolution du marché et qui permettraient aux pouvoirs locaux d’envisager sereinement la rénovation de leurs bâtiments voire la construction de bâtiments neufs très performants en vue d’atteindre, à terme, un parc immobilier décarboné, à savoir la généralisation du droit de tirage et des fonds d’investissement.

Par ailleurs, le potentiel renforcement des normes énergétiques en cas de rénovation de bâtiments ne peut être envisagé sans tenir compte des contraintes spécifiques liées aux bâtiments existants. En outre, il est indispensable que la Wallonie travaille à la mise en oeuvre de labels PEB pour les bâtiments publics (mais aussi tertiaires) pour fournir les balises indispensables aux autorités locales pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments.

À cet égard, l’UVCW insiste sur la nécessité d’établir un lien entre les différents outils existants et à venir de suivi énergétique des bâtiments pour rationaliser le travail et éviter de multiples encodages.

-        Concernant l’accompagnement du public et le développement de guichet unique d’information :

L’UVCW rappelle que les communes et CPAS, en tant qu’acteurs de proximité, jouent déjà ce rôle, en particulier au travers de l’action des conseillers en énergie et des tuteurs énergie. Vu la plus-value sociétale apportée par ceux-ci, l’UVCW plaide pour que chaque commune et CPAS puisse bénéficier d’une aide au financement de ces conseillers spécifiques.

Par ailleurs, l’UVCW demande la pérennisation des plateformes locales de rénovation énergétique qui accompagnent les citoyens dans les démarches concrètes de rénovation de leur logement, et l’élargissement du dispositif pour couvrir le territoire wallon.

L’UVCW attire l’attention sur le fait qu’une série de structures du secteur non-marchand ne bénéficient actuellement pas d’aide pour la rénovation énergétique des bâtiments (asbl communales ou paracommunales, RCA, …) et demande à la Région de mettre en place des aides pour ces structures.

-        Pour ce qui concerne la durabilité des forêts :

Au niveau de la gestion forestière, le PACE souligne l’apport de la forêt au niveau des changements climatiques. L’UVCW souligne l’intérêt de travailler à la meilleure gestion et prévention des crises en forêts. En outre, l’adaptation des modes de gestion forestière est soulignée. La référence au seul modèle Pro Sylva n’apparait pas appropriée, toutefois, vu la grande diversité des pratiques et des méthodes d’exploitation forestière durable possible. Les mesures de soutien à la filière bois omettent, en outre, le redéploiement des unités de transformation des feuillus, afin d’assurer la valorisation, au plus près, de cette ressource locale.

-        Pour ce qui concerne la transformation des territoires et de la mobilité :

En matière d’aménagement du territoire, le projet de PACE rappelle les ambitions de la Wallonie en matière de frein à l’étalement urbain. Les mesures préconisées par le PACE reprennent essentiellement celles proposées dans le cadre de la réforme du CoDT et du SDT en cours de révision et de réflexion. Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a eu l’occasion, au sujet de l’avant-projet de décret relatif à la réforme du CODT, de remettre un avis sur la grande majorité de ces mesures et propositions. La réduction de l’étalement urbain emporte, dans ses principes et implications, le bouleversement le plus ambitieux et important pour le développement territorial wallon et local.

Il convient tout d’abord que la Région puisse garantir la faisabilité des objectifs qu’elle se fixe (et la transposition au sein des outils ad hoc) par l’ensemble des communes. Il convient ensuite de remettre à plat certains principes pour redéfinir les conditions de succès de la réforme. De manière générale, il apparait nécessaire que les politiques activées au niveau régional soient plus tournées vers une incitation à la localisation au sein des centralités qu’à une limitation des possibilités de bâtir à l’extérieur de ces dernières. Il ne pourrait dans ce cadre être admis que la commune soit tenue à procéder à des indemnisations qui découleraient de la transposition des objectifs régionaux. La Région doit couvrir l’ensemble des risques financiers liés à l’adoption de ses mesures et aux obligations qui en découlent pour les communes.

-        Concernant les mesures visant à atteindre une mobilité bas carbone, notamment par une plus grande mise en application du principe STOP :

Il convient de souligner que l’amélioration de la qualité des espaces publics est un enjeu majeur pour les villes et communes et que les efforts réalisés par celles-ci pour assurer le développement d’espaces de qualité, ou chaque usager a sa place, sont conséquents. Les moyens nécessaires pour requalifier l’espace public et le refondre en profondeur en faveur des modes doux et singulièrement des piétons, après des décennies de soutien exclusif aux infrastructures pour l’automobile dans les villes notamment (en ce compris dans les subsides régionaux), sont d’ailleurs aujourd’hui insuffisants. Cette requalification de l’espace public engendre également des délais de réalisation importants.

L’UVCW ne peut donc que solliciter le dégagement de budgets substantiels pour mettre en oeuvre cette mesure. En outre, l’UVCW s’interroge sur l’intérêt de mettre en place un processus de contrôle du principe STOP et demande à être associée aux travaux qui seraient lancés sur le sujet. Par ailleurs, l’UVCW plaide pour une meilleure information et formation des communes et se tient à disposition du Gouvernement pour y travailler de concert.

Par ailleurs, l’UVCW encourage la Wallonie à généraliser la vitesse à 70 km/h sur les routes hors agglomération, en fonction de la réalité du bâti, différentes études ayant démontré une importante amélioration de la sécurité routière suite à un tel abaissement des limites de vitesse en Flandre et dans d’autres pays européens.

-        Pour ce qui concerne l’acceptabilité des mesures du PACE, dont le renforcement de l’exemplarité des pouvoirs publics :

De manière générale, l’UVCW est favorable à l’insertion de clauses notamment environnementales dans les marchés publics. Si l’insertion est obligatoire, elle devrait être limitée aux marchés subsidiés par la Région wallonne et il devra être veillé à ce que ces clauses soient réalistes et réalisables.

-        Pour ce qui concerne le soutien à la politique locale énergie climat :

L’UVCW soutient pleinement la mesure visant à pérenniser le programme POLLEC et se tient à disposition de la Région wallonne pour y contribuer. L’UVCW est également favorable à améliorer l’articulation entre le PAEDC et le PST mais rappelle que le PST doit rester un outil souple de planification à géométrie variable dont la structure repose sur une méthodologie, mais dont le contenu n’est pas imposé.

L’UVCW salue enfin l’importance accordée à l’échelle locale dans le PACE lui-même et demande, à l’instar des dispositions prévues dans les mécanismes d’opérationnalisation du plan, que les communes soient identifiées comme parties prenantes pour la présentation du rapportage bisannuel de suivi et d’évaluation du plan.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie à ce sujet et l’avis relatif à l’avant-projet de décret relatif à la réforme du CoDT.

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Date de mise en ligne
20 Janvier 2023

Matière(s)

Energie
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