Les taxes et les redevances communales

1. Les taxes généralement perçues par les communes

Les communes complètent leurs recettes par des redevances et taxes communales propres. Celles-ci représentent, pour les communes wallonnes, en 2022, environ 19,1 % de leurs recettes fiscales, soit un peu moins de 9 % de leurs moyens globaux[1]. L'objet premier de ces prélèvements fiscaux est de procurer des moyens financiers complémentaires aux communes. Ils peuvent toutefois avoir des objectifs secondaires, incitant ou dissuadant certains comportements.

Sur base des statistiques issues des budgets des communes wallonnes, on constate que les impôts locaux sont nombreux et très diversifiés. On dénombre, en effet, 116 taxes différentes levées sur la période. Dans leur budget 2022, les communes ont inscrit, en moyenne, 23 taxes.

Ces impôts se regroupent généralement en 7 groupes principaux. Le nombre de taxes levées par commune augmente avec le chiffre de population : de 15 taxes en moyenne pour les communes de moins de 3.000 habitants ; on atteint 38 impôts locaux en moyenne pour les communes de plus de 50.000 habitants.

La comptabilité communale classe ces différents impôts communaux en diverses catégories. Ces catégories, ainsi que leur contribution respective aux taxes locales sont reprises ci-dessous. 

Ventilation des recettes générées par les taxes locales dans les 262 communes wallonnes en 2022 (budgets initiaux)

Source : Belfius

2. Quelques commentaires

Les taxes relatives aux prestations d’hygiène publique représentent à elles seules plus de la moitié de l’ensemble des taxes locales. Elles sont principalement constituées de la taxe sur l’enlèvement et le traitement des immondices et de la taxe sur la délivrance de récipients ou autocollants pour résidus. L’augmentation continue de ces taxes est la résultante de la mise en œuvre du Plan wallon des déchets qui repose sur le principe du coût-vérité. Ce principe a pour objectif de répercuter auprès du producteur des déchets, le coût net de sa collecte et de son traitement. L’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets a été modifié de façon à clarifier les obligations qui s’appliquent en matière de coût-vérité.

Les taxes relatives aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles représentent plus d’un quart de l’ensemble des taxes locales. On observe une mutation entre les diverses taxes de cette catégorie. Ainsi, la taxe sur la force motrice est en net recul, effet direct du Plan Marshall : depuis le 1er janvier 2006, tout investissement acquis à l’état neuf est exempté de la taxe sur la force motrice (ainsi que du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage). La perte de recette qui en découle est cependant compensée par la Région wallonne.

On relèvera aussi que la circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux pour l’année 2022 a notamment prévu :

• une taxe directe sur les enseignes et publicités assimilées obsolètes fait son apparition (04001/364-22). Elle vise les enseignes qui restent placées alors que le commerce qu’elles renseignaient a cessé ses activités. Ce type d’enseigne occasionnant une pollution visuelle, il est possible de prévoir une taxe spécifique à charge du titulaire du droit réel de l’immeuble sur lequel elle est apposée ;
• la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés (040/367-15) peut désormais être calculée par m² de surface inoccupée (plutôt que par mètre courant de façade).

Quant à la nouvelle circulaire budgétaire pour l’année 2023, elle contient notamment les nouveautés suivantes :

• Elle attire l’attention sur la récente jurisprudence de la Cour de cassation relative aux taxes forfaitaire sur une activité économique, sans tenir compte de l’ampleur de celle-ci (p.ex. la surface du commerce exploité). Les villes et communes sont donc invitées à moduler ces taxes sur la base d’un critère objectif.
• Avancée notable sur le principe (car, juridiquement, il n’y a rien de neuf, compte tenu de l’autonomie fiscale des communes garantie par la Constitution), la circulaire indique désormais expressément que des taxes ou redevances pourtant non prévues par la nomenclature reprise dans la circulaire peuvent être établies, pour tenir compte de situations particulières rencontrées par la commune. Il s’agira cependant d’obtenir l’ « accord » préalable de la tutelle, sur la base d’un dossier circonstancié.
• Dès lors que la procédure permettant aux communes de lever une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les SAED n’est, à l’heure actuelle, toujours pas exécutée, la circulaire prévoit désormais qu’il n’y a pas d’inconvénient pour les communes à lever une taxe sur ces sites qui s’inspirerait, se fonderait et serait proportionnée à la taxe régionale.
• La nouvelle circulaire budgétaire précise maintenant qu’outre la taxe indirecte ou redevance pour la délivrance d’un document administratif (permis etc.), la commune peut prévoir une redevance pour récupérer le coût réel des travaux administratifs effectués pour l’instruction de la demande (peu importe d’ailleurs qu’in fine le document, permis ou autorisation soit ou non délivré. Même si, a priori, cela ne faisait pas de doute, l’indiquer clarifie les choses. 
• Enfin, s’agissant de la taxe sur la force motrice et de la taxe industrielle compensatoire et de la jurisprudence récente relative aux limitations à l’autonomie fiscale des communes dans le cadre du Plan Marshall, favorable à ces dernières, nous prenons acte du fait que le Gouvernement réfléchit aux modalités permettant de faire évoluer les dispositifs actuels et de trouver un point d’équilibre entre les intérêts de chacune des parties. Il va sans dire que l’UVCW restera attentive au respect de l’autonomie fiscale des communes et attend d’être consultée sur la question.