En date du 16 avril 2019, le conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu un avis sur la proposition de décret relatif à l’instauration d’un Plan local d’action climatique. La proposition de décret vise à rendre obligatoire l’adoption par les communes d’un Plan local d’action climatique, entendu comme une politique qui vise à maximiser les synergies avec les politiques visant à promouvoir les dimensions sociale, économique et environnementale du développement durable. En particulier, la politique climatique locale doit être socialement équitable et décarbonée, promouvoir la biodiversité, lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités.
Le texte prévoit que ce plan doit reposer sur un large soutien de la population et de tous les acteurs concernés de la société civile. Il est d’ailleurs prévu que la CCATM ou à défaut une commission citoyenne spécialement instituée sera associée à l’élaboration et au suivi de la politique climatique locale. Au travers de ce Plan les communes devront répondre à des objectifs relatifs, notamment, à :
- la décarbonisation de leur territoire;
- l’usage des énergies renouvelables;
- l’efficacité énergétique au niveau communal;
- l’adaptation au changement climatique au niveau communal.
Le texte stipule que ces objectifs seront fixés par catégorie de commune par le Gouvernement, le cas échéant avec l’aide de l’AWAC. Enfin, il est prévu que le Gouvernement pourra sanctionner les communes qui ne mettent pas en place un tel plan par le biais d’une diminution du subside régional alloué via le Fonds régional pour les Investissements communaux.
Il va de soi que la lutte contre les changements climatiques est devenue une politique prioritaire et que les pouvoirs publics, en ce compris les communes, de même que l’ensemble des citoyens sont appelés à jouer un rôle en la matière. Cependant, l’Union des Villes et Communes de Wallonie ne saurait marquer son accord avec la proposition de décret pour les raisons présentées ci-après.
En choisissant la voie de la contrainte (adoption et exécution obligatoire d’un plan, objectifs imposés) le texte en projet va à l’encontre des principes cardinaux que défend l’UVCW, à savoir l’autonomie communale et la neutralité budgétaire des décisions prises par la Région (les subsides prévus étant potentiels).
Il s’inscrit dans une logique peu constructive de contrôle et de sanction qui «infantilise» les pouvoirs locaux et fait peu de cas, malgré les quelques exemples cités dans la proposition, des nombreux efforts qui sont entrepris de manière volontaire par les communes en matière climatique. Ainsi notamment, près de 200 communes wallonnes se sont engagées dans le processus de la Convention des Maires sur le climat et l’énergie au regard de laquelle le dispositif projeté paraît redondant.
Dans un souci de respect des communes mais également d’efficacité, l’UVCW continue à privilégier les politiques d’accompagnement et d’incitation des pouvoirs locaux, dont certaines existent déjà en matière climatique (ex : Ureba exceptionnel) et mériteraient largement d’être multipliées afin de pouvoir aider les communes à opérer une nécessaire amplification des efforts fournis en matière de lutte contre les changements climatiques.
Au-delà de ces considérations essentielles, l’UVCW tient à formuler, à titre subsidiaire, deux remarques concernant le texte en projet. Tout d’abord, la fixation d’objectifs climatiques au niveau communal paraît arbitraire et peu réaliste, sans parler du fait que les communes ne peuvent être tenues responsables de l’atteinte d’objectifs dépendant en grande partie des politiques menées par d’autres niveaux de pouvoirs (fiscalité, normes de produits, PEB,…) et dont la réalisation d’un certain nombre dépendra en tout ou partie du comportement des citoyens.
L’UVCW s’oppose également à l’idée que la définition d’une politique communale soit soumise obligatoirement à la consultation/approbation d’une commission de citoyens, voire même de l’ensemble de la population si on se fie à l’article 5, par. 1er. La détermination des politiques communales doit pouvoir se faire de façon libre et réaliste, en pleine responsabilité du mandat des électeurs. Cela ne fait pas préjudice à la possibilité pour la commune d’associer les citoyens à l’opérationnalisation de ces politiques.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie est consciente de la nécessité d’amplifier les efforts en matière de politique climatique et de transition énergétique. L’UVCW appuie d’ailleurs ses membres en ce sens depuis 2007 et la mise en œuvre du programme «Communes énerg’éthiques», s’est engagée depuis 2013 en tant que Promoteur de la Convention des Maires et appuie activement le programme POLLEC lancé en 2012 par la Région wallonne pour soutenir les communes à s’engager dans la Convention des Maires. L’Union des Villes et Communes de Wallonie plaide pour que les villes et communes puissent amplifier leurs actions en la matière au travers un renforcement des soutiens qui leur sont dévolus, et une convergence des politiques régionales et fédérales en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.