Prolongation du statut de protection temporaire jusqu’au 4 mars 2024
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Mis en ligne le 16 Novembre 2022

1. Le séjour

L’Office des Etrangers a communiqué une lettre aux communes le 16 novembre 2022 dans laquelle il informe sur la procédure de prolongation du statut de protection temporaire.

L’Office des Etrangers mentionne que le 10 octobre 2022, la Commissaire aux Affaires intérieures, Madame Ylva Johansson, a indiqué que la Commission n’a pas l’intention de mettre fin à la protection temporaire et proposera de la prolonger d’un an, jusqu’au 4 mars 2024 inclus.

En application de l’article 57/30, §1er, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, il a été décidé que les personnes déplacées en possession du titre de séjour susmentionné peuvent se présenter à la commune à partir du 4 janvier 2023 pour en demander le renouvellement. Ce nouveau titre de séjour sera valable jusqu’au 4 mars 2024 inclus. Si ce nouveau titre de séjour ne peut être délivré avant le 4 mars 2023, une annexe 15 peut toujours être délivrée.

Les personnes déplacées titulaires d’une attestation de protection temporaire délivrée après le 4 janvier 2023 recevront également un titre de séjour valable jusqu’au 4 mars 2024 inclus.

Les personnes déplacées qui ont été radiées des registres en raison de la perte de leur droit de séjour doivent se présenter (à nouveau) au centre d’enregistrement (Place Victor Horta 40, 1060 Bruxelles).

2. La subvention majorée liée à la protection temporaire

La subvention majorée prévue à l’article 5, §2ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS stipule que la subvention complémentaire (35-25 %) est due au CPAS entre le 4 mars 2022 et le 3 mars 2024 pour autant que la personne dispose de la qualité de bénéficiaire de la protection temporaire.

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Date de mise en ligne
16 Novembre 2022

Type de contenu

Matière(s)

Etrangers
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