Fedasil : instruction suppression obligatoire et volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207) sur la base du travail – Publication de la circulaire code LOG 07 [mise à jour: 22/12/2022]

Fedasil a publié une instruction « Suppression obligatoire et volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207) sur la base du travail ». Cette instruction entrée en vigueur le 14/11/2022 remplace l’instruction du 11/07/2022 « Mesure exceptionnelle - suppression volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207) ».

Les décisions de suppression sont visibles via l’outil Match-IT. 

Les partenaires/centres d'accueil ont reçu également une liste de résidents pour lesquels la suppression du code 207 est obligatoire.

Une liste comportant des données supplémentaires sur les personnes pouvant bénéficier de la suppression du code 207 de manière volontaire a aussi été envoyée par la suite à chaque structure d’accueil.

De manière synthétique, vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de cette nouvelle mesure - nous vous renvoyons pour plus de détails pratiques vers l’instruction:

De quoi s’agit-il ?

1. Suppression OBLIGATOIRE du code 207 (sur base de l’article 35/1 de la loi accueil et de l’arrêté royal cumul) 

Cette mesure s’appliquera en première lieu aux personnes isolées et aux couples sans enfants dans le réseau d'accueil collectif. Les autres résidents ont toujours la possibilité de solliciter à une suppression volontaire du code 207.

2. Suppression VOLONTAIRE du code 207

[Mise à jour 22/12/2022]

Suite aux décisions de suppression obligatoire du code 207 prises en date du 23/11/2022, Fedasil a décidé, pour répondre aux préoccupations concernant la faisabilité de réaliser les sorties dans le délai prévu, de:

- prolonger le délai de départ pour toutes les personnes jusqu'à la fin des vacances de Noël càd jusqu'au 9/01/2023.

- Les centres peuvent eux-mêmes accorder des sursis au départ après cette date uniquement pour les cas suivants:

* pour des raisons médicales,

* si un logement a été trouvé mais que le déménagement peut se réaliser à court terme (par exemple, un contrat de location prenant effet dans les deux semaines).

* si la personne concernée a perdu son emploi au cours de la période comprise entre le croisement (septembre) et aujourd'hui ET si ses revenus ont été plutôt faibles au cours des six derniers mois (soit moins de 6 000 euros au cours des six derniers mois, soit moins de 12 000 euros au cours des dix-huit derniers mois). Vous pouvez utiliser à cette fin les listes envoyées la semaine dernière dans le cadre de la suppression volontaire.

Fedasil continue à monitorer les départs par le biais de Match-IT afin de suivre les sorties dans le cadre de cette mesure.

Impact pour le CPAS ? 

- Fedasil a communiqué l’instruction « Suppression obligatoire et volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207) sur la base du travail » à destination des structures collectives exclusivement. Toutefois, suite à l'analyse des données des résident.e.s qui travaillent, Fedasil a constaté un certain nombre de dossiers répondant aux critères de l’arrêté royal cumul et qui séjournent toujours au sein de certaines initiatives locales d’accueil (ILA). Dès lors, l'Agence a décidé d'appliquer la suppression obligatoire (point 1. de l'instruction) pour ces résident.e.s. Il s'agit d'individus pour lesquels il apparaît qu'ils:

- ont une relation de travail continue (plus de 6 mois) et sont toujours en activité à la fin du mois de septembre 2022

ET

- soit ont perçu en 2022 (au cours des 6 premiers mois) au moins un salaire correspondant à 6 mois de revenu d'intégration (= 4 552 €), soit ont perçu entre janvier 2021 et juin 2022 au moins un salaire correspondant à 12 mois de revenu d'intégration (= 9 104 €).

IMPORTANT: la décision de suppression mentionnera un départ endéans 32 jours, toutefois l'Agence autorise un délai de départ de 2 mois pour les résident.e.s des ILA (2j. notification + 2 mois transition).

- ATTENTION : Le code 207 reste supprimé tant que la procédure de protection internationale est en cours. Il se peut que la personne demande une aide au CPAS si, par exemple, elle perd son emploi et se retrouve en état de besoin.

Dans son e-cho du 30/11/2022, le SPP IS rappelle que si les DPI concernés par ces instructions perdent leur emploi ou ne disposent pas de moyens suffisants, ils peuvent solliciter l’aide du CPAS de la commune où ils sont inscrits au registre d'attente.

- ATTENTION : Pour les personnes qui choisissent de séjourner chez des membres de la famille ou chez des amis, le fait d’être cohabitant n’aura pas d’incidence sur le calcul de l’aide financière à laquelle chacun (bénéficiaire de la mesure de suppression du code 207 ou « famille d’accueil ») a éventuellement droit pendant les 3 premiers mois d’octroi. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle limitée dans le temps jusqu’au 1^er avril 2023.

L’Intérieur a publié une circulaire détaillant les modalités relatives à un nouveau code 07 « accueil protection internationale » (en vigueur à partir du 9/12/2022) inscrit au TI 140-141 relatif à la composition de ménage et concerne les catégories suivantes de résidents d’un centre d’accueil :

? des étrangers reconnus comme réfugié ou bénéficiaire d’une protection subsidiaire depuis moins de six mois;

? des étrangers en procédure d’asile qui doivent quitter le centre d’accueil parce qu’ils acquièrent un revenu propre par le travail;

? Des étrangers en procédure d’asile qui veulent quitter le centre d’accueil sur une base volontaire.

Concrètement, le code 07 peut être enregistré pour les personnes qui ont quitté un centre d’accueil et qui: 

- soit sont inscrites au registre d’attente en tant que DPI et n’ont pas encore reçu d’ordre de quitter le territoire (contrôle TI206);

- soit sont inscrites au registre des étrangers et ont reçu, il y a moins de six mois, une reconnaissance en tant que réfugié ou bénéficiaire d’une protection subsidiaire (contrôle TI 206);

- ET se présentent accompagnées d’un représentant de la famille d’accueil et déclarent ensemble qu’ils souhaitent habiter à la même adresse en tant que deux cellules familiales distinctes.

Pour la famille qui est accueillie, les codes « position dans le ménage » du TI140-141 sont d’application.

Une famille d’accueil peut accueillir plusieurs membres d’une même famille, avec la possibilité d’accueillir maximum une personne qui n’est pas un membre de la famille du(des) DPI. Il est par exemple possible que deux amis viennent loger dans une famille d’accueil. L’agent de quartier peut contrôler le fait qu’il s’agit d’un accueil en famille d’accueil et non d’une seule et même cellule familiale. Si lors d’une enquête sociale, le CPAS constate qu’il est question d’un seul et même ménage, alors il en informe la commune.

Le code 07 dans le TI141 échet six mois après l’inscription à l’adresse.

Jurisprudence en référé de « suppression code 207 » - E-cho du SPP IS du 30/11/2022 [mise à  jour: 01/12/2022]

La Fédération a constaté l’émergence d’une jurisprudence relative aux suppressions du code 207 avec un potentiel impact pour le CPAS. Le SPP IS mentionne dans son écho que ces dernières semaines, en raison de la saturation du réseau d’accueil, des décisions de justice sont rendues en référé par les juridictions du travail qui condamnent Fedasil à octroyer provisoirement l’aide matérielle dans les 48 heures de la signification de la décision et dit qu’à défaut d’une prise en charge effective dans ce délai, la décision vaut suppression du code 207 du demandeur de protection internationale (DPI). Des DPI vont peut-être s’adresser au CPAS pour solliciter une aide sur base de ces décisions.  Or, le code 207 est toujours bien présent au registre national. Si le CPAS est confronté à ce type de décision et de demande, le SPP IS demande de bien vouloir leur communiquer la décision de justice ainsi que le nom de la personne concernée afin d’examiner le dossier et de s’informer auprès de Fedasil. Une concertation est intervenue entre les deux administrations afin de garantir une réponse rapide en la matière.