Finances et fiscalité

Les communes bénéficient désormais d’un Fonds des communes au service extraordinaire à travers le FERI et la Dotation Grandes Villes

C’est une petite révolution qui se joue aujourd’hui dans le domaine du financement régional des investissements communaux. Afin de garantir une prévisibilité financière aux communes et de gagner en simplification administrative, la région met un place une structure qui permettra d’articuler les différents modes de subventionnement, allant de la dotation générale non affectée à la dotation pour missions spécifique sans oublier les appels à projets. L’Union se réjouit de ce changement de cap, qu’elle revendiquait depuis de nombreuses années.

La Dotation Grandes Villes remplace la Politique des Grandes Villes

Le Parlement wallon vient d'adopter un décret-programme instaurant la Dotation Grandes Villes. Cette dotation bénéficiera, dès 2026, aux neuf villes de plus de 50.000 habitants. En parallèle, la Politique des grandes villes (PGV), existant via l’introduction d’une PDU, est abrogée.

Reconduction probable de l’assouplissement dans le calcul du coût-vérité

L’UVCW a été avertie d’un article d’un projet de décret budgétaire qui permettra aux communes qui le souhaitent de ne pas répercuter dans le coût-vérité 2026 les hausses conjoncturelles par rapport au coût-vérité 2025.

Les cotisations pension de base et de responsabilisation du personnel statutaire wallon

Rythme d’enrôlement des additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques

Cet article vous permet de suivre mois après mois le rythme d’enrôlement. Pour chaque exercice, on peut y lire le montant cumulé des additionnels communaux IPP enrôlés mois après mois au profit des 262 communes wallonnes.

Rythme d’enrôlement des additionnels communaux au précompte immobilier

Les recettes issues des centimes additionnels communaux au précompte immobilier constituent en moyenne près de 20 % des recettes ordinaires des communes wallonnes.

Décret-programme : l’Union salue certaines avancées mais appelle à garantir la capacité d’action des communes

Dans un contexte où la demande adressée aux communes ne cesse de croître – que ce soit en matière de transition écologique, de cohésion sociale, d’aménagement ou de services à la population – la stabilité financière constitue un préalable indispensable.

Communes touristiques : mitiger les externalités par la fiscalité

Les droits fondamentaux étudiés comme jamais auparavant dans les communes francophones wallonnes

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

L’UVCW réagit aux mesures d’économies du conclave budgétaire wallon 2026 : du bon mais aussi du très mauvais

Notre Association est pleinement consciente des graves difficultés budgétaires auxquelles la Wallonie est confrontée, ainsi que de la nécessité de redresser les finances régionales. Toutefois, au regard de la situation déjà tendue des finances locales, les décisions adoptées suscitent un accueil contrasté.

La comptabilité communale

Consultez notre fiche "Focus sur la commune" sur la nouvelle comptabilité communale.

Travailleurs frontaliers du secteur public et convention fiscale entre la France et la Belgique

Un accord amiable interprétatif avait été conclu en mars dernier entre les autorités belges et françaises en vue de préciser la portée de l’article 10, §1, de la convention franco-belge du 10 mars 1964 préventive de la double imposition. Il a été mis fin à cet accord cet été, ce qui rétablit la situation antérieure au 18 mars 2025.

Les finances communales : les compensations fiscales

Le précompte immobilier (PRI)

Le Plan eComptes: doter tous les pouvoirs locaux d'outils publics de gestion et de connaissance des finances locales

La commune, pouvoir "dispensateur" de subventions

Les communes sous le suivi du Centre régional d'aide aux communes

Le financement des investissements communaux à travers le droit de tirage

Le Fonds des communes