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Réforme incendie: il n’est plus temps de promettre, mais de s’engager concrètement

Mis en ligne le 16 Décembre 2013

Prenant connaissance du communiqué de presse du 13 décembre de la Ministre de l'intérieur Joëlle Milquet, l'Union prend bonne note de sa volonté et de celle du Gouvernement de  mettre enfin en œuvre un premier pas vers une implication concrète de l’Etat fédéral dans le financement des services incendie, ce dont elle lui sait gré.

Toutefois, l'Union regrette de constater que le Gouvernement ne prévoit aucun engagement juridique concret permettant d’assurer la mise en œuvre des promesses politiques de la Ministre, sur le plan du financement de la réforme au-delà de la législature en cours.

Comme l'UVCW et la VVSG l'avaient souligné,  dans leur avis rendu au Gouvernement du 5 décembre dernier, les villes et communes s’opposent formellement à ce que la réforme se poursuive sans que la question fondamentale du financement des zones de secours, seule véritable clé de voûte de la réforme, n’ait été réglée, dans le sens de la neutralité de la réforme du point de vue des budgets des villes et communes groupées en pré-zones et en zones.

Cela implique d’une part l’adoption et l’entrée en vigueur des dispositions mettant en œuvre l’article 67 de la loi (prise en charge de tous les surcoûts par le fédéral) portant réforme de la sécurité civile préalablement à l’entrée en vigueur de toute disposition visant à la mise en œuvre de la réforme, dont le statut.

Cela implique d’autre part que tous les textes, dont les statuts, de mise en œuvre de la réforme n’entrent en vigueur que progressivement, au rythme du dégagement effectif des moyens y afférents par le Gouvernement fédéral, et compte tenu de l’ensemble des textes susceptibles d’affecter l’organisation ou le coût des services d’incendie.  

A cet effet, l'Union a proposé au gouvernement 2 dispositions, dont l’introduction dans les projets d’arrêtés fixant les statuts administratif et pécuniaire serait de nature à permettre la poursuite de la mise en œuvre de la réforme. 

Il ne s’agit que de traduire juridiquement les promesses la Ministre, promesses dont la sincérité se mesurera à la capacité du gouvernement à les couler en engagements durables dans le chef de l’Etat. Si les moyens promis sont réellement disponibles, nous ne voyons pas quel obstacle il y aurait à l’introduction de ces dispositions.

Il importe de lever dès à présent l’obstacle majeur que les textes, s’ils sont adoptés en l’état, ne manqueront pas de constituer pour la mise en œuvre de la réforme et l’avenir des services publics locaux, comme de la sécurité de nos concitoyens.

Prenant bonne note des revendications des hommes du feu, l'Union relève par ailleurs qu’une certaine ouverture à la discussion de nouveaux éléments du statut pourrait se faire dans le cadre du comité C fédéral.

L'Union rappelle enfin que, s’agissant de discuter un statut public, la définition d’une position unanime des autorités publiques face aux revendications syndicales est de rigueur.  Dans ce cadre, les municipalistes wallons exigent que la prise en considération de toute avancée des statuts en projet en faveur du personnel fasse l’objet d’une concertation préalable au sein de la délégation de l’autorité, avec les unions des villes et communes.

L'auteur

Isabelle Dugailliez

Conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en droit de l'Université catholique de Louvain et titulaire d'un master complémentaire en droit social (ULB), elle exerce actuellement la fonction de conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont le personnel de la fonction publique locale en général et plus particulièrement celui des zones de secours et des zones de police, mais aussi la protection de la vie privée du travailleur ainsi que la propriété intellectuelle.

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Date de mise en ligne
16 Décembre 2013

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