La réforme du CoDT relative aux dispenses de permis d’urbanisme : Adoption en troisième lecture de l’arrêté - Entrée en vigueur ce 1er mai 2025
Par un arrêté du 25 avril 2024, devant entrer en vigueur le 1er août 2024, le Gouvernement a réformé de manière conséquente la partie réglementaire du CoDT. Cette réforme visait à exécuter la modification de la partie décrétale du CoDT adoptée par le Parlement de Wallonie le 13 décembre 2023, entrée principalement en vigueur le 1er avril 2024.
A la demande de notre association, un report partiel de l’entrée en vigueur de cet arrêté au 1er septembre 2025 a été adopté en vue de simplifier certaines modifications envisagées initialement, notamment en ce qui concerne les dispenses de permis d’urbanisme.
Dans ce cadre, le Gouvernement a adopté en première lecture, le 10 octobre dernier, un avant-projet d’arrêté modifiant les dispenses prévues par l’article R.IV.1-1 du CoDT, lequel a fait l’objet d’un avis de notre association.
Cet arrêté a été adopté en troisième lecture ce 10 avril 2025. Il est disponible sur le site internet du SPW Territoire. Les modifications de l’article R.IV.1-1 du CoDT qui y sont reprises ont été fortement simplifiées par rapport à ce que prévoyait l’arrêté du 25 avril 2024. L’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1er mai 2025 (sous réserve des rubriques U1, V1 et V2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2025 – voy. Infra).
Les principales modifications (par rapport aux dispenses existantes avant l’adoption de l’AGW du 25 avril 2024) se résument désormais comme suit :
1° Certaines dispenses sont désormais conditionnées au fait que les actes et travaux ne soient pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.
Les notions de « zones d’actes et travaux » et de « zone soumise à un aléa élevé d’inondation » sont définies. La zone d’actes et travaux consiste dans le périmètre géographique au sein duquel sont exécutés les actes et travaux ou implantées les installations visées par la nomenclature. La zone soumise à un aléa élevé d’inondation vise l’hypothèse où « la zone d’actes et travaux est située en tout ou en partie dans une zone d’aléa élevé par débordement de cours d’eau ou axe d’aléa élevé par ruissellement concentré identifié dans la cartographie de l’aléa d’inondation adoptée par l’autorité de bassin en application de l’article D.53-2 du livre II du Code de l’environnement ».
Sont concernées les nouvelles rubriques suivantes : B4 (transformation avec agrandissement), C1 (véranda), E1 (volume annexe), E2 (installation technique), E3 (bâtiments préfabriqués), E4, (dalle de stockage), E6 (démolition), F1 (espace de stationnement couvert), F2 (infrastructures couvertes de stationnement pour les engins de mobilité active), F5 (emplacements de stationnements en plein air), G1 (Abri de jardin et remise), H2 (piscine), I1, 2 et 4 (mares et suppression de mares), J4, 5, 6, 7 (terrasses, serres, clôtures), L2 (module de production d’électricité), L5 et 6 (pompes à chaleur), M1, 2 (clôtures), M7 (démolition de murs de soutènement), N2, 3 (abris pour animaux, dalle de fumière), O1, 2, 3, 4, 6 (exploitation agricole), P (toute la rubrique, sauf suppression et enlèvement), T1 (modification sensible du relief du sol), U1 (aire d’accueil à la ferme), V1, 2 (abris mobiles et terrasses), X1, 4, 5, 8 (raccordements privés, renforcement de réseaux enterrés, forage de puits et prise d’eau, remplacement du réseau suite à une calamité naturelle), Y1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 23, 24, 25 (armoires, antennes, pylônes, installations techniques, bâtiments préfabriqués, dalle de stockage).
Ainsi, toute la rubrique W relative aux actes et travaux réalisés sur le domaine public n’est pas concernée par cette condition.
2° Pour le surplus, certaines modifications ont été ajoutées au sein de la nomenclature, dont notamment les suivantes (Le tableau suivant ne reprend pas l’ensemble des modifications) :
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Rubrique A |
Pose de volet |
Dispense de PU |
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Pose d’un grillage ou d’un garde-corps non visible depuis le domaine public |
Dispense de PU |
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Rubrique B |
Le placement d’un appareil de conditionnement d’air n’est plus soumis à un permis d’impact limité. |
Ne consistent plus en des actes et travaux d’impact limités. |
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Rubrique F |
Sont désormais visés les « espaces de stationnement couverts ». Il peut donc s’agir d’espaces visant à abriter les vélos. |
Dispense de PU, moyennant le respect de certaines conditions. A défaut, permis d’impact limité sans intervention obligatoire de l’architecte. |
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Le placement d’infrastructures couvertes de stationnement pour les engins de mobilité active de 60 m² maximum pour autant que les actes et travaux ne se situent pas dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. L’engin de mobilité active est défini comme « les cycles au sens du 2.15.1, les engins de déplacement non motorisé au sens du 2.15.2, 1°, et les cycles motorisés au sens de l’article 2.15.3 du Code de la route. » Attention: également repris au sein de la rubrique W (W17, mais sans la condition relative à la zone soumise à un aléa élevé d'inondation). |
Dispense de PU |
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Rubrique I |
Un maximum de 10 mares ou étangs par propriété d’un seul tenant et de maximum 2 par hectare en moyenne à l’échelle de la propriété concernée. |
Dispense de PU (avec plus de conditions) |
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Rubrique J6 |
La construction et la transformation de murs de soutènement, en ce compris en gabions, d’une hauteur maximale de 1.00 m Attention : La nouvelle rubrique M4 maintient la hauteur de 0,70 mètre pour la dispense de PU |
Dispense PU |
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Rubrique L |
Les conditions relatives au placement d'un ou de plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est solaire, ainsi que l’installation de stockage d'énergie qui y est associée et qui est localisée sur la même propriété, sont revues. |
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L’installation d’une pompe à chaleur non liée à un processus industriel en ce compris la pompe à chaleur géothermique qui atteint une profondeur maximale de 500 mètres. Situation : - Au sol, en toiture plate ou fixé en façade à une distance de 3 mètres par rapport aux limites mitoyennes et non visible depuis la voirie de desserte ; - Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. |
Dispense de PU |
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L’installation d’une pompe à chaleur, inférieure à 50 MW, en ce compris la pompe à chaleur géothermique qui atteint une profondeur maximale de 500 mètres. Situation : a) En zone d’activité économique b) Les actes et travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation. |
Dispense de PU |
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Le placement de mâts de mesure temporaires en vue de l’installation d’éoliennes. Situation : en dehors de la zone naturelle Durée : maximum 2 ans |
Dispense de PU |
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Rubrique P |
Si urgence sanitaire ou humanitaire majeure, le placement de certaines installations (service public, caractère commercial, logements modulaires, …) et la modification de destination d’un bien pour lui attribuer une fonction de logement. |
Dispense de PU |
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Rubrique S |
L’abattage d’arbres faisant l’objet d’un arrêté du bourgmestre pris en urgence dans le but d’assurer la sécurité publique est dispensé de permis si une expertise a été réalisée, ainsi qu’un rapport en diagnostic sanitaire des arbres. |
Dispense de PU |
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Rubriques U1, V1 et V2 |
Ces rubriques ont été adaptées au regard du décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses. Ces nouvelles rubriques n’entreront en vigueur qu’au 1er juillet 2025. |
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Rubrique W |
Le placement d’une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur de l’horeca, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 100 m². |
Dispense de PU |
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La pose, le renouvellement ou l’enlèvement d’ouvrages de protection des berges dans un cours d’eau non navigable, à l’exception de murs maçonnés, sur un linéaire n’excédant pas 100 m et d’une hauteur maximum de 2 m. Situation : la zone d’actes et travaux n’est pas reprise en site Natura 2000 proposé ou arrêté. |
Dispense de PU |
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Suite à une calamité naturelle, les travaux de réfection, réaménagement, réparation doivent être réalisés dans un délai de sept ans. |
Dispense de PU |
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