Publication du rapport de la CWaPE sur l’évaluation du cadre relatif aux communautés d’énergie, au partage d’énergie et à l’autoconsommation

En septembre 2024, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a participé à une consultation publique lancée par la CWaPE, portant sur les communautés d’énergie (CE) et le partage d'énergie en Région wallonne.

Cette consultation fait suite à l’adoption du décret wallon du 5 mai 2022 modifiant le décret régional électricité du 12 avril 2001 pour y intégrer les communautés d’énergie (CE) et le partage d’énergie, en vue de transposer deux directives européennes. Le 17 mars 2023, ce décret a été complété par un AGW, définissant les modalités pratiques de création et de fonctionnement des CE.

Dans le contexte de ce cadre normatif, seuls trois projets de communautés d’énergie ont été validés à la date de publication du rapport de la CWaPE, et seulement six projets de partage sont recensés et ce, en raison d’une combinaison d’obstacles juridiques, administratifs et économiques. Dans sa réponse à cette consultation, l’UVCW a relayé les préoccupations de ses membres, tout en formulant des recommandations. Ces différents points d’attention ont été repris dans le rapport de la CWaPE publié en février 2025.

L’UVCW signalait notamment : l’incompatibilité entre le cadre des communautés d’énergie et le statut juridique des régies communales autonomes, qui  les empêche actuellement de participer à ces projets malgré l’intérêt pour les communes de pouvoir recourir à ce mode de gestion ; les frais administratifs facturés par les fournisseurs, face auxquels il convient d’adapter les processus de marché afin de réduire ces coûts ; l’impact potentiellement positif de l’autoconsommation locale sur la stabilité du réseauqui pourrait être objectivé, via l’analyse des données des compteurs communicants en vue d’une reconnaissance tarifaire de cette valeur ajoutée ;pour les bénéficiaires du tarif social, la renonciation à celui-ci pour ce qui concerne l’énergie partagée, rendant l’activité de partage sans intérêt économique pour ce public ; enfin, l’absence d’un accompagnement structuré pour les porteurs de projets, en proposant la création d’un rôle officiel de facilitateur indépendant.

Les ambitions européennes de donner un rôle actif aux consommateurs dans le cadre de la transition énergétique ne sont pas encore parfaitement rencontrées en Wallonie. Dans ce contexte, ce rapport constitue désormais une base de travail solide pour lever les obstacles identifiés.