Avis des Fédérations de CPAS - avant-projet de loi liant le droit à l'aide du CPAS aux efforts d'intégration pour les bénéficiaires de la protection temporaire et subsidiaire
Mis en ligne le 30 Avril 2026 - Cécile THOUMSIN
Mis en ligne le 30 Avril 2026
Les Fédérations de CPAS ont été sollicitées en date du 26 mars 2026, pour remettre un avis sur l’avant-projet de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS, relatif à la liaison du droit à l’aide sociale à un parcours d'intégration pour les bénéficiaires d'une protection subsidiaire et bénéficiaires d'une protection.
Auteur
Conseiller(e) / personne de contact
Etrangers : Cécile Thoumsin
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