Annulation partielle de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie

Par un arrêt rendu le 28 mars 2025, le Conseil d’État a partiellement annulé l’article 4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie, faisant droit au recours introduit par la Société Coopérative interrégionale Vivaqua. Cette décision concerne la définition des « autorités locales » pouvant être membres ou actionnaires d’une communauté d’énergies renouvelables en Région wallonne.

L’article 4 de l’AGW du 17 mars 2023, combiné à l’article L3111-1, §1er, 3° du CDLD, limitait la participation aux communautés d’énergies renouvelables aux seules intercommunales relevant de la compétence de la Région wallonne. Le Conseil d’État a jugé cette restriction contraire au droit européen, notamment à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001, qui reconnaît plus largement la qualité d’« autorité locale ». Il a rappelé que ni la loi spéciale du 8 août 1980 ni l’accord de coopération du 13 février 2014 n’autorisent à exclure des autorités locales relevant d’autres entités fédérées. En l’absence de justification tirée des normes de répartition des compétences, une telle exclusion constitue une discrimination injustifiée. Dès lors, l’exclusion de Vivaqua du dispositif wallon de communautés d’énergie renouvelable a été jugée discriminatoire. Le Conseil d’État a conclu à l’annulation de l’article 4 précité de l’AGW du 17 mars 2023.

Le Conseil d’État n’a pas maintenu les effets de l’article annulé en raison de l’absence d’éléments concrets permettant d’apprécier le nombre de communautés d’énergies renouvelables intégrant une autorité locale autre qu’une commune, qui auraient notifié leur création à la CWaPE. Il n’est pas non plus démontré comment cette annulation pourrait affecter ces notifications, ni combien de demandes d’autorisation de partage de l’électricité risqueraient actuellement de faire l’objet d’un refus du fait de l’annulation de l’article 4.

Dès lors, seules les communes, explicitement citées dans le décret électricité en tant qu’autorités locales dans la définition de « la communauté d’énergies renouvelables » et dans celle de la « communauté d’énergie citoyenne », peuvent désormais revêtir cette qualité.

Ainsi, dans l’attente de l’adoption par le Gouvernement wallon d’une nouvelle définition « d’autorité locale » conforme aux exigences nationales et européennes, seuls les documents publiés sur le site de la CWaPE faisant référence aux communes comme « autorités locales » conservent leur validité. Ceux-ci devront désormais être lus à la lumière de l’arrêt du Conseil d’État, qui impose de revoir la portée de la notion d’« autorité locale » dans les articles 2, 2°quinquies, b), et 2°sexies, b) du décret électricité du 12 février 2001, concernant respectivement les communautés d’énergie renouvelable et citoyenne.