Aides du CPAS aux personnes étrangères - Avis des 3 Fédérations de CPAS sur les deux avant-projets de loi modifiant la loi organique des CPAS, la loi DIS et la loi accueil

L'avant-projet de loi prévoit que, lorsqu’un centre public d’action sociale accorde une aide sociale financière à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de la protection temporaire, le montant de cette aide est fixé à 70% du montant visé à l’article 14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, correspondant à la catégorie applicable à la personne concernée. Ce montant peut être majoré jusqu’à concurrence de ce montant de référence lorsque la personne concernée démontre des efforts d’intégration suffisants dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). 

Le PIIS prévoit à cet effet le suivi d’un parcours d’intégration lorsque celui-ci est organisé par les entités fédérées. Lorsque le suivi d’un tel parcours n’est pas possible, la personne concernée démontre, par tout moyen approprié, qu’elle fournit des efforts d’intégration suffisants. L’adaptation éventuelle du montant de l’aide sociale ne peut en aucun cas avoir pour conséquence de priver la personne concernée des moyens nécessaires pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

Avant-projet de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, en ce qui concerne le lien entre le droit à l’aide sociale et le suivi d’un parcours d’intégration pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de la protection temporaire