Code wallon du bien-être animal: l’UVCW contre l’aggravation de la responsabilité des communes

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet de code wallon du bien-être animal, au sujet duquel le Conseil est amené à remettre un avis avant un passage en première lecture au Gouvernement. Au vu d’une des dispositions dudit code, l’UVCW a estimé nécessaire de remettre rapidement un avis d’initiative pour ce qui la concerne.

En effet, parmi les dispositions relatives à la détention d’animaux, présentées comme une partie essentielle du code, l'article 10 stipule de façon générale que les communes sont responsables de la gestion des animaux errants et de la prise en charge des animaux perdus sur leur territoire.

Il va sans dire que l'UVCW s’oppose fermement à une telle aggravation de la responsabilité des communes, au vu de l’étendue de la notion d’animaux errants et de la notion de gestion.   

L'obligation de maintien de l'ordre public implique déjà une obligation de gestion des animaux errants dans le chef des communes dans une mesure qui correspond mieux au rôle, à l'expertise et aux moyens des communes. Ces dernières sont d’ailleurs loin d’être inactives en la matière et prennent de nombreuses mesures de gestion lorsque cela s’avère nécessaire.

En outre, elles ont également une obligation de prise en charge des animaux errants trouvés par les particuliers, qui est reprise de la loi du 14 août 1986 et qui impose dans leur chef de passer une convention avec un refuge. Il n’est pas opportun d’y rajouter d’autres obligations floues et non pertinentes en proclamant de façon si vague que les communes sont responsables de la gestion des animaux errants sur leur territoire. L’UVCW a demandé, en conséquence, la suppression pure et simple de la première phrase de l'article 10.

L’UVCW estime par ailleurs que la surveillance du respect du code wallon du bien-être animal ou du respect des permis d’environnement pour les NAC ne relève pas de la responsabilité première des communes, au vu de son éloignement par rapport à leurs nombreuses missions de base et, surtout, du manque de moyens humains, juridiques (inviolabilité du domicile) et d’expertise dont elles disposent en la matière. L’appréciation du bien-être des animaux, les diagnostics vétérinaires ou les saisies d’animaux doivent être confiés aux agents de l’unité du bien-être animal du DPC qui sont spécialement formés pour ces missions.

Pour plus de développements, le lecteur trouvera, en annexe, l’avis du Conseil d’administration de l’UVCW quant à ce projet de code.