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Réforme Incendie: le démarrage des zones de secours au 1er janvier prochain, vraiment ?

Mis en ligne le 15 Octobre 2014

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de questionner Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, concernant la toute prochaine entrée en vigueur de la réforme de la sécurité civile. Ce dossier, de compétence fédérale, a en effet des répercussions importantes sur la politique régionale wallonne, en ce qu’il touche de près à l’équilibre des finances communales.

Le Gouvernement wallon ne s’y est pas trompé, lui qui a prévu dans sa DPR 2014-2019 une mesure d’aide financière aux communes, par le biais du Fonds des provinces, pour le financement de leurs services d’incendie au sein des futures zones de secours.

L’UVCW salue bien évidemment l’initiative, et l’implication régionale très précieuse dans cette réforme majeure pour les communes, qui doit débuter officiellement dans moins de trois mois, pour prendre toute son ampleur vers 2018. L’UVCW a toutefois souhaité attirer l’attention du Ministre et solliciter son soutien dans le cadre plus précis et immédiat de la création des zones de secours au 1er janvier prochain.

Concrètement, les municipalistes exigent toujours l’entrée en vigueur de l’article 67 al. 2 de la loi du 15 mai 2007, garantissant par zone la neutralité budgétaire pour les communes, tant que les dépenses incendie n’auront pas été rééquilibrées à raison de 50/50 entre le Fédéral et les communes. L’imprécision quant à l’application effective de ce principe essentiel pour les communes, conduit à une situation où aucun garde-fou n’existe à ce stade pour éviter que les surcoûts de la réforme ne soient mis, au moins en partie, à charge des communes.

C’est la raison pour laquelle l’UVCW entend poursuivre avec force et assiduité son lobbying auprès du prochain Gouvernement fédéral, afin d’obtenir, dans l’immédiat, au moins l’adoption très rapide (avant 2015) des deux mesures suivantes :

-       l’entrée en vigueur de l’article 67, al. 2, précité, et son exécution par un arrêté royal fixant non seulement le ratio des dépenses communales et fédérales, mais aussi et surtout la fixation très précise du montant des dépenses communales en matière d’incendie, agrégées zone par zone.

En effet, seul un montant fixé de manière aussi précise constituera un point de repère fiable, et donc une garantie efficace, que la réforme ne sera pas mise, même partiellement, à charge de budgets communaux dans leur ensemble ;

-       et l’introduction d’un régime transitoire au cours de l’année 2015, par l’adaptation des conditions d’entrée en vigueur des zones de secours (une légère modification de l’article 220 de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile suffirait à cet égard).

A ce jour, toutes les communes et les prézones opérationnelles (PZO+) du pays sont lancées dans une sorte de course effrénée à la création des zones de secours au 1er janvier prochain, et cela, sans aucune vision des conséquences juridiques et financières des décisions que le Fédéral leur demande de prendre.

La meilleure preuve en est le désarroi dans lequel sont plongés les conseils de prézones, ainsi que tous les conseils communaux, quant à la procédure de détermination des dotations communales 2015 à chaque zone de secours. Un accord unanime des conseils communaux de chaque zone est en effet requis pour entériner une clé de répartition des dotations des communes, mais l’ensemble de ces décisions des communes doit avoir été actée par le conseil de prézone pour le 1er novembre prochain, soit dans trois semaines d’ici.

A défaut d’un tel accord, une clé de répartition supplétive doit être fixée par chacun des gouverneurs de province, mais selon des critères légaux (loi 15.5.2007, art. 68 § 3) qui vont rendre inéluctables de sérieuses augmentations des dépenses de transfert d’un nombre important de communes wallonnes.

Selon l’UVCW, le seul moyen pour les communes de prendre des décisions en connaissance de cause dans ce dossier est de pouvoir se baser sur les résultats de l’enquête budgétaire que l’Union des Villes et Communes de Wallonie a lancé récemment auprès des communes wallonnes, après que l’autorité fédérale a finalement renoncé à y procéder en 2014.

Pour ce faire, la création des zones de secours devrait être étalée sur toute l’année 2015, mais sans la « sanction » financière que l’article 220, § 1er, al. 3 de la loi a prévue dans ce cas de figure, à savoir la perte de la dotation fédérale complémentaire 2015 (65 millions d’euros pour le pays !).

L’Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite ardemment que le Ministre la soutienne dans ces deux revendications primordiales auprès du Gouvernement fédéral, et qu’il l’aide, notamment par le biais du CRAC et de la Cellule eComptes de la DGO5, à établir un état des lieux budgétaire et financier clair et précis des efforts communaux en matière d’incendie, ceci afin de permettre à l’ensemble des communes de prendre, dans le courant de l’année 2015, une décision relative à l’acceptation ou non d’un accord zonal, en bien meilleure connaissance de cause qu’actuellement.

L’UVCW a terminé en pointant trois problèmes immédiats et très concrets, qui risquent non seulement d’hypothéquer le démarrage des zones de secours au 1er janvier prochain, mais également de mettre en péril un peu plus encore l’équilibre budgétaire de nombreuses communes wallonnes :

1) Aide financière provinciale : à ce stade, aucune disposition particulière ne mentionne l’obligation pour les provinces d’intervenir financièrement en faveur des zones de secours si ce n’est la DPR 2014-2019, mais qui constitue un document politique, non contraignant en soi. A tout le moins, il s’agirait d’insérer ces nouvelles options dans une circulaire aux communes wallonnes.

2) Payement des salaires des pompiers début 2015 : les zones constituées au 1er janvier 2015 devront assumer le paiement des charges du personnel opérationnel dès le 2 janvier. Elles ne disposeront pas nécessairement de la trésorerie nécessaire pour assurer le décaissement. Les textes de la réforme incendie prévoient l’obligation pour les villes et communes de liquider la première tranche de la dotation en décembre 2014. La plupart des budgets communaux ne seront pas encore approuvés à cette date. Il y a donc un sérieux risque de blocage, les Directeurs financiers communaux ne pouvant légalement autoriser des dépenses sans fondement juridique suffisant.

L’UVCW voit trois solutions possibles à ce problèmesoit l’autorité communale prévoit de payer en décembre 2014 une charge à reporter en 2015, comme elle peut déjà le faire maintenant pour le salaire anticipé du personnel définitif;

-       soit l’autorité communale accorde une subvention récupérable sous forme d’avance à la prézone de secours, mais dans ce cas, elle devra disposer d’une modification budgétaire exécutoire avant la mi-décembre (ce qui n’est pas évident);

-       soit l’autorité communale signe une convention de trésorerie, sur le modèle que le CRAC propose entre les villes et communes et leur CPAS, auquel cas les mouvements financiers n’interviennent qu’en comptabilité générale.

La troisième option semble la meilleure, car pouvant être mise en place le plus rapidement, et avec un meilleur contrôle des prézones. Sur cette question également, l’idéal serait que le Ministre adresse une circulaire aux communes wallonnes.

Qui plus est, le comptable spécial de la zone ne pouvant être désigné que début 2015, une solution doit être trouvée pour le paiement des salaires de janvier 2015. L’autorité fédérale semble préconiser un mécanisme de « créance », à verser par les villes et communes qui disposent d’un service d'incendie, pour assurer le premier paiement des salaires, le temps pour les zones de désigner leur comptable spécial et effectuer les régularisations rétroactives nécessaires, plus tard en 2015.

3) Double dépense en 2015 : les communes actuellement couvertes par un service régional d’incendie au financement duquel elles participent par le biais d’un mécanisme (les « redevances incendie ») vont se trouver forcées de payer à la fois une contribution décalée à leur ancien SRI et une cotisation à la nouvelle zone de secours.

L’initiative du précédent Gouvernement wallon, faisant intervenir sur base volontaire les provinces pour proposer aux communes concernées une avance de trésorerie, remboursable en 10 ans sans intérêts, a constitué une première mesure très prometteuse à cet égard. Elle mériterait d’être approfondie et élargie à l’ensemble des communes de Wallonie. Sans doute faudra-t-il en passer par des emprunts successifs pour les communes concernées. Cela implique toutefois que le calcul de la répartition des dépenses admissibles ait été réalisé.

Pour clarifier et préciser les points qui précèdent, une réunion à très brève échéance entre les experts du Ministre et ceux de l’UVCW a été demandée, car elle serait des plus productives.

L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
15 Octobre 2014

Auteur
John Robert

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