Plateforme DPD des CPAS

Consulter des documents administratifs et s’en faire remettre copie est un droit fondamental consacré par la Constitution. Pour les CPAS, la mise en application de ce droit est organisée par la législation relative à la publicité de l’administration et la Loi organique (LO).

Parallèlement à cette obligation de publicité :

-       l’ensemble des membres du personnel des CPAS et les mandataires sont soumis au secret professionnel ;

-       les réunions du conseil de l’action sociale se tiennent à huis clos ;

-       le CPAS doit respecter les règles relatives au RGPD.

Lorsqu’une demande de consultation est adressée à un CPAS, il n’est pas toujours aisé de déterminer précisément ce qui peut être consulté, dans le respect des différentes législations.

Dans le cadre de cette plateforme, quelques CPAS viendront expliquer la manière dont ils ont géré des demandes d’accès à des documents administratifs et sociaux.

L’occasion d’échanger ensemble sur les pratiques : comment assurer le suivi d’une telle demande ? Existe-t-il une procédure interne ? Comment communiquer les documents sollicités ?

Public cible

Outre aux DPD de CPAS, la participation à cette Plateforme est également ouverte aux directeurs généraux et aux membres du personnel des CPAS intéressés par la thématique.

Programme

9 h 30 - Introduction - Judith Duchêne, Conseillère experte à la Fédération des CPAS

9 h 40 - Pratique 1 : suivi d’une demande de documents administratifs au sein du CPAS de Mons – Anaïs Goffinet, Directrice générale

10 h 10 - Questions/réponses/partage d’expériences

10 h 30 - Pratique 2 : suivi d’une demande de documents administratifs au sein du CPAS de Bernissart - Mariella Cacciato, Directrice générale

11 h 00 - Questions/réponses/partage d’expériences

11 h 20 - Pause

11 h 35 - Pratique 3 : suivi d’une demande d’accès au dossier social au sein du CPAS de Bernissart - Jimmy Mention, DPD mutualisé

12 h 00 - Questions/réponses/partage d’expériences.

12 h 30 - Fin de la Plateforme DPD

Informations pratiques

Événement réservé aux membres.

L’inscription est gratuite mais obligatoire.

Le nombre de places est limité. Les inscriptions des Délégués à la protection des données de CPAS seront prioritaires. Les inscriptions sont limitées à 100 participants.

Contact contenu : Judith Duchêne, Conseillère experte (judith.duchene@uvcw.be)

Contact informations pratiques : Claudine Ska, Secrétaire (claudine.ska@uvcw.be)

Conditions générales

https://www.uvcw.be/formations/conditions-generales