Fonctionnement / élections

On parle souvent, à l'approche des élections communales, de "période de prudence" et d' "expédition des affaires courantes" dans le chef des communes. Ces notions sont-elles synonymes? Dans la négative, que recouvrent-elles respectivement?

Ces deux notions ne sont pas synonymes, elles ne couvrent pas exactement les mêmes périodes, et ne sont pas visées par les mêmes textes.

1. L'expédition des affaires courantes – limitation légale d'action

Examinons tout d'abord ce qu'il en est de la seule notion visée expressément par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à savoir la notion d' "expédition des affaires courantes".

L'article L1121-2, al. 3 CDLD stipule en effet que: "Sans préjudice de l’article L1123-1, § 4, le conseil et le collège sortants expédient les affaires courantes jusqu’à l’installation de leurs successeurs".

Cette disposition, insérée lors de la réforme de décembre 2005, consacre donc l'obligation pour le conseil et le collège sortants de limiter, jusqu'à leur remplacement, leur action à l'expédition des affaires courantes.

La notion n'est pas définie par le Code. D'après M. Uyttendaele [1], l'on peut se référer à l'acception qui a progressivement émergé de la jurisprudence du Conseil d'Etat: "…, il est permis de distinguer trois types d'affaires courantes. Il s'agit, tout d'abord, des affaires qui relèvent de la gestion quotidienne des affaires publiques. Il s'agit, ensuite des affaires urgentes à savoir celles qui, si elles n'étaient pas réglées sur le champ, risqueraient de causer un préjudice irréparable à la collectivité. Il s'agit, enfin, des affaires en cours qui constituent l'aboutissement normal des procédures entamées avant la démission du Gouvernement. La distinction peut parfois s'avérer quelque peu artificielle dès lors qu'il arrive qu'une affaire soit courante à plusieurs titres.
Il n'y a guère de raison que la notion reçoive une acception différente dans le droit communal….".

2. La période de prudence – recommandation

Habituellement, et à tout le moins depuis les deux précédents scrutins communaux, le Ministre des Pouvoirs locaux, recommande, au moyen d'une circulaire spécifique, de veiller à une certaine prudence durant la période précédant immédiatement les élections (en l'occurrence, pour le scrutin 2006, à dater du 8 juillet 2006), et de limiter voire d'ajourner la prise de certaines décisions [2].

Ainsi, dans sa circulaire de 2006, le Ministre a considéré que "…certaines décisions qui sont susceptibles d'avoir des incidences au-delà de l'exercice budgétaire en cours, ne revêtent pas un caractère d'urgence ou ne sont pas immédiatement indispensables. Je pense plus particulièrement à cet égard à certaines décisions relatives au personnel, à l'aliénation ou acquisition de biens, à la création de nouveaux services, etc. …" [3].
Pour ce type de décisions, le Ministre a estimé que la sauvegarde de l'intérêt général impliquait un ajournement pour éviter que les organes issus des élections ne soient pas mis devant le fait accompli.

Il attirait donc tout particulièrement l'attention des conseils et des exécutifs communaux notamment [4] sur la nécessité "… d'examiner au cas par cas, à la lueur des recommandations susvisées, et de motiver de façon particulièrement étayée toute décision… prise entre le 8 juillet 2006 et la date d'installation des nouveaux conseils… communaux. A cet égard, le strict respect du prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relatif à la motivation formelle des actes administratifs s'impose.…".

Il est probable qu'une circulaire de même type sera prochainement communiquée par le Ministre des Pouvoirs locaux, à l'approche du scrutin du 14 octobre 2012.

----------

1. [Remonter] Cf. M. Uyttendaele, N. Uyttendaele, J. Sautois, Regards sur la démocratie locale en Wallonie, les nouvelles règles applicables aux communes, aux CPAS et aux provinces, Bruxelles, Bruylant, 2006, pp. 54 à 56
2. [Remonter] L'adoption des budgets et le vote des règlements fiscaux ne sont pas visés par cette recommandation, car ils sont indispensables au maintien de la continuité du service public.
3. [Remonter] Cf. circulaire du Ministre Courard du 1.6.2006, "concernant le renouvellement des conseils provinciaux et communaux le 8 octobre 2006 – Conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les communes entre le 8 juillet 2006 et la date d'installation des nouveaux conseils – Conséquences à l'égard des délibérations prises par les intercommunales et les CPAS entre le lendemain des élections communales et provinciales et la date de renouvellement de leurs organes“ (M.B. 12.7.2006 – Inforum n°210635).
   Pour le scrutin de 2000, cf.  circulaire du Ministre Severin du 15.6.2000, "concernant le renouvellement des conseils provinciaux et communaux le 8 octobre 2000– Conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les communes au courant des mois de juillet à respectivement octobre ou décembre 2000 et par les intercommunales au courant des mois de janvier à juillet 2001" (M.B. 4.7.2000 – Inforum n°164478)
4. [Remonter] Le Ministre rappelait également que ces mêmes principes s'appliquaient aux A.G. et C.A. des intercommunales, ainsi que pour les conseils de l'action sociale, précisant toutefois que "en ce qui les concerne, la période de prudence débutera dès le lendemain des élections communales et provinciales pour s'achever à la date du renouvellement des organes de la société ou des conseils de l'action sociale".