Accord de coopération - Cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages : l’avis de l’UVCW

A la demande de Céline Tellier, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Foret, de la Ruralité et du Bien-Etre animal, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet d’accord de coopération relatif à la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Pour ce qui concerne la REP (hors déchets sauvages), le projet d’accord contient une série d’éléments nouveaux constituant des améliorations, parmi lesquelles on citera :

-              La création d’une nouvelle obligation de reprise pour les meubles, les textiles et les langes jetables.

-              La création d’une responsabilité financière, sous la forme d’une cotisation, pour de nouveaux flux de déchets afin de contribuer au financement de la politique des Régions en matière de prévention et de gestion des déchets concernés (à l’instar de ce qui existe déjà pour les déchets d’emballage).

-              Les obligations imposées à l’organisme de gestion à l’article 9 de l’accord : emploi local et principe de proximité, obligation de couverture uniforme, mise à disposition gratuite des conditionnements et récipients de collecte, la prise en compte des actes de vandalisme, etc.

-              La limitation des réserves et provisions pouvant être constituées par l’organisme de gestion.

-              Les nouvelles cotisations dues par l’organisme de gestion en cas de non atteinte de ses objectifs de collecte et traitement ou en cas de non-respect des limites en matière de réserves et provisions.

L’UVCW salue également la confirmation de ce que l’accord de coopération ne porte pas préjudice aux compétences des communes en matière de salubrité et de sécurité. Il conviendrait néanmoins de parler de salubrité et de sécurité publique plutôt que de salubrité et sécurité sur la voie publique. Les communes exercent effectivement également leur responsabilité en dehors de la voie publique lorsqu’il y a une répercussion publique.

En ce qui concerne les déchets sauvages, l’UVCW salue la transposition volontaire d’une partie de la Directive SUP contenue dans le livre III de l’accord de coopération.

Tant les producteurs d’emballages que les producteurs de produits du tabac, de chewing-gum, de lingettes humides et de ballons de baudruche seront soumis à l’obligation de couvrir les coûts réels et complets exposés par les personnes de droit public en matière de gestion des déchets sauvages de leurs produits, en ce compris les déchets jetés dans les systèmes publics de collecte. L’UVCW souhaite, à cet égard, qu’il soit plus clair que la collecte des déchets sauvages rentre également en ligne de compte dans la fixation des coûts. L’accord ne parle en effet que de leur élimination, transport et traitement.

Même si l’accord laisse la possibilité au producteur d’assumer son obligation de façon individuelle, il semble que les producteurs n’auront d’autres choix que de confier cette responsabilité à un organisme agréé, tant la mise en œuvre individuelle paraît compliquée à assurer dans la pratique, tant pour les producteurs que pour les personnes de droit public.

L’UVCW comprend que cette nouvelle responsabilité des producteurs en matière de déchets sauvages pourra se faire de deux façons différentes. Soit la commune ou l’intercommunale conclura une convention avec l’organisme agréé de façon à organiser la manière dont les coûts réels et complets seront couverts par ce dernier (option organisationnelle et financière), soit la commune ou l’intercommunale percevra une partie du montant versé dans le cadre de l’option financière selon une clé de répartition à définir.

Cette flexibilité paraît opportune si la possibilité de choix en est vraiment une. Il conviendra que l’option organisationnelle et financière apporte une réelle plus-value, notamment en termes d’accompagnement, pour l’autorité publique, par rapport à l’option financière. Il conviendra aussi de veiller à ce que les montants versés dans le cadre de l’option financière, diminués des montants versés dans le cadre de l’option organisationnelle et financière, demeurent suffisants pour que les autorités publiques n’ayant pas opté pour le système de la convention reçoivent une contribution à la hauteur des frais qu’elles exposent dans le cadre de la gestion des déchets sauvages, conformément au principe du coût réel et complet.

L’UVCW demande également que les montants fixés dans l’accord de coopération pour les contributions de l’option financière (emballages et autres flux) fassent l’objet d’une évaluation périodique et puissent être objectivés au mieux.

Par ailleurs, la nouvelle responsabilité des producteurs en matière de propreté publique semble ne concerner que les déchets sauvages, sans que les dépôts clandestins ne soient expressément visés. Or les dépôts clandestins représentent une charge financière particulièrement lourde pour les communes et contiennent souvent des déchets soumis à responsabilité élargie des producteurs (emballages, DEEE, piles et accumulateurs, matelas, meubles, pneus, véhicules, huiles). Il paraît donc logique que, comme le prévoit le texte, la cotisation visée à l’article 8 du projet d’accord de coopération et à l’article 13, paragraphe 1^er, 12° de l’accord de coopération du 4 novembre 2008 puisse notamment servir à la lutte contre la présence des déchets concernés dans les dépôts clandestins.

Cela ne paraît néanmoins pas suffisant, s’agissant d’une affectation parmi beaucoup d’autres, et l’UVCW demande que le régime organisé au livre III du projet d’accord de coopération envisage également une couverture des coûts de prévention et de gestion des dépôts clandestins en adaptant, pour ces derniers, les producteurs visés. Cette participation financière pourrait notamment (à l’instar de ce qui est prévu pour la participation relative aux déchets sauvages) servir pour l’installation de moyens de surveillance et l’engagement d’agents constatateurs en matière de délinquance environnementale dans les communes et pourrait, à terme, déboucher sur une réduction des dépôts clandestins et des déchets sauvages, ce qui aboutirait à une diminution progressive de la participation perçue auprès des producteurs. Le seul ramassage des déchets sauvages et des dépôts clandestins ne parviendra pas à diminuer le phénomène de malpropreté publique et des moyens doivent être affectés de façon ambitieuse pour le financement de la répression des délinquants environnementaux, sous peine de se maintenir dans un cercle sans fin.

Enfin, l’UVCW a tenu à souligner la nécessité d’une mise en œuvre rapide de l’accord de coopération, particulièrement sur le livre III, de façon à aider le plus rapidement possible les pouvoirs publics à supporter les coûts exorbitants du maintien de la propreté publique et à mettre en œuvre davantage de moyens répressifs.