La fiscalité communale - Les taxes
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Mis en ligne le 3 Mars 2008

1. Les taxes généralement perçues par les communes

Les communes complètent leurs recettes par des redevances et taxes communales propres. Celles-ci représentent, pour les communes wallonnes, en 2021, environ 19,1 % de leurs recettes fiscales, soit un peu plus de 9 % de leurs moyens globaux[1]. L'objet premier de ces prélèvements fiscaux est de procurer des moyens financiers complémentaires aux communes. Ils peuvent toutefois avoir des objectifs secondaires, incitant ou dissuadant certains comportements.

Sur base des statistiques issues des budgets des communes wallonnes, on constate que les impôts locaux sont nombreux et très diversifiés. On dénombre, en effet, 116 taxes différentes levées sur la période. Dans leur budget 2021, les communes ont inscrit, en moyenne, 23 taxes.

Ces impôts se regroupent généralement en 7 groupes principaux. Le nombre de taxes levées par commune augmente avec le chiffre de population : de 15 taxes en moyenne pour les communes de moins de 3.000 habitants ; on atteint 38 impôts locaux en moyenne pour les communes de plus de 50.000 habitants.

La comptabilité communale classe ces différents impôts communaux en diverses catégories. Ces catégories, ainsi que leur contribution respective aux taxes locales sont reprises ci-dessous. 

Ventilation des recettes générées par les taxes locales dans les 262 communes wallonnes en 2021 (budgets initiaux)

Recettes totales

(en mios €)

% moyen de la fiscalité propre

Taxes communales sur les prestations d'hygiène publique

292,7

56,7 %

Taxes communales sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles

109,4

21,2 %

Taxes communales sur le patrimoine

43,8

8,5 %

Taxes communales sur l'occupation du domaine public

33,8

6,5 %

Taxes communales sur prestations administratives

28,5

5,5 %

Taxes communales sur les spectacles et divertissements

5,8

1,1 %

Autres

2,2

0,4 %

Total

516,3

100 %

Source : Belfius

2. Quelques commentaires

Les taxes relatives aux prestations d’hygiène publique représentent à elles seules plus de la moitié de l’ensemble des taxes locales. Elles sont principalement constituées de la taxe sur l’enlèvement et le traitement des immondices et de la taxe sur la délivrance de récipients ou autocollants pour résidus. L’augmentation continue de ces taxes est la résultante de la mise en œuvre du Plan wallon des déchets qui repose sur le principe du coût-vérité. Ce principe a pour objectif de répercuter auprès du producteur des déchets, le coût net de sa collecte et de son traitement. L’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets a été modifié de façon à clarifier les obligations qui s’appliquent en matière de coût-vérité.

Les taxes relatives aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles représentent plus d’un quart de l’ensemble des taxes locales. On observe une mutation entre les diverses taxes de cette catégorie. Ainsi, la taxe sur la force motrice est en net recul, effet direct du Plan Marshall : depuis le 1er janvier 2006, tout investissement acquis à l’état neuf est exempté de la taxe sur la force motrice (ainsi que du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage). La perte de recette qui en découle est cependant compensée par la Région wallonne.

En ce qui concerne la taxe sur les pylônes, l'on relèvera que la Cour constitutionnelle a validé cette taxe par un arrêt du 15 décembre 2011. Le Gouvernement wallon avait d'ailleurs, dans le cadre de ce contentieux, déposé un mémoire allant dans le sens de la position défendue par notre association. L'on notera aussi que cette jurisprudence est – fort logiquement – suivie par la Cour de cassation (cf. notamment un arrêt du 30 mars 2012).

Par le passé, les opérateurs belges de téléphonie mobile avaient déjà invoqué l’illégalité de la taxe sur les pylônes au regard du droit européen, cette fois. Et depuis la validation de la taxe par la Cour constitutionnelle, ces opérateurs ont remis cet argument à l'ordre du jour. Certains juges leur ont donné raison, malgré la jurisprudence existante de la Cour de Justice de l'Union européenne. D'autres, heureusement, ont accédé à la demande des communes concernées de poser une question préjudicielle à la C.J.U.E., premier interprète du droit européen. Par un arrêt du 4 septembre 2014 dans les affaires jointes C?256/13 et C?264/13 « Belgacom » et « Mobistar », en réponse à certaines de ces questions préjudicielles, la Cour dit pour droit que « les articles 6 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les opérateurs fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques soient assujettis, en raison de la présence sur le domaine public ou privé de mâts, de pylônes ou d’antennes de radiotéléphonie mobile nécessaires à leur activité, à une taxe générale sur les implantations ».

À nouveau, par un arrêt du 6 octobre 2015 (aff. C-346/13, Ville de Mons c. Base Company SA), la C.J.U.E. a dit pour droit que l’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une taxe, telle que celle en cause au principal, soit imposée au propriétaire de structures en site propre, telles que des pylônes ou des mâts de diffusion, destinées à supporter les antennes nécessaires au fonctionnement du réseau de télécommunication mobile, n’ayant pu prendre place sur un site existant.

Par ailleurs, en 2013, le Gouvernement wallon a décidé d’instaurer dès l’exercice 2014 une taxe régionale sur les sites GSM, assortie d’un additionnel communal. Par un arrêt
n° 105/2015 du 16 juillet 2015, la Cour constitutionnelle a cependant annulé les dispositions du décret budgétaire 2014 de la Région wallonne qui instauraient la taxe régionale et permettaient aux communes d’établir des additionnels (tout en leur interdisant désormais de lever une taxe propre). Cela étant, tout en annulant ces dispositions décrétales, la Cour décide, comme la loi le lui permet, que « en raison des difficultés financières et juridiques engendrées par l’annulation de la taxe attaquée, les effets des dispositions annulées doivent être définitivement maintenus ».

Les exercices ultérieurs faisaient l’objet de dispositions décrétales pérennes (décr.-progr. 12.12.2014, art. 144 à 151, M.B. 29.12.2014), contre lesquelles les opérateurs avaient aussi introduit des recours en annulation.

Compte tenu néanmoins des motifs de l’annulation de la taxe pour l’exercice 2014, les articles 39 et 40 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016 (M.B., 30.12.2015) ont abrogé l’article 149 et remplacé l’article 150 du décret-programme du 12 décembre 2014, afin de ne plus porter atteinte à l’autonomie fiscale des communes, en ne leur interdisant plus de lever une taxe propre, leur laissant donc le choix entre celle-ci et les additionnels à la taxe régionale.

Par un arrêt n° 78/2016 du 25 mai 2016, la Cour constitutionnelle annule cette fois les articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014. Et si certes la Région avait depuis lors modifié son décret, la Cour indique que dès lors que ces modifications n’ont pas d’effet rétroactif et ne valent que pour l’exercice 2016, elle doit bel et bien examiner le recours, puisque le décret critiqué valait à partir de l’exercice 2015.

La Cour annule cependant toutes les dispositions relatives à la taxe pylônes, pas uniquement les articles entretemps remplacés. Par conséquent, les nouveaux articles 149 et 150 du décret-programme de 2014 deviennent caducs, puisqu’ils ne se rattachent plus à rien, les autres articles relatifs à la taxe étant tous annulés. Il s’ensuit la caducité des additionnels communaux à la taxe, les communes n’ayant donc plus que la faculté de lever une taxe propre, si elles le souhaitent.

Une circulaire du 20 avril 2017 du Ministre des Pouvoirs locaux relative à la taxe sur les pylônes a été envoyée aux communes. Selon celle-ci, « tout nouveau règlement-taxe […] communal sur les mâts, pylônes ou antennes fera l’objet d’une non-approbation par l’autorité de tutelle ».

La circulaire précise ainsi que le Gouvernement wallon a préféré, plutôt que la correction des dispositions encadrant la taxation régionale, la négociation avec les opérateurs de téléphonie mobile d’un accord auquel les pouvoirs locaux n’ont malheureusement pas été associés, conduisant à ce que la Région renonce à toute taxation en la matière et « [veille] à ce qu’il en soit de même au niveau des pouvoirs locaux », les opérateurs s’engageant quant à eux au paiement à la Région d’une somme transactionnelle annuelle sur la période 2016-2020, de même qu’à réaliser (sur la période 2016-2019) des investissements complémentaires en Région wallonne.

Par sa circulaire du 18 janvier 2021, le Ministre des Pouvoirs locaux présente les modalités d’un nouvel accord avec les opérateurs de télécommunications quant à la taxation régionale et locale des mâts, pylônes et antennes. D’emblée, on ne peut que regretter qu’une telle contractualisation de la fiscalité locale ait été décidée sans concertation avec les pouvoirs locaux, lesquels sont pourtant les premiers concernés par cet accord.

L’accord comprend la recommandation auprès des communes de ne pas lever de taxe sur les pylônes. Il n’est donc plus question d’une interdiction pure et simple, comme la prévoyait le premier accord. En cela, la Région est respectueuse de l’autonomie fiscale des communes. Attention cependant : alors que le précédent accord avait pris fin le 31 décembre 2019 et que plus aucune compensation régionale n’était prévue, depuis l’exercice 2020, pour les communes qui renonçaient à la taxation des pylônes de télécommunications, le nouvel accord portant sur les années 2021 et 2022 n’en prévoit pas davantage. Néanmoins, en contrepartie, les opérateurs s’engagent à soutenir la transformation numérique des pouvoirs locaux. Ce soutien aux pouvoirs locaux sera spécifiquement dédié au financement d’appels à projets dédicacés à cette transformation. Une enveloppe de 10 millions EUR est prévue, à laquelle pourraient encore s’ajouter 10 millions provenant du plan européen Recovery and Resilience Facility.

On relèvera enfin que la circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux pour l’année 2022 prévoit désormais :

  • Une taxe directe sur les enseignes et publicités assimilées obsolètes fait son apparition (04001/364-22). Elle vise les enseignes qui restent placées alors que le commerce qu’elles renseignaient a cessé ses activités. Ce type d’enseigne occasionnant une pollution visuelle, il est possible de prévoir une taxe spécifique à charge du titulaire du droit réel de l’immeuble sur lequel elle est apposée.
  • Le taux maximum recommandé de la taxe sur les parkings (04006/364-48) passe à 112 euros par emplacement et par an.

La taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés (040/367-15) peut désormais être calculée par m² de surface inoccupée (plutôt que par mètre coura


[1]     Belfius, Étude sur les finances locales, 2020


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Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
1er Décembre 2021

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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