Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales : entrée en vigueur précipitée !

Un décret du 27 mars 2024, publié au Moniteur du 18 juin dernier, simplifie toute une série de règles et de procédures prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) (v. notre actualité du 18 juin 2024).

Parmi ces nouveautés destinées à simplifier le fonctionnement communal, on a pu relever la modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre, qui ont tant d’importance, en particulier en matière de taxes et redevances (v. notre actualité du 18 juin 2024) et de police administrative générale (v. notre actualité du 10 juillet 2024).

Ainsi est-il dorénavant prévu que :

• les règlements devront être rendus accessibles librement sur le site internet de la commune, dans leur intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute leur durée de validité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication ; pratiquement, c’est l’horodatage électronique qualifié qui devrait constituer le moyen idéal de donner date et heure certaines aux publications en ligne des règlements (et ainsi remplacer le fameux registre des publications) (doc. Parl., P.W., 2023-2024, n° 1631/1, p. 9) ;
• comme auparavant, les règlements-taxes et redevances étant soumis à tutelle spéciale d’approbation, la décision de l’autorité de tutelle et sa date devront également être indiquées ;
• en outre, une affiche visible en permanence (on suppose : aux valves de la commune ou en un autre endroit évident) et le site internet de la commune devront mentionner l’adresse internet à laquelle les règlements et ordonnances sont consultables et téléchargeables et le ou les lieux où ceux-ci peuvent être consultés en version papier par le public, aux heures d’ouverture de l’administration communale.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1^er septembre 2024.

Dans notre avis du 12 septembre 2023 (v. notre actualité du 18 septembre 2023), nous n’avions pourtant pas manqué d’insister :

« Si l’habilitation au Gouvernement [de prévoir des modalités de publication complémentaires] ouvre la possibilité pour ce dernier de compléter les règles en matière de publication, on sait que la question de la date certaine de celle-ci est particulièrement importante, notamment s’agissant des règlements-taxes et redevances. Cette possibilité est donc en réalité une nécessité. Il est dès lors primordial qu’un arrêté du Gouvernement wallon établissant ces modalités complémentaires, singulièrement celles permettant de donner date certaine à la publication (horodatage), soit prêt à être publié et à entrer en vigueur en même temps que le décret.

Le cas échéant, il serait même opportun de prévoir une obligation dans le chef du Gouvernement : “Le Gouvernement détermine des modalités complémentaires de publication conformément aux conditions visées à l’alinéa 1er.” Et de prévoir également que la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles est fixée par le même arrêté. »

Dès la publication du décret « simplification », nous avons interrogé le cabinet du (désormais précédent) Ministre des Pouvoirs locaux, dont la réponse fut en substance : il n’y aura pas d’arrêté, le commentaire des articles du projet de décret est suffisant, les communes pourront être prêtes pour le 1^er septembre.

Contact a alors été pris immédiatement avec iMio (intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle), partenaire de très nombreuses communes wallonnes qui en sont membres. En urgence, iMio s’est attelée à trouver une solution pour celles-ci. Cette solution informatique a été communiquée par iMio par un courrier du 9 juillet 2024 adressé le 11 juillet. Retenons que :

• Une nouvelle version portail « deliberations.be » comportera un espace de publication « Règlements et ordonnances » pour chaque ville ou commune avec :

 - Un horodatage à force probante du moment de publication de la page et des annexes assurant l’inaltérabilité du contenu ;

 - La possibilité d’ajouter des annexes téléchargeables ;

 - Un canevas de présentation du contenu accessible et conforme aux obligations du décret (objet, date de publication, d’entrée en vigueur, nature, autorité délibérante, …) ;

 - La possibilité de faire un lien direct entre le site web de l’entité et l’espace de publication des règlements et ordonnances ;

 - Un tableau de bord des publications.

• Dans un premier temps, le contenu de l’espace de publication sera introduit manuellement. Dans un deuxième temps, la publication sera automatisée au départ de iA.Délib.
• La solution sera disponible également pour les villes et communes membres ne disposant pas de nos solutions deliberations.be et/ou iA.Delib.

Un important bémol cependant (dont iMio ne peut certainement pas être tenue pour responsable) : cette solution ne devrait être disponible que début octobre 2024.

Pratiquement donc, cela signifie que les villes et communes wallonnes (hors Communauté germanophone) qui attendront la solution proposée par iMio ne pourront pas procéder à la publication, dans le courant du mois de septembre, de quelque règlement ou ordonnance avec la certitude de leur opposabilité aux tiers.

Pour toute question complémentaire sur les services proposés par iMio, n’hésitez-pas à consulter son site (https://www.imio.be/projets/publication-des-reglements-et-ordonnances) ou à prendre directement contact avec elle.

Et pour les autres villes et communes (hors Communauté germanophone), rappelons que tout recours à titre onéreux à quelque service informatique (hors relation in house notamment) doit faire l’objet d’un marché public en bonne et due forme. Dans ce cas, il est recommandé de recourir à un prestataire de services d’horodatage qualifié[1], pour éviter toute contestation quant à l’opposabilité aux tiers[2].

Dans tous les cas, à compter du 1^er septembre 2024, toute publication selon les règles encore actuelles (pour quelques semaines) serait illégale, rendant le règlement ou l’ordonnance en question inopposable aux tiers.

C’est pourquoi, suite aux nombreuses questions et inquiétudes relayées par nos membres, nous avons sollicité auprès du nouveau Ministre des Pouvoirs locaux un report de l’entrée en vigueur afin que chaque commune puisse se préparer au nouveau régime juridique de publication.

[1] Pour plus d’informations relativement aux services d’horodatage qualifié et la liste des prestataires de services d’horodatage qualifié, voyez : https://economie.fgov.be/fr/themes/line/commerce-electronique/signature-electronique-et

[2] Pour plus d’informations, voyez la FAQ publiée sur le site du SPF Economie et particulièrement la question-réponse 11 : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Online/FAQ-services-de-confiance.pdf