Modèle de règlement d’ordre intérieur du comité de concertation Commune-CPAS

Conformément à l’article 26, § 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, une concertation doit avoir lieu au moins tous les trois mois entre une délégation du conseil communal et une délégation du conseil de l’action sociale. Ces deux délégations forment le comité de concertation Commune-CPAS dont les règles de fonctionnement sont fixées en partie par l’arrêté royal du 21 janvier 1993. Pour le surplus, le conseil communal et le conseil de l’action sociale doivent respectivement arrêter le règlement d’ordre intérieur de ce comité.

Afin de faciliter la tâche de leurs membres dans l’élaboration de ce règlement d’ordre intérieur, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS wallons ont décidé de publier un modèle de règlement d’ordre intérieur du Comité de concertation Commune-CPAS.

Ce modèle constitue une base de travail qui pourra être librement amendée en fonction des souhaits ou attentes spécifiques.

Le modèle s’accompagne d’une série de commentaires vous permettant, entre autres, d’identifier rapidement les dispositions légales dont il est question.

Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que certains articles proposent plusieurs modalités parmi lesquelles les conseils devront faire un choix