Préliminaires (analyse de la situation interne – négociations – établissement d’un inventaire)

1. Objet de la présente fiche

 La présente fiche a pour objet de permettre au lecteur d’identifier les étapes clés d’une fusion et les principes généraux qui y sont applicables.

2. Réglementations en cause

• Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire de communes, art. 4, 6, 9, 10, 12, 14, 16, 18, 19, et 25
• CDLD, art. L1151-2 à L1155-2, L1157-1
• Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (L.O. CPAS) dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l’installation des conseils de l’action sociale, art. 5, 7, 8 à 11, 16, et 33
• L.O. CPAS, art. 135decies à 135quindecies, 135septdecies, 135novovicies

3. Descriptif/enjeu(x)

La fusion se prépare incontestablement plusieurs années au préalable si l’on souhaite organiser la nouvelle commune au mieux, dans un minimum de temps et avec le minimum d’incidents de parcours.

Cette préparation passe nécessairement par des négociations politiques, la définition d’objectifs et la mise en place de moyens. Afin de mener au mieux ces étapes, la mise en place d’un inventaire et d’un état des lieux de chaque commune nous semble inévitable.

Une fois ces éléments préalables à toute fusion parcourus, nous aborderons les étapes officielles, à savoir les étapes légalement prévues par les décrets.

4. Développements

a. L’analyse de la situation interne

La volonté de fusionner doit résulter d’une réflexion aboutissant à la conclusion que la fusion est le meilleur choix pour la commune.

Inévitablement, cela suppose un questionnement préalable sur l’identité de la commune et ce qu’elle souhaite être dans le futur.

L’utilisation d’outils d'analyse stratégique peut guider les communes dans leur choix. Nous pensons notamment à l'analyse SWOT (Strengths - Weaknesses - Opportunities - Threats) ou AFOM (Atouts - Faiblesses - Opportunités - Menaces) qui combine l'étude des forces et des faiblesses d'une organisation, d'un territoire, d'un secteur, etc. avec celle des opportunités et des menaces de son environnement, afin d'aider à la définition d'une stratégie de développement.

Les communes ne doivent pas hésiter à se faire aider, le cas échéant, par un consultant extérieur.

b. Négociations

Il s’agit évidemment là d’une étape fondamentale de la fusion. Bien que non prévue par les décrets, puisqu’il s’agit d’une étape informelle, il est évident qu’aucune décision de fusion ne peut avoir lieu sans que des discussions préalables aient eu lieu entre les partenaires concernés. Il est bien entendu conseillé de mener les négociations sur l’ensemble des conséquences d’une fusion. Le travail de préparation doit être opéré sérieusement, dans l’ordre et l’uniformité ; les accords politiques doivent être clairs et complets.

La prise de contact est le premier échelon. Elle sera l’occasion de présenter sa commune et de mieux connaître la commune pressentie comme partenaire de la fusion. Quelles sont les réalités de chaque commune ? Ses difficultés ? Ses objectifs ? Les partenaires s’accordent-ils sur une vision conjointe de la future commune ?

Par la suite, débutera une période de réelles négociations qui suggère une série de décisions et d’actions devant aboutir à un accord global sur les conséquences de la fusion et ainsi permettre de préparer et de faciliter l’organisation et le fonctionnement de la future commune.

c. Etablissement d’un inventaire

Quels sont mes moyens humains, financiers, patrimoniaux, etc. ? Et quels sont ceux de mon partenaire ?

Une phase d’inventaire est nécessaire afin d’énumérer, de classer et d’interpréter, le cas échéant, une série d’éléments permettant de connaître la situation réelle des communes qui formeront la nouvelle entité.

Indiquons d’emblée que les décrets fusion prévoient qu’un inventaire des biens meubles, immeubles, des marchés publics, des concessions et conventions des communes fusionnées est joint à la proposition de fusion. Un inventaire est également réalisé pour les CPAS fusionnés et joint à la proposition de fusion. Ce modèle d’inventaire est fixé par le Gouvernement wallon. Cet inventaire doit être joint à la proposition commune de fusion. L’inventaire sera établi au plus tôt afin que la commune soit parfaitement informée de la réalité de son partenaire et puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2022 relatif à la fusion volontaire de communes établit un modèle d’inventaire à joindre à la proposition de fusion.