Remboursement de l’aide sociale équivalente au RI - Etrangers (mise à jour: 15/06/2022)
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Mis en ligne le 15 Juin 2022

1. Rétroactes

- Vendredi 11 mars, les Fédérations de CPAS ont interpellé dans un courrier le Premier Ministre et les Vices-Premiers en demandant un soutien financier aux CPAS de toute urgence mais également, une approche coordonnée, des décisions rapides et une communication claire sur les mesures à prendre afin de gérer cette crise.

Vous trouverez ici la réponse du Premier Ministre et de la Ministre de l’Intégration sociale.

- Sur proposition de la ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux (cfr. communiqué de la Ministre), le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à aider les CPAS à répondre aux importants besoins matériels et organisationnels auxquels ils sont confrontés en raison de l'afflux soudain de bénéficiaires suite à la crise ukrainienne (décision du Conseil des Ministres disponible ici).

La Chambre a adopté, le 12 mai 2022, le projet de loi visant à favoriser l’intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire en prévoyant une majoration du remboursement de l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration. Vous trouverez toutes les informations au sujet de ce projet de loi sur le site de la Chambre (document parlementaire 55 2637/33).

[Mise à jour: 15/06/2022]:

Cette loi (L. 18.5.2022 visant à favoriser l’intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire) a été publiée au Moniteur belge du 15 juin 2022 et produit ses effets le 4 mars 2022.

L’article 5, § 2ter, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale, inséré par la loi du 21 novembre 2016, est remplacé par ce qui suit : « § 2ter. Entre le 4 mars 2022 et le 3 mars 2024, une subvention complémentaire du montant des frais de l’aide sociale financière pris en charge par l’État conformément à l’article 11, § 2, est due au centre public d’action sociale pour chaque personne qui perçoit pour la première fois, l’aide sociale financière en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire au sens du titre II, chapitre IIbis (articles 57/29 à 57/36) de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Cette subvention complémentaire s’élève à 35 % du montant de l’aide sociale financière subventionné pour les quatre premiers mois de l’octroi de l’aide sociale financière. À partir du cinquième mois de l’octroi de l’aide sociale financière, la subvention complémentaire s’élève à 25 % du montant de l’aide sociale financière subventionné. »

2. SPP IS 

Dans son e-cho du 3 juin 2022, le SPP IS a publié une circulaire du 2 juin 2022 relative à la loi du 18 mai 2022 visant à favoriser l’intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire (circulaire disponible sur le site du SPP IS).

- Afin que les CPAS puissent octroyer l'accompagnement et l'aide sociale indispensable, une subvention complémentaire du montant des frais de l’aide sociale financière pris en charge par l’État est due au centre public d’action sociale pour chaque personne qui perçoit pour la première fois, l’aide sociale financière en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire. Cette subvention complémentaire s’élève à 35 % du montant de l’aide sociale financière subventionné pour les quatre premiers mois de l’octroi de l’aide sociale financière. À partir du cinquième mois de l’octroi de l’aide sociale financière, la subvention complémentaire s’élève à 25 % du montant de l’aide sociale financière subventionnée.

- Cette subvention complémentaire peut être utilisée pour les frais de personnel, de fonctionnement et d’aides sociales.

- La période où les CPAS pourront avoir cette subvention complémentaire se situe entre le 4 mars 2022 et le 3 mars 2024, période où cette protection est accordée.

- Les CPAS qui ont déjà encodés leurs états de frais (formulaires D1) ne doivent donc rien faire car les formulaires seront rouverts. Pour les CPAS qui n'auraient pas encore encodé leurs états de frais, ils sont invités à le faire le plus rapidement possible dans l'application Novaprima.

L'implémentation aura lieu en juillet 2022.

Soutien à la population ukrainienne
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L'auteur

Cécile Thoumsin

Conseillère à la Fédération des CPAS

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Date de mise en ligne
15 Juin 2022

Matière(s)

Etrangers Aide sociale
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