Fedasil : actualisation de l’instruction HTP

Fedasil a actualisé son instruction relative au transfert de l’accueil collectif des demandeurs de protection internationale (ci-après DPI) à haut taux de protection vers une initiative loale d’accueil (ILA) (n°inforum 304512).

Pour rappel, faisant partie intégrante du nouveau modèle d’accueil, l’orientation des DPI vers les ILA vise, d’une part, à permettre au demandeur de bénéficier d’une autonomie avant l’éventuel titre de séjour, et d’autre part, à favoriser l’intégration du demandeur au sein de la commune de la structure d’accueil individuelle. Et ce, afin de permettre son éventuelle installation dans celle-ci au moment de l’obtention du titre de séjour.

Sont visés par cette instruction les DPI à haut taux de protection qui ont séjourné dans un centre collectif durant une période minimum de 2 mois et ayant une procédure en cours auprès du CGRA. Le taux de reconnaissance (c’est-à-dire la reconnaissance du statut de réfugié et l’octroi de la protection subsidiaire) minimal est fixé à 80 % et reste ainsi inchangé par rapport à l’an dernier.

L’actualisation de l’instruction concerne les résidents des pays considérés comme à haut taux de protection. Pour 2020, il s’agit des résidents des pays suivants : Burundi, Erythrée, Yémen, Syrie, Chine, Somalie (N.B. : pour comparaison, l’an dernier il s’agissait de la Syrie, d’El Salvador, de la Lybie et de l’Erythrée).

Enfin, l’instruction est également modifiée par rapport aux résidents ne pouvant pas bénéficier de cette mesure. Dans l’instruction 2019, seuls les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) sauf si ces derniers séjournaient dans l’accueil avec des membres de la famille, étaient exclus. Désormais, outre les MENA (sauf s’ils sont accueillis en famille), l’instruction actualisée en 2020 exclut les résidents en procédure Dublin (sauf si le dossier est finalement transmis au CGRA) et les résidents ayant un statut dans un autre Etat de l’UE (sauf si le CGRA déclare le dossier irrecevable).

Cette instruction est d’application à partir du 20 juillet 2020.