Modules photovoltaïques Plug & Play

A partir du 17 avril 2025, des modules photovoltaïque plug & play pourront être utilisés en Belgique. Quelles sont les conditions à respecter pour installer et utiliser ces appareils ? Ces installations sont-elles soumises à la délivrance d’autorisations ?

Table des matières

1. Technologie
• Qu’est-ce qu’un kit solaire plug & play ?
• Pourquoi ces kits sont-ils autorisés à partir du 17 avril 2025 ?
• Quelles conditions techniques doivent remplir ces kits ?
2. Intérêt
• Pourquoi recourir à un kit solaire plug & play ?
• Un kit plug & play photovoltaïque présente-t-il un avantage économique ?
3. Autorisations et démarches
• Un permis d’urbanisme est-il nécessaire pour placer un kit plug & play photovoltaïque ?
• Un kit plug & play photovoltaïque peut-il surplomber le trottoir ?
• En cas de copropriété, des démarches doivent-elle être réalisées ?
• L’installation d’un kit plug & play requiert-elle un contrôle de conformité de l’installation électrique du bâtiment ?
• L’installation doit-elle être déclarée ?

1. Technologie

Qu’est-ce qu’un kit solaire plug & play ?

Un kit solaire « plug & play » est composé d’un ou plusieurs panneaux photovoltaïques (interconnectés le cas échéant) équipés chacun d’un micro-onduleur qui prend la forme d’un boîtier placé sous le panneau solaire. L’ensemble est conçu pour être branché directement à une prise électrique du bâtiment. Des supports sont vendus pour positionner l’installation sur une terrasse, un garde-corps, une clôture, au sol, etc.

Pourquoi ces kits sont-ils autorisés à partir du 17 avril 2025 ?

Avant le 17 avril 2025, la réglementation en vigueur en Belgique impose que les installations photovoltaïques soient raccordées directement au tableau électrique général du bâtiment (il s’agit d’une connexion fixe). Le cadre normatif est fixé par « les prescriptions techniques spécifiques de raccordement d’installations de production décentralisée fonctionnant en parallèle sur le réseau de distribution C10/C11 » édicté par Synergrid (la Fédération des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité belges). Il vise à assurer le bon fonctionnement des réseaux de distribution d’électricité, à améliorer la sécurité du personnel qui travaille sur ces réseaux, à assurer la protection du matériel de réseau de distribution et à contribuer à la stabilité générale du système.

Les installations solaires plug & play étant déjà autorisées dans des pays voisins, Synergrid a apporté des modifications à la réglementation, en supprimant l’exigence de connexion fixe. Une adaptation des prescriptions techniques C10/C11 a été publiée le 17 octobre 2024 et la date de mise en application de l’amendement a été fixée au 17 avril 2025.

Quelles conditions techniques doivent remplir ces kits ?

Pour être autorisés à être branchés sur le réseau, les kits plug & play doivent avoir été homologués par Synergrid. Synergrid précise que pour être homologué : « le matériel électrique doit être conforme à la réglementation européenne, notamment au marquage CE et à la déclaration de conformité UE, ainsi qu'aux dispositions générales du RGIE relatives au matériel électrique connecté à une installation électrique[1] ». Le RGIE est le Règlement général sur les installations électriques.

Les systèmes homologués en Belgique par Synergrid, qui pourront être raccordés au réseau via une prise de courant à partir du 17 avril 2024, figurent sur la liste C10/26[2] : https://www.synergrid.be/images/downloads/c10_26_list_of_pgu_compliant_with_c10_11_ed2_1_12_2019.xlsx?1743002001088 

2. Intérêt

Pourquoi recourir à un kit solaire plug & play ?

Le kit solaire plug & play rend la technologie photovoltaïque accessible au plus grand nombre, en particulier aux budgets modestes et aux locataires ou encore pour les immeubles dont la superficie de toiture est limitée ou mal orientée ou encore dont la structure n’est pas assez robuste. En effet, le ou les panneaux sont prévus pour être fixés sur différents supports tels qu’un balcon correctement orienté par exemple, et ensuite être branchés sur une prise électrique du bâtiment.

Un kit plug & play photovoltaïque présente-t-il un avantage économique ?

La rentabilité économique d’un kit plug & play photovoltaïque dépend de plusieurs facteurs : le coût d’achat du kit et des équipements complémentaires (par ex. un support incliné), la production d’électricité (qui est fonction de l’orientation et l’inclinaison des panneaux, de l’ombrage partiel éventuel causé par l’environnement bâti qui peut être plus important que pour des panneaux positionnés en toiture), l’autoconsommation de l’électricité produite et la durée de vie du dispositif (les panneaux peuvent être davantage exposés à des chocs et les câbles plus facilement endommagés lorsque le kit est installé à hauteur d’homme). Par ailleurs, la mise en place du kit plug and play étant à la portée d’un bon bricoleur, sans nécessité de recourir à un installateur certifié, des économies peuvent être réalisées sur les coûts de main d’œuvre. En revanche, la production d’électricité est limitée par rapport à une installation photovoltaïque classique.

Par conséquent, la rentabilité d’un tel dispositif est à évaluer au cas par cas.

3. Autorisations et démarches

Un permis d’urbanisme est-il nécessaire pour placer un kit plug & play photovoltaïque ?

En principe, un permis d’urbanisme est requis pour le placement d’un kit solaire plug and play sur une façade, sur un toit, sur une structure artificielle existante (garde-corps, clôtures, etc.) ou sur le sol.

En effet, un tel placement peut impliquer :

• l’utilisation d’un terrain pour le placement d’une installation fixe (que le kit soit posé sur le sol ou sur une structure artificielle existante, celle-ci faisant le lien avec le sol – Article D.IV.4, 1° du CoDT);
• la transformation d’une construction existante par la modification de son aspect architectural (Article D.IV.4, 5° du CoDT);
• l’utilisation habituelle d’un terrain pour le placement d’une installation mobile (Article D.IV.4, 15° du CoDT).

Il existe, néanmoins, des dispenses pouvant s’appliquer, conformément à la rubrique L de l’article R.IV.1-1 du CoDT. Cet article sera prochainement modifié par un arrêté du Gouvernement wallon, adopté en troisième lecture ce 10 avril 2025 et qui entrera en vigueur ce 1er mai 2025 (voy. notre actualité sur le sujet). 

Cet AGW revoit les conditions de dispense prévues à la rubrique L. Ainsi, seront dispensés de permis d'urbanisme: 

• Le placement d'un ou plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d'énergie est solaire, ainsi que l'installation de stockage d'énergie qui y est associée et qui est localisée sur la même propriété, telle une batterie, lorsque le ou les modules:
1. soit sont intégrés dans ou placés sur un bâtiment existant, en façade ou en toiture;
2. soit sont intégrés dans ou placés sur une structure artificielle existante dont l'objectif principal n'est pas la production d'énergie solaire ou le stockage d'énergie.

Un module est intégré:

1. soit lorsqu'il est fixé sur une toiture à versant(s), la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés;
2. soit lorsqu'il est fixé sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m maximum et la pente du module est de 35 degrés maximum;
3. soit lorsqu'il est fixé sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 m et 1,50 m et la pente du module est comprise entre 25 et 45 degrés. 
• Le placement d'un ou plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d'énergie est solaire, ainsi que l'installation de stockage d'énergie qui y est associée, telle une batterie, et qui est localisée sur la même propriété :
1. lorsque le ou les modules sont posés au sol et que les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d'inondation, mais situés dans une zone d'activité économique (sauf ZDE), dans les espaces résiduaires des propriétés comportant au moins un bâtiment occupé par une entreprise ou dans une zone de services publics et d'équipements communautaires marqués de la surimpression CET, dans un site acceuillant un tel CET et moyennant le respect de certaines conditions en termes d'implantation et de hauteur;
2. lorsque le ou les modules sont flottants, sur un bassin industriel. 
• Le remplacement des modules et installations de stockage lorsqu'ils n'impliquent pas l'utilisation d'espace supplémentaire et sont conformes aux mesures d'atténuation des incidences sur l'environnement applicables établies pour l'installation d'origine. 

Les placements de kit ne répondant pas aux conditions des rubriques L1 à L3 et qui ne sont pas visés à l'article D.IV.48, alinéas 5 à 7 pourraient néanmoins bénéficier de la rubrique L4 selon laquelle un tel placement serait soumis à un permis d’impact limité, sans intervention obligatoire d’un architecte. La suppression ou l’enlèvement de ces éléments est dispensé de permis d’urbanisme, pour autant que les déchets provenant de la suppression ou de l'enlèvement soient évacués. 

Un kit plug & play photovoltaïque peut-il surplomber le trottoir ?

Tout d’abord, précisons que ces installations, fixées aux balcons ou en façade, peuvent présenter des risques avérés pour la sécurité publique. On pense notamment aux chutes potentielles en raison d’une attache insuffisante, de vents violents ou d’un manque de solidité de la structure sur laquelle elles sont ancrées. On peut également citer les dangers liés à un raccordement électrique défectueux (incendie) ou encore de potentiel éblouissement des usagers.

Face à ces risques, le conseil communal peut donc choisir d’interdire purement et simplement les installations de kits au-dessus ou à proximité immédiate du domaine public. Il peut également, en lieu et place d’une interdiction, encadrer strictement ces installations. Ces règles trouveront généralement leur place dans le règlement général de police administrative (RGPA).

Lorsque le règlement n’interdit pas l’installation de ces kits au-dessus du trottoir, cela ne dispense pas le particulier d’obtenir une autorisation domaniale. Cette autorisation lui confère le droit d’utiliser privativement le domaine public à une fin pour laquelle il n’est pas initialement destiné.

Si ces occupations sont durables, l’autorité gestionnaire du domaine public doit délivrer une autorisation. Le Bourgmestre est également appelé à se prononcer, dans le cadre de ses compétences en matière d’ordre public.

Concrètement[3] :

• Pour les kits surplombant le domaine public communal, la compétence revient au collège communal, qui octroie une permission de voirie ;
• Pour les kits surplombant une route régionale, la compétence revient à la Région. Toutefois, le Bourgmestre intervient également en délivrant un permis de stationnement dans le cadre de ses missions de maintien de l’ordre public.

Chaque autorité dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les demandes d’autorisation, pouvant ainsi les refuser ou les accorder sous conditions.

Les autorisations délivrées sont par ailleurs précaires, ce qui signifie qu’elles peuvent être révoquées sans préavis ni indemnité lorsque l’intérêt public l’exige. Elles sont également personnelles et ne peuvent être cédées ni transférées en cas de vente du bien. Une nouvelle demande d’autorisation devra donc être introduite à chaque cession immobilière.

En cas de copropriété, des démarches doivent-elle être réalisées ?

Dans les immeubles en copropriété, certaines parties sont indivises (espaces communs, couloirs, etc.), tandis que d’autres sont privatives (appartements, terrasses).

Sur ses parties privatives, le copropriétaire, et dans une moindre mesure l’occupant (locataire), est en principe libre d’y réaliser les aménagements qu’il souhaite. Cependant, le règlement d’ordre intérieur (ROI) de la copropriété peut restreindre cette liberté. Signalons que toutes les copropriétés ne disposent pas d’un ROI[4].

Il n’est ainsi pas rare d’y trouver des clauses interdisant, par exemple, d’accrocher du linge aux balustrades des balcons ou d’y installer une antenne parabolique. Ces clauses ont pour but de préserver l’esthétique du bâtiment, d'assurer l'harmonie, la sécurité et la bonne entente entre les occupants, etc.

Par conséquent, il est recommandé aux copropriétaires ou occupants de consulter le ROI afin de vérifier si des restrictions sont prévues concernant l’installation d’un dispositif plug and play.

Étant donné que les dispositifs plug and play sont relativement récents, le ROI pourrait ne pas être très explicite à ce sujet. Dans ce cas, un dialogue avec les autres copropriétaires, notamment via le syndic, est recommandé. Cette concertation pourrait, le cas échéant, aboutir à une modification du ROI lors d’une prochaine assemblée générale.

L’installation d’un kit plug & play requiert-elle un contrôle de conformité de l’installation électrique du bâtiment ?

La newsletter d'octobre 2024 de Synergrid indique : « Pour le RGIE, ces appareils sont considérés comme des produits, c’est à dire des appareils mobiles ou transportables pouvant être branchés à une installation électrique via un socle de prise de courant. Par conséquent, le branchement de ces appareils à une installation électrique n’est pas soumis à l'obligation de contrôle de conformité avant la mise en usage (RGIE, livre 1 chapitre 6.4), ni à une visite de contrôle (RGIE, livre 1 chapitre 6.5), tels que prévus pour les installations électriques. Cependant, il est de la responsabilité du propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation électrique sur laquelle sont branchés de tels appareils de veiller à la compatibilité et aux impacts d’une telle connexion sur son installation électrique, et d’apporter les modifications nécessaires à son installation électrique si besoin et ceci au regard du RGIE ».

Par ailleurs, certaines précautions doivent être prises pour assurer la sécurité électrique de la connexion entre les panneaux et le bâtiment : le kit solaire peut être branché directement sur une prise étanche à l’extérieur du bâtiment ou, si nécessaire, au moyen d’une rallonge électrique spécialement prévue pour résister aux conditions extérieures.

De plus, le nombre d’appareils raccordés à une même prise est limité par les caractéristiques du circuit électrique.

L’installation doit-elle être déclarée ?

Le propriétaire d’une installation de production d’électricité (par ex. photovoltaïque) ou de stockage d’une puissance inférieure à 10 kVA doit en faire la déclaration à son gestionnaire de réseau d’électricité (GRD) avant sa mise en service. Ces impositions se trouvent à l’art. 35octies, § 8 du décret électricité du 12 avril 2001 :

« § 8. Tout client actif disposant d’une installation de production d’électricité ou de stockage d’une puissance inférieure ou égale à dix kVA, déclare celui- ci, avant sa mise en service, directement ou via son installateur, à son gestionnaire de réseau selon les modalités prévues dans le règlement technique. Le client actif notifie également la mise hors service de son installation selon les mêmes modalités. […] ».

La marche à suivre figure sur la page d’accueil du GRD.

Enfin, l'article 35, paragraphe 1er, alinéa 3 du même décret impose l’installation d’un compteur communicant et l’activation de la fonction communicante lorsque l’utilisateur du réseau acquiert une nouvelle installation de production d’électricité d’une puissance égale ou inférieure à 10 KVA.

[1] Source : https://www.synergrid.be/images/downloads/Nieuwsbrief_2024.10.17_C10-11_ed2.3_plug-and-play_NL-FR-EN.pdf

[2] A noter que cette liste ne comporte pas que des unités pour panneaux solaires mais également des unités pour batteries et pour des systèmes hybrides.

[3] Pour plus de précisions sur ces autorisations, voy. X., “Les occupations privatives de la voie publique”, in Focus sur la commune, https://www.uvcw.be/focus/mobilite/art-2303 

[4] Certaines bénéficient en effet d’un régime dérogatoire, visé à l’article 3.84, al. 1er, in fine du C. civil.