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21 novembre 2012 - Moniteur belge: arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale

Mis en ligne le 26 Novembre 2012

Cet arrêté fixe donc les règles procédurales d’organisation d’une consultation populaire; il est divisé en 5 chapitres visant respectivement:

- la répartition des participants à la consultation populaire et des bureaux électoraux;
- les bulletins de vote;
- les installations électorales et du vote;
- le dépouillement du scrutin;
- le formulaire de procuration.

En fait, par cet arrêté, le Gouvernement wallon a mis en œuvre sa compétence d’exécution des dispositions du CDLD relatives à la consultation populaire communale. Il remplace donc et abroge l’arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d’organisation d’une consultation communale, lequel exécutait les articles 318 et suivants de la NLC.

Sur le fond, ledit AGW n’apporte pas de modification notable par rapport à l’arrêté royal qu’il remplace.

Ce texte entre en vigueur le 1er décembre prochain.

L'auteur

Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Avocate honoraire au Barreau du Brabant wallon, Conseiller expert à l’UVCW, elle traite notamment la matière du fonctionnement des institutions communales (fonctionnement des organes, PST, gouvernance, ...).

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Date de mise en ligne

26 Novembre 2012

Auteur

Sylvie Bollen

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