Intégration commune-CPAS : l'UVCW plaide pour une démarche volontaire et respectueuse de l'autonomie locale
Réuni le 14 avril 2026, le Conseil d'administration de l'Union des Villes et Communes de Wallonie a adopté son avis sur la note d'orientation du Ministre wallon des Pouvoirs locaux « Vers un pouvoir local intégré et modernisé ». Fruit d'un travail mené de concert avec la Fédération des CPAS depuis la mi-2025, cet avis rend compte de la grande diversité des réalités de terrain et des attentes exprimées par les communes, les villes et les CPAS.
Dans ce dossier, les villes, communes et CPAS présentent des réalités différentes et des approches variées.L’on constate des attentes et des demandes de modalités de rapprochement entre communes et CPAS à des degrés bien différents, allant d’un rapprochement minimal (quelques synergies) à un souhait d’intégration complète, voire imposée.
Le Conseil d'administration réaffirme avant tout son attachement au principe de l'autonomie locale et, partant, au caractère volontaire du rapprochement entre la commune et le CPAS. Compte tenu de l'hétérogénéité des situations, l'UVCW estime qu'une telle réforme n'a de chances d'aboutir à une gouvernance plus efficiente que si elle s'enracine dans un terreau fertile, au sein même des communes et des CPAS.
Dans cette logique, l'Union propose deux outils complémentaires :
- une étude de faisabilité préalable, menée conjointement par la commune et le CPAS, analysant le rapport coût/avantages du rapprochement. Cette approche rejoint d'ailleurs les recommandations de l'évaluation universitaire de la réforme flamande, qui invite à ne pas considérer les bénéfices de l'intégration comme acquis d'office ;
- une trajectoire de faisabilité, qui permet d'avancer au rythme du terrain et de saisir les bons « momentums » (par exemple, la création d'une fonction de directeur général commun au moment du départ à la retraite de l'un des deux titulaires). La réforme gagnerait ainsi à être pensée comme « modulaire », sous la forme d'une succession d'étapes atteignables plutôt que d'une logique du « tout ou rien ».
Préserver les entités juridiques distinctes
L'UVCW plaide pour le maintien de personnalités juridiques distinctes. C'est, selon elle, la meilleure garantie pour préserver le dynamisme des politiques sociales et respecter la spécificité des missions du CPAS. Cette option évite en outre de devoir modifier ou abroger la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, ainsi que toute une série de réglementations périphériques.
Un mouvement parallèle : les fusions volontaires
L'Union attire l'attention du Ministre sur le fait que l'intégration du CPAS dans la commune n'est pas la seule voie pour réduire le nombre d'entités locales. Le mouvement de fusions volontaires de communes (et donc de CPAS) constitue une dynamique stratégique parallèle, qui s'inscrit dans le temps long et dont la Wallonie doit également tenir compte.
Plusieurs modèles débattus
Les débats au sein du Conseil d'administration ont fait émerger plusieurs sensibilités : le statu quo, le rapprochement par étapes, l'intégration complète, mais aussi des modèles alternatifs. Parmi ceux-ci, la supracommunalité - un rapprochement des CPAS entre eux pour gérer certaines infrastructures (maisons de repos, crèches, services à la population) à l'échelle des bassins de vie - ainsi qu'un modèle inspiré de la zone de police mono-communale, privilégié par les Fédérations de Grades légaux, qui préserverait l'autonomie de gestion et la spécificité de l'aide sociale.
Des points d'attention et des recommandations
Prenant acte du souhait de la Wallonie de rationaliser les institutions locales, et de sa volonté d'imposer l'intégration dans certains cas, l'UVCW formule une série de recommandations, notamment :
- sur la question du seuil : l'Union rappelle qu'il ne lui appartient pas de se positionner sur un critère qui déterminerait l'existence ou la disparition de certains de ses membres. Si un seuil devait néanmoins être imposé, il devrait être le plus bas possible et pondéré en fonction des réalités de terrain (gestion d'une MR/MRS ou d'une crèche, nombre d'agents, de bénéficiaires du RIS, etc.) ;
- sur le Programme stratégique transversal (PST) : un PST commun pourrait être élaboré dès cette mandature pour tracer la trajectoire envisagée ;
- sur les services supports : l'accompagnement des démarches via des « contrats de service » partagés, définissant périmètre, objectifs et responsabilités ;
- sur les Grades légaux : le maintien des droits acquis, la garantie d'une coordination renforcée et l'adaptation de la législation pour permettre, le cas échéant, la création d'un poste de directeur général commun ;
- sur la gestion du changement : un pilotage attentif et un suivi des équipes dans la durée, conformément aux enseignements de l'évaluation flamande ;
- sur la tutelle budgétaire et la sécurisation juridique du processus, notamment la préservation des dispositifs Maribel social et APE.
Poursuivre le travail avec le ministre
Le Conseil d'administration de l'UVCW entend poursuivre la collaboration avec le Gouvernement wallon, le Ministre des Pouvoirs locaux, l'administration régionale et les autres parties prenantes, via les groupes de travail existants et selon un rythme de travail réaliste. L'objectif : contribuer à la construction d'un modèle organisationnel moderne, qui réponde à l'hétérogénéité du dossier tout en respectant les missions des institutions, au service de l'ensemble des citoyens et, en particulier, des plus précarisés.