Investissements dans les réseaux électriques : les communes rappellent leurs investissements historiques et demandent un soutien régional pour assurer la transition énergétique
Pour financer la modernisation des réseaux d’électricité afin de faire face à leur saturation causée par la transition énergétique et la digitalisation des usages, des gestionnaires de réseau mettent en place des stratégies de financement qui ont des impacts en termes de distribution de dividendes et de recapitalisation et touchent dès lors les actionnaires communaux dans un contexte de restrictions budgétaires où les finances communales sont déjà fortement mises à mal par les décisions des autorités supérieures.
L’UVCW tient à rappeler le contexte dans lequel les communes ont historiquement soutenu le développement énergétique de la Wallonie.
Dans un contexte financier déjà extrêmement difficile dont la Région est bien consciente (et que l’UVCW ne manque jamais de lui rappeler), l’UVCW appelle la Région wallonne à être prête à appuyer les communes pour recapitaliser les gestionnaires de réseaux concernés.
Suite à son dernier Conseil d’administration, l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient d’interpeller Cécile Neven, Ministre wallonne de l’Energie, et François Desquesnes, Ministre des Pouvoirs locaux, sur les besoins de financement des réseaux d’électricité.
La transition énergétique et la digitalisation des usages accroissent fortement les besoins en électricité et en puissance et sollicitent les réseaux de manière inédite, de sorte que de plus en plus de zones du territoire wallon sont sujettes à la saturation des réseaux d’électricité, que ce soit au niveau des postes de transformation Elia ou au niveau des réseaux de distribution.
En effet, les gestionnaires de réseaux font face à une multiplication des demandes de raccordement nettement plus puissant : tant au niveau des bornes de rechargement rapides, des systèmes de stockage d’énergie (parcs de batteries) que des data centers, la demande de puissance est exponentielle.
Pour faire face à cet enjeu, les gestionnaires de réseau doivent réaliser des investissements dans les réseaux, avec une acuité plus ou moins grande selon les investissements passés.
Concernant les investissements passés, il nous semble très important de rappeler que l’actuel réseau d’ORES était détenu par des intercommunales mixtes (Electrabel et des communes) avant la libéralisation du marché de l’électricité.
En 2001 et en 2002, contraints par le cadre européen et les dispositions de transposition édictées par la Wallonie, les communes ont dû effectuer une première montée en puissance à hauteur de 51 % dans le capital des GRD, suivie quelques années plus tard par une deuxième montée en puissance.
Finalement, Electrabel a décidé de sortir définitivement du capital d’ORES, anticipant l’option de sortie prévue au 1er janvier 2019 : à la fin de l’année 2016, les communes ont dû racheter à l’énergéticien les 25 % de parts qu’il détenait encore dans le GRD, pour un montant de quelque 400 millions d’euros.
Les communes ont donc dû consentir à de gros investissements, au travers de leurs intercommunales pures de financement (IPF) qui se sont endettées, et qui, au travers de leurs politiques de dividendes, ont assumé les charges d’emprunts y liées.
Par ailleurs, outre la question de la montée en puissance des communes dans les GRD, les fondements techniques du réseau actuel d’ORES, qui doit être largement modernisé, résultent des choix posés pendant des décennies par le partenaire privé.
Aujourd’hui, afin de moderniser son réseau pour l’inscrire dans la transition énergétique, le gestionnaire de réseau ORES a mis en place une stratégie de financement, obtenant récemment un nouveau prêt de la BEI à des conditions de financement particulièrement favorables. En contrepartie de ce prêt, la BEI impose toutefois certaines conditions à ORES permettant d’assurer sa stabilité financière. Ces conditions ont des impacts en termes de distribution de dividendes et de renforcement de fonds propres du GRD (recapitalisation).
Les communes sont donc, dans ce contexte, amenées à choisir, au travers de leurs décisions au sein des IPF et d’ORES, une politique soutenable à la fois pour l’exercice des missions du gestionnaire de réseau et pour les finances locales.
Les décisions à venir en matière de stratégie de recapitalisation auront à cet égard un impact sur les dividendes, potentiellement déjà en 2026, notamment eu égard à une potentielle stratégie des IPF pour préparer le financement de l’augmentation de capital en 2028 et en 2029.
La perspective de la réduction des dividendes, qui constituent des recettes importantes pour certaines communes, tombent dans un contexte de restrictions budgétaires où les finances communales sont déjà fortement mises à mal par les décisions des autorités supérieures (au seul niveau wallon, si l’on ne prend que l’impact des mesures décidées pour 2026, les mesures annoncées représentent une contribution minimale de 95 millions d’euros des pouvoirs locaux au redressement budgétaire régional, soit plus de 35 % de l’effort total de 270 millions annoncé par le Gouvernement wallon). Il importe dès lors que la Région wallonne se préoccupe urgemment de la question financière des communes.
A cet égard, notre association réclame pour tous ses membres la neutralité budgétaire des décisions régionales qui pourraient les impacter. Rappelons, si nécessaire, que les communes voient déjà leurs recettes mises sous pression par les décisions régionales de supprimer le pourcent de majoration du Fonds des communes, de geler l’indexation du dispositif APE, d’opérer des mesures d’économie sur ce dernier pour 2026 et de plafonner les compensations fiscales qu’elles perçoivent dans le cadre du Plan Marshall. Du côté des dépenses, les communes doivent par ailleurs faire face à l’explosion de leurs cotisations de responsabilisation en matière de pensions statutaires, à l’augmentation inévitable de leurs dotations aux CPAS dans le cadre de la réforme du chômage, et aux difficultés structurelles posées par le financement de la sécurité (zones de secours et zones de police). Ces nombreuses difficultés, sur lesquelles nous ne manquons pas d’interpeller régulièrement le Gouvernement wallon, méritent une attention accrue afin de garantir la stabilité financière des pouvoirs locaux.
En outre, les communes doivent pouvoir compter, si elles le souhaitent, sur l’appui éventuel de la Région pour recapitaliser ORES.
La transition énergétique et la disponibilité des capacités électriques constituant des enjeux économiques et territoriaux à l’échelle régionale, influant sur l’attractivité de l’ensemble de la Wallonie pour les entreprises et les projets, la Région se doit d’aider les communes à assurer leur rôle en matière d’investissement dans les réseaux.
Enfin, l’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à souligner que la mise en place d’un GRD unique ne lui semble pas être une réponse aux besoins et aux enjeux, comme elle a pu le développer dans son avis sur la Déclaration de Politique régionale 2024-2029.