Focus sur la procédure de demande de permis unique

Lorsqu’un projet requiert à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, il est soumis par le décret relatif au permis d’environnement à la procédure dite du permis unique. Cette procédure permet de joindre le volet environnemental et le volet urbanistique en une seule et même demande, notamment dans un but d’accélération et de simplification. 

Durant cette journée, nous vous proposons de voir comment les réglementations environnementales et urbanistiques se combinent tout au long de la procédure d’octroi de permis unique. Il conviendra également de préciser le rôle des autorités compétentes.

Objectifs

Cette formation est un module de perfectionnement.

A l’issue de la formation, vous serez en mesure :

• de comprendre le cadre régissant la procédure de demande de permis unique,
• d'identifier les étapes de la procédure de demande de permis unique,
• d'identifier les points d’attention dans le cadre de vos dossiers de demande de permis.

Public cible

Cette formation s’adresse à des praticiens qui sont amenés à instruire des demandes de permis unique.

Prérequis

La formation nécessite que vous ayez déjà une expérience professionnelle dans le traitement de dossiers de demande de permis d’environnement et/ou d’urbanisme.

Intervenant(s)

Thierry WIMMER (Avocat - FLHM)

PROGRAMME

Les établissements classés

• Arrêté liste
• Les classes
• Notion d’établissement

Les permis  

• Le permis d’environnement : nature et contenu
• Le permis unique et ses exceptions

La procédure d’octroi du permis unique

• Composition de la demande
• Dépôt de la demande et complétude
• Evaluation des incidences
• Avis et enquête publique
• Procédure voirie
• Modification de la demande
• Décision
• Recours
• Affichages
• Durée de validité

Droit futur

• La dématérialisation des procédures

Analyse de cas : au départ des dossiers qui seront amenés préalablement par les participants

Valorisation RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

• évolution de carrière de D4 vers D5,
• promotion du niveau D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique,
• promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1.

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.