Receveurs régionaux : modification et harmonisation du statut

Pour clôturer l’année 2018, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS wallons adressaient un avis conjoint à la Ministre des Pouvoirs locaux, Valérie De Bue, concernant les avant-projets de décrets modifiant le CDLD et la Loi organique des CPAS en vue de moderniser le statut des receveurs régionaux.

Dans le cadre de ce premier avis, le Conseil d’Administration de l’UVCW et le Comité directeur de la Fédération prenaient position sur plusieurs points, notamment :

- le frein à l’autonomie locale pouvant découler de l’obligation, pour les autorités locales qui décident de recourir aux services d’un receveur régional, d’en assumer le coût pendant une période minimale de 3 ans et ce, même si entre-temps le poste de directeur financier local est créé ;

- l’introduction de la faculté de faire appel de manière temporaire à un receveur régional a été saluée mais une période de 4 mois, renouvelable une fois, nous semble plus judicieuse que la période de 3 mois prévue dans l’avant-projet ;

- la référence à un concours dans le cadre du recrutement des receveurs régionaux ne semble pas être l’option la plus judicieuse, nos instances ayant une préférence pour l’examen de recrutement qui semble plus opportun pour différents motifs détaillés dans l’avis remis.

Dans la foulée, l’UVCW et la Fédération ont, dans le cadre de la fonction consultative, été sollicitées pour remettre un avis concernant le projet d’arrêté d’exécution du décret dont mention ci-dessus.

L’avis conjoint de l’UVCW et de la Fédération des CPAS sur ce projet a été adressé à la Ministre De Bue en date du 1^er février et vient en complément de l’avis préalablement remis quant à l’avant-projet de décret. Cet avis pourrait être synthétisé de la manière suivante :

- il nous apparaît nécessaire que le Gouverneur collabore avec les pouvoirs locaux desservis tout au long de la carrière d’un receveur régional auprès de ces entités locales (recrutement, stage, congés, formation ou encore évaluation) ;

- la référence à un concours ne nous semble pas judicieuse, un examen de recrutement nous semblerait plus opportun ;

- nous demandons de prévoir une durée minimale de prestations effectives au cours du stage, de manière à pouvoir évaluer les capacités du stagiaire sur la base de réelles prestations ;

- nous réclamons une association des pouvoirs locaux desservis à l’évaluation du receveur régional et préconisons un nombre pair de mentions d’évaluation ;

- nous nous interrogeons sur le remplacement du receveur lors de périodes d’absence inférieures à un mois ;

- la majoration du nombre de points servant à calculer la contribution des pouvoirs locaux dans la prise en charge d’un receveur régional dans l’hypothèse d’une commune reclassée pose question, dès lors qu’il est établi que la volonté du législateur ayant modifié le CDLD est de réserver les effets du reclassement aux seuls mandataires locaux ;

- s’il est maintenu, le mécanisme des points nous semble devoir être complété et précisé ;

- le maintien des droits acquis constituant un choix de la Région wallonne, tous les surcoûts en résultant doivent être pris en charge par la Région ;

- nous réclamons de la transparence dans la quote-part réclamée aux autorités locales et exigeons une évaluation du mécanisme de facturation et de répartition entre pouvoirs locaux dans un délai d’un an ou deux, ce qui permettrait de recueillir et transmettre les éventuelles réclamations des pouvoirs locaux si des incongruités sont constatées ;

- nous estimons, enfin, que l’indemnité de licenciement et les traitements d’attente doivent être pris en charge par la Région.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à prendre connaissance des avis dans leur intégralité.