Rétroactivité des allocations familiales pour réfugiés reconnus : rencontre avec la Ministre De Bue
Ce document, imprimé le 07-12-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 14 Novembre 2022

Lors de la réunion du Comité directeur de la Fédération des CPAS du 20 octobre 2022, la Fédération des CPAS a accueilli et interpellé la Ministre en charge des allocations familiales en Région wallonne de langue française sur le dossier relatif à la rétroactivité des allocations familiales octroyées aux personnes reconnues réfugiées.

Pour rappel, la Fédération des CPAS a interpellé à plusieurs reprises la Ministre au sujet de ce dossier (cfr. Courriers disponibles en ligne).

Dans ce contexte, la Ministre a annoncé faire droit à la demande de la Fédération des CPAS en mettant un terme au système unique en Belgique, valable uniquement en Région wallonne de langue française, d’octroyer rétroactivement des allocations familiales aux réfugiés reconnus à dater de l’introduction de leur demande de protection internationale (et au maximum au 1.1.2019).

Le décret du 2 août 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales devrait être modifié en ce sens.

Nos formations dans cette matièreVoir le catalogue complet

Date de mise en ligne
14 Novembre 2022

Matière(s)

Etrangers
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Etrangers