Pouvoirs étendus au collège communal pour gérer les urgences
Mis en ligne le 19 Mars 2020
Mis en ligne le 19 Mars 2020
Le collège communal peut exercer les compétences du Conseil communal, lorsque celles-ci doivent être exercées dans l’urgence.
Cette habilitation spéciale lui est faite pour un mois à compter du 18 mars.
Les décisions prises par le collège devront être confirmée par le conseil communal (au plus tard dans les 3 mois à partir de leur entrée en vigueur).
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