SPP IS : application des sanctions dans le cadre des frais médicaux et de MediPrima

A partir du 1/01/2025, l'inspection du SPP IS appliquera l'article 9ter§7 de la loi du 02/04/1965, qui prévoit une sanction dans le cadre des frais médicaux et de MediPrima.

A partir de 2025, le cadre dans lequel le recouvrement peut être effectué dans le cadre de l'instruction sociale des dossiers de frais médicaux loi 02/04/1965 sera égalisé.

Il s'agit principalement d'erreurs par rapport à l'enquête sociale effectuée.

1. D'une part, une approche graduelle a été choisie. Elle consiste à ne pas imposer de sanctions immédiates pour un certain nombre d'erreurs lorsque l'erreur est identifiée pour la première fois. Le CPAS a le temps de procéder aux ajustements nécessaires. Cette opération a été appliquée pour certaines erreurs dans le passé, mais elle est en train d'être généralisée.

2. D'autre part, certaines erreurs entraînent une sanction immédiate.

La sanction possible est au maximum le montant de l'indemnité pour le dossier concerné au cours de la période de contrôle, mais elle peut aussi être le montant du remboursement du statut RVV, la taxe de freinage ou un certain pourcentage de l'indemnité.

Lors du débriefing du contrôle des frais médicaux, l'inspecteur expliquera les erreurs commises et indiquera comment le CPAS peut améliorer son fonctionnement. Ainsi, l'inspection ne se contente pas de sanctionner, mais apporte au CPAS le soutien nécessaire. Pendant ou après l'inspection, il est possible de répondre aux questions du CPAS.

Le manuel d'inspection 2025 fournira plus d'informations sur les sanctions encourues. Il sera bientôt disponible sur le site web du SPP.

Nous renvoyons à titre informatif à l'instruction du 9.4.2020 portant sur cet article 9ter§7 de la loi du 02/04/1965.