Augmentation temporaire de 15 % du taux de remboursement du revenu d'intégration

L’Arrêté royal n° 43 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale visant une augmentation temporaire du taux de remboursement du revenu d’intégration par l’État vis-à-vis des CPAS dans le cadre du COVID-19 est paru au Moniteur de ce jour.

Afin de soutenir financièrement les CPAS dans le cadre du COVID-19, cet arrêté prévoit une augmentation temporaire de 15 % du taux de remboursement du revenu d’intégration par l’État à l'égard des CPAS. Cette augmentation s'applique lorsque le revenu d’intégration a été octroyé à un bénéficiaire du revenu d’intégration dont la demande a été introduite entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 et qui n’a pas bénéficié du revenu d’intégration au cours des trois derniers mois précédant sa demande.

À cette fin, un article 43/4 a été inséré dans la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale : 

« Une subvention complémentaire de 15% du montant subventionné du revenu d’intégration est due au centre public d’action sociale lorsque le revenu d’intégration a été octroyé à un bénéficiaire du revenu d’intégration dont la demande a été introduite entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 et qui n’a pas bénéficié du revenu d’intégration au cours des trois derniers mois précédant sa demande.

Cette subvention complémentaire ne vaut que pour les montants de revenu d’intégration octroyés entre le 1er juin et le 31 décembre 2020.»

Nous saluons cette décision qui répond à une demande de soutien des CPAS face à la crise du COVID mais il est à noter qu’elle est limitée dans le temps et dans son champ d’application (nouvelles demandes introduites entre le 01.06.2020 et le 31.12.2020).

Cette mesure ne remet donc pas en question la demande structurelle et historique de la Fédération des CPAS d’augmentation du taux de remboursement du revenu d’intégration.

 

Une circulaire du SPP IS, du 6 juillet 2020, y relative a été publiée.

 

L'auteur

Ariane Michel

Conseillère juridique à la Fédération des CPAS

Diplômée d'un Master en Droit à l'Université de Liège (ULg) en 2006. Après avoir exercé la profession d'Avocate au Barreau de Namur de 2006 à fin 2011, Ariane Michel a rejoint l'équipe de la Fédération des CPAS en janvier 2012.

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Date de mise en ligne

14 Juillet 2020

Auteur

Ariane Michel

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