Ce document, imprimé le 19-03-2024, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 3 Mars 2008

Le Centre régional d’Aide aux Communes (CRAC) est notamment chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes[1].

Il existe plusieurs cas de figure pour lesquels les communes peuvent être sous suivi du CRAC. Nous en détaillerons deux : d’une part, les communes sous plan de gestion et d’autre part, les communes sous plan de convergence.   

  1. Les communes sous plan de gestion

Les articles L3311-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) stipulent que toute commune confrontée à un déficit structurel ayant bénéficié ou sollicitant un prêt d’aide extraordinaire à long terme au travers du compte CRAC est tenue d’adopter via le Conseil communal un plan de gestion (incluant les plans de gestion de ses entités consolidées) qui est d’application jusqu’à l’échéance initiale du dernier crédit octroyé[2]. Ces communes sont dans ce cadre soumises au suivi du CRAC, de même que leurs entités consolidées. On notera cependant que cette mise sous plan de gestion ne vaut toutefois pas pour l’ensemble des crédits d’aide extraordinaire à long terme. Plus de détails à ce sujet sont disponibles dans la circulaire budgétaire spécifique aux plans de gestion[3].

L’arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définit les règles d’établissement, de contrôle et de suivi d’un plan de gestion et impose que les communes concernées par ce dernier présentent un budget en équilibre, tant à l’exercice propre qu’aux exercices cumulés, jusqu’à l’échéance initiale du dernier crédit octroyé[4]. Ces règles sont par ailleurs complétées par la circulaire budgétaire annuelle relative aux entités sous suivi du Centre régional d’aide aux communes. 

Le plan de gestion (en référence aux textes légaux) :

  1. est élaboré par la commune en collaboration avec le Centre ;
  2. concerne tant la commune que ses entités consolidées (CPAS et régies ordinaires et autonomes au minimum) ;
  3. doit être appliqué pendant toute la durée du prêt ;
  4. doit garantir l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés et maintenir cet équilibre sur une projection de 5 ans ;
  5. est modifié chaque fois qu'il échet ;
  6. concerne tant les recettes que les dépenses ;
  7. définit des mesures tant structurelles que conjoncturelles en matière de :

-    redevances (coût du service rendu, équilibre de certains services, ...) ;

-    taxes, conformément à la nomenclature se trouvant dans la circulaire budgétaire ;

-    subsides, en étant attentif tant aux limites des programmes de subsidiation qu'à leurs 

     implications ;

-    dépenses de personnel (fixation d'une balise à atteindre) ;

-    dépenses de fonctionnement (balise du coût net de fonctionnement, ...) ;

-    dépenses de transferts (application mutatis mutandis aux entités para-communales des 

     mesures appliquées aux communes) ;

-    volume des investissements (balise d’emprunts) ;

-    utilisation des fonds propres ;

-    gestion de la dette et de la trésorerie ;

-    valorisation du patrimoine.

Dans le cadre du suivi, le Centre doit être associé obligatoirement à tous les travaux budgétaires de la commune et de ses entités consolidées.

Au-delà des travaux budgétaires, un suivi périodique de la mise en œuvre des mesures prévues au plan de gestion peut être effectué, de même que l'étude des coûts nets de certains services.

  1. Les communes sous plan de convergence

Les communes, non soumises à un plan de gestion, qui ne sont pas à l’équilibre à l’exercice propre du service ordinaire, doivent présenter un plan de convergence au Gouvernement dans les trois mois à compter de l’arrêté de tutelle précisant que la commune est soumise au plan de convergence. À défaut, les documents budgétaires ultérieurs ne seront pas approuvés par l’autorité de tutelle[5].

À noter que, par suite de la crise liée à la Covid-19, les communes ont été autorisées à présenter un budget en déficit à l’exercice propre de l’ordre de maximum 3 % des dépenses ordinaires en 2020 et de maximum 5 % en 2021 et en 2022 pour autant que ce déficit découle expressément de l’impact de cette crise. En 2023, un déficit de 2 % a été autorisé, et ce, sans qu’il y ait nécessairement un lien avec la crise. Dans ces cas précis, la commune n’a pas dû présenter de plan de convergence[6]. Par contre, pour 2024, plus aucune possibilité de déficit n’est prévue.

L’établissement et la mise en œuvre du plan de convergence ne débouchent sur aucune aide financière octroyée par la Région wallonne[7].

Ce plan de convergence doit prévoir le retour à l’équilibre à l’exercice propre dans les trois ans et les mesures prises pour retrouver cet équilibre. Conformément aux dispositions reprises dans la circulaire relative à l’élaboration du plan de convergence, ce plan est établi à conditions socio-économiques constantes et mentionne en outre les éléments causant le déficit. Dans ce cadre, il appartient à la commune de décider, en pleine autonomie, des mesures à adopter et à mettre en œuvre.

Le tableau qui reprend le plan de convergence comporte 4 parties : tableau de synthèse, recettes du service ordinaires, dépenses du service ordinaire, recettes et dépenses extraordinaires.  Il est généré par le logiciel eComptes pour l’historique des 4 derniers exercices budgétaires et doit être complété par la commune pour les projections à 5 ans en fonction des mesures que celle-ci prendra pour retrouver l’équilibre[8].

Une fois que le conseil communal a approuvé le plan de convergence, celui-ci est transmis à la Région par voie électronique. Il est ensuite analysé par le SPW Intérieur et Action sociale et par le CRAC en vue d’être approuvé ou non par le Gouvernement wallon.

Le plan de convergence doit être actualisé à chaque vote du budget, d’une modification budgétaire et des comptes.


[1]     Pour plus de détails quant aux missions et au fonctionnement du Centre, nous renvoyons le lecteur vers le décr. 23.3.1995 portant création d’un Centre régional d’aide aux communes chargé d’assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d’apporter son concours au maintien de l’équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne.  

[2]     Circ. rel. aux entités sous suivi du Centre régional d’aide aux communes - année 2024.

[3]     Circ. rel. aux entités sous suivi du Centre régional d’aide aux communes - année 2024.

[4]     Circ. rel. aux entités sous suivi du Centre régional d’aide aux communes - année 2024.

[5]     CDLD, art. L1314-1, § 2.

[6]     CDLD, art. L1314-1, § 3 et § 9.

[7]     Circ. budgétaire rel. à l’élaboration du plan de convergence - année 2024.

[8]     Circ. budgétaire rel. à l’élaboration du plan de convergence - année 2024.


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

Téléchargez cette fiche en PDF Découvrez l'ouvrage complet
Voir le catalogue complet

Date de mise à jour
1er Novembre 2023

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Finances et fiscalité