Fedasil : instruction suppression obligatoire et volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207) sur la base du travail [mise à jour: 01/12/2022]
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Mis en ligne le 1er Décembre 2022

Fedasil a publié une instruction « Suppression obligatoire et volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207) sur la base du travail ». Cette instruction entre en vigueur à partir du 14/11/2022. Cette instruction remplace l’instruction du 11/07/2022 « Mesure exceptionnelle - suppression volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207) ».

Dès le début de cette semaine, les décisions de suppression seront visibles via l’outil Match-IT.  Les partenaires/centres d'accueil recevront également une liste de résidents pour lesquels la suppression du code 207 est obligatoire.

Une liste comportant des données supplémentaires sur les personnes pouvant bénéficier de la suppression du code 207 de manière volontaire sera aussi envoyée par la suite à chaque structure d’accueil.

De manière synthétique, vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de cette nouvelle mesure - nous vous renvoyons pour plus de détails pratiques vers l’instruction:

De quoi s’agit-il ?

1. Suppression OBLIGATOIRE du code 207 (sur base de l’article 35/1 de la loi accueil et de l’arrêté royal cumul) 

Le code 207 des bénéficiaires de l’accueil ayant accès au marché du travail, est supprimé lorsque 2 conditions sont remplies de manière cumulative :

1)    Un contrat de travail stable en cours: un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou un contrat de travail à durée indéterminée.

Et

2)    Des revenus suffisants: salaire mensuel net plus élevé que le RIS.

Cette mesure s’appliquera en première lieu aux personnes isolées et aux couples sans enfants dans le réseau d'accueil collectif. Les autres résidents ont toujours la possibilité de solliciter à une suppression volontaire du code 207.

2. Suppression VOLONTAIRE du code 207

La suppression du code 207 est proposée aux résident.e.s des structures d’accueil collectives qui remplissent les conditions ci-dessous de manière cumulative au moment de l’introduction de la demande:

- Séjourner de manière ininterrompue dans le réseau depuis au moins 4 mois,

- Avoir une demande de protection internationale en cours de traitement sous la responsabilité de la Belgique (dans le cas d’une famille, tous les membres majeurs doivent remplir cette condition)

- Répondre à l’une de ces situations:

o soit exercer un travail rémunéré mais ne répondant pas aux critères d’une suppression obligatoire ;

o soit avoir travaillé régulièrement au cours des 4 derniers mois ;

o soit avoir des perspectives d’engagements concrets à très court terme.

- Disposer d’une solution d’hébergement durable leur permettant de quitter la structure d’accueil au plus tard 30 jours après l’introduction de la demande.

Impact pour le CPAS ? 

- Fedasil a communiqué l’instruction « Suppression obligatoire et volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207) sur la base du travail » à destination des structures collectives exclusivement. Toutefois, suite à l'analyse des données des résident.e.s qui travaillent, Fedasil a constaté un certain nombre de dossiers répondant aux critères de l’arrêté royal cumul et qui séjournent toujours au sein de certaines initiatives locales d’accueil (ILA). Dès lors, l'Agence a décidé d'appliquer la suppression obligatoire (point 1. de l'instruction) pour ces résident.e.s. Il s'agit d'individus pour lesquels il apparaît qu'ils:

- ont une relation de travail continue (plus de 6 mois) et sont toujours en activité à la fin du mois de septembre 2022

ET

- soit ont perçu en 2022 (au cours des 6 premiers mois) au moins un salaire correspondant à 6 mois de revenu d'intégration (= 4 552 €), soit ont perçu entre janvier 2021 et juin 2022 au moins un salaire correspondant à 12 mois de revenu d'intégration (= 9 104 €).

IMPORTANT: la décision de suppression mentionnera un départ endéans 32 jours, toutefois l'Agence autorise un délai de départ de 2 mois pour les résident.e.s des ILA (2j. notification + 2 mois transition).

- ATTENTION : Le code 207 reste supprimé tant que la procédure de protection internationale est en cours. Il se peut que la personne demande une aide au CPAS si, par exemple, elle perd son emploi et se retrouve en état de besoin.

[Mise à jour: 01/12/2022]

- Dans son e-cho du 30/11/2022, le SPP IS rappelle que si les DPI concernés par ces instructions perdent leur emploi ou ne disposent pas de moyens suffisants, ils peuvent solliciter l’aide du CPAS de la commune où ils sont inscrits au registre d'attente.

- Pour les personnes qui choisissent de séjourner chez des membres de la famille ou chez des amis, le fait d’être cohabitant n’aura pas d’incidence sur le calcul de l’aide financière à laquelle chacun (bénéficiaire de la mesure de suppression du code 207 ou « famille d’accueil ») a éventuellement droit pendant les 3 premiers mois d’octroi. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle limitée dans le temps jusqu’au 1er avril 2023.

En pratique, à partir du 1er décembre, les communes pourront enregistrer ces personnes séjournant avec de la famille ou des amis, avec un code 07 dans la mention TI 141, permettant ainsi de comprendre qu'il s'agit de deux familles différentes à la même adresse (même principe que le code 06 valable pour les bénéficiaires de la protection temporaire ukrainien).

Jurisprudence en référé de « suppression code 207 » - E-cho du SPP IS du 30/11/2022 [mise à  jour: 01/12/2022]

La Fédération a constaté l’émergence d’une jurisprudence relative aux suppressions du code 207 avec un potentiel impact pour le CPAS. Le SPP IS mentionne dans son écho que ces dernières semaines, en raison de la saturation du réseau d’accueil, des décisions de justice sont rendues en référé par les juridictions du travail qui condamnent Fedasil à octroyer provisoirement l’aide matérielle dans les 48 heures de la signification de la décision et dit qu’à défaut d’une prise en charge effective dans ce délai, la décision vaut suppression du code 207 du demandeur de protection internationale (DPI). Des DPI vont peut-être s’adresser au CPAS pour solliciter une aide sur base de ces décisions.  Or, le code 207 est toujours bien présent au registre national. Si le CPAS est confronté à ce type de décision et de demande, le SPP IS demande de bien vouloir leur communiquer la décision de justice ainsi que le nom de la personne concernée afin d’examiner le dossier et de s’informer auprès de FedasilUne concertation est intervenue entre les deux administrations afin de garantir une réponse rapide en la matière.

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Date de mise en ligne
1er Décembre 2022

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