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Système d’épuration individuelle et permis d’environnement

Mis en ligne le 21 Avril 2006

Est-il exact que l’installation d’un système d’épuration individuelle nécessite un permis d’environnement de classe 2 lorsqu’il est sollicité dans le cadre de la dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout pour coût excessif?

Le Règlement général d'assainissement des eaux urbaines (RGA), codifié dans le Code de l'Eau [1], prévoit en son article R 277, par.1er, que les habitations situées le long d'une voirie équipée d'égouts doivent y être raccordées.

Toutefois, l'article R 278, par. 1er , al. 1er , du RGA prévoit que “ par dérogation à l'article R 277, par. 1er , lorsque le raccordement à l'égout, existant, en cours de placement ou futur, engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées, la personne dont l'habitation est concernée peut effectuer une demande de permis pour l'installation d'un système d'épuration individuelle à la place du raccordement à l'égout ”.

Conformément à la rubrique 90.14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, l'installation d'un système d'épuration individuelle en dérogation à l'obligation de raccordement à l'égout nécessite un permis d'environnement de classe 2.

Si le permis venait à être refusé par l'autorité compétente, le demandeur aurait six mois pour se raccorder aux égouts [2].

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  1. Livre Ier du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, M.B.12.4.2005, p.15246; err.M.B.du 21.06.2005, p.28356
  2. Code de l'Eau, art. R 278, par.1er, al.2

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Date de mise en ligne

21 Avril 2006

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

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