Pouvoirs étendus au collège communal pour gérer les urgences
Mis en ligne le 19 Mars 2020
Le collège communal peut exercer les compétences du Conseil communal, lorsque celles-ci doivent être exercées dans l’urgence.
Cette habilitation spéciale lui est faite pour un mois à compter du 18 mars.
Les décisions prises par le collège devront être confirmée par le conseil communal (au plus tard dans les 3 mois à partir de leur entrée en vigueur).
