Contexte
Dans sa Déclaration de politique régionale 2014-2019, « Oser, innover, rassembler », le Gouvernement wallon déclarait vouloir proposer un décret-cadre pour permettre, sur base volontaire, la fusion de communes contiguës à l’intérieur d’un même arrondissement administratif, après consultation des habitants des communes concernées.
Cette volonté partait du constat qu’il était nécessaire, au niveau des pouvoirs locaux notamment, d’améliorer l’utilisation des ressources financières en recherchant les économies d’échelle, en clarifiant et simplifiant les rôles des structures locales et paralocales, et en développant la supracommunalité.
Ce souhait a été rappelé dans la Déclaration de politique régionale de juillet 2017, « La Wallonie plus forte », et il y fut précisé que les fusions de communes sur base volontaire seraient « … encouragées tant par des incitants financiers et réglementaires que par un support administratif et technique ».
En Wallonie, plus de six communes sur dix comptent moins de 10 000 habitants, engendrant notamment des difficultés de financement des infrastructures lourdes.
Le Gouvernement wallon a dès lors décidé d’encourager les communes à fusionner sur base volontaire, pour atteindre une taille critique ; une reprise de dettes des entités était prévue comme incitant (500 euros maximum par habitant, avec un plafond de 20 millions par entité fusionnée – un montant maximum de 100 millions d’euros était envisagé à cet effet).
L’effectivité des fusions était souhaitée pour le renouvellement des conseils communaux issus des élections locales de 2024.
Les 4 et 5 avril 2019 ont été respectivement déposés au Parlement wallon :
- le projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’établir le cadre de la fusion volontaire de communes ;
- le projet de décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale dans le cadre de la fusion volontaire des communes et relativement à l’installation des conseils de l’action sociale.
Il s’agissait, au travers de ces textes :
- d’une part, de donner un cadre juridique à la fusion volontaire des communes, envisagée comme la création d’une nouvelle entité juridique suite à la suppression de deux (ou plus) entités, organisée dans le cadre d’une élection ordinaire des communes, et d’instaurer un incitant financier pour les fusions réalisées dans le cadre des élections locales de 2024 ;
- et d’autre part, d’encadrer le processus de fusion au niveau des CPAS, puisque la création d’une nouvelle entité communale (issue de la fusion) implique la création d’un nouveau CPAS.
Ces deux textes ont été adoptés en séance plénière du Parlement de Wallonie du 30 avril 2019.
Ils sont tous deux publiés au Moniteur belge du 17 septembre 2019.
Cette fiche provient du Vade-mecum à destination des pouvoirs locaux pour une fusion volontaire réussie
Depuis la publication au Moniteur belge du 17 septembre 2019 du décret du 2 mai 2019, modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) en vue d’établir le cadre de la fusion volontaire de communes, et du décret du 2 mai 2019, modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l’installation des conseils de l’action sociale, certaines communes situées sur le territoire de la région de langue française peuvent d’ores et déjà être tentées de sauter le pas, tout en se demandant vers quoi elles vont ainsi s’engager.
C’est pour démystifier ce saut dans l’inconnu et tenter de répondre à une première série de questions que le présent vade-mecum a été élaboré. Il s’agit de mettre en avant les points d’attention pour réussir sa fusion.