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Réforme incendie: Garantir la neutralité financière de la réforme avant toute chose!

Mis en ligne le 5 Décembre 2013

Depuis plusieurs semaines, la Ministre de l’Intérieur fait le forcing pour boucler l’adoption des grands textes d’exécution de la réforme incendie décidée en 2007.

Les travaux se concentrent ainsi sur les textes relatifs au personnel des futures zones de secours. Et, bien que le statut administratif des pompiers et le temps de travail aient été examinés dans des conditions de concertation extrêmes (délais irréalistes pour examiner de manière approfondie les textes et surtout interagir avec les réactions des autres partenaires, textes manquants, absence de toute évaluation financière de l'impact des mesures, etc.), l’UVCW s’est efforcée de participer activement aux réunions et d'examiner les textes soumis.

Cependant, hormis les textes relatifs au personnel, les autres volets de la réforme sont au point mort, et tout particulièrement la mise en œuvre de l’article 67 al. 2 de la loi du 15 mai 2007, garantissant la neutralité budgétaire pour les communes et l’implication financière sérieuse du Fédéral dans l’organisation des services incendie.

La mise en œuvre des zones et des autres éléments de la réforme ne saurait être assurée ou négociée plus avant en l’absence d’une réelle concertation sur ces éléments.

Espère-t-on construire une réforme durable et efficace des services d’incendie en omettant la pierre angulaire de l’édifice ?

Les déclarations rassurantes de la Ministre à ce sujet restent sans suite.

Les autorités locales ne peuvent se satisfaire de paroles et exigent des faits.

L’UVCW avec son association sœur la VVSG demandent donc des mesures d’exécution visant à rassurer les décideurs locaux, et que la plus fondamentale des dispositions de la loi de 2007 ne demeure pas la seule dont l’exécution ne soit pas assurée.

Concrètement, les Unions des villes exigent, en préalable à toute mise en œuvre du statut des pompiers, et avant la mise en œuvre des zones de secours, l’entrée en vigueur de l’article 67 al. 2 de la loi du 15 mai 2007, garantissant par zone la neutralité budgétaire pour les communes, tant que les dépenses incendie n’auront pas été rééquilibrées à raison de 50/50 entre le Fédéral et les communes.

Précisons d’emblée que cette neutralité budgétaire implique également la prise en charge par l’Etat fédéral du coût du personnel non visé par les textes statutaires actuellement discutés au niveau fédéral, au premier rang desquels les fonctions logistiques et administratives.

Par ailleurs, les communes actuellement couvertes par un SRI au financement duquel elles participent par le biais d’un mécanisme de répartition au niveau provincial (les fameuses « redevances incendie ») se trouvent forcées de payer, à la mise en œuvre des zones, à la fois une contribution décalée à leur ancien SRI et une cotisation à une nouvelle zone de secours. Il est impératif de trouver avec l’aide du Gouvernement fédéral et des Gouvernement régionaux le cas échéant, une solution acceptable pour toutes les communes dans ce dossier complexe, et cela avant l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme de financement, la charge financière de la disponibilité des moyens de trésorerie et son impact sur la trajectoire financière belge à l’égard de l’Europe relevant des surcoûts de la réforme, à couvrir par l’autorité fédérale.

En ce qui concerne le personnel, seul aspect de la réforme sur laquelle le Fédéral semble pressé d’avancer concrètement, il convient avant tout de souligner que le statut pécuniaire n’a encore fait l’objet d’aucune discussion spécifique, et ne saurait, en l’état, en aucun cas recevoir l’aval des municipalistes.

Un examen cohérent de l’ensemble des mesures touchant au personnel et à son coût doit par ailleurs nécessairement être assuré en concertation entre autorités fédérales et locales, à la lumière des revendications des syndicats et fédérations, et des propositions de compromis que le Cabinet de l’Intérieur entendrait formuler sur la base de ces éléments.

D’autre part, les statuts administratif et pécuniaire doivent prévoir que leur mise en œuvre par les communes et les zones de secours s’effectue "en tenant compte des crédits mis à disposition par l'Etat fédéral". Les dispositions du nouveau statut ne peuvent entrer en vigueur qu’au fur et à mesure des moyens suffisants dégagés par l’Etat fédéral pour financer les différentes parties du statut.

En conclusion, la réforme des services incendie ne peut se concevoir comme une juxtaposition de mesures conçues et évaluées indépendamment les unes des autres, sans visibilité d’ensemble, notamment financière, et sans véritable concertation, documentée, avec les représentants des pouvoirs locaux.

Cette vision d’ensemble concerne non seulement tous les éléments liés aux statuts et aux prestations du personnel mais également la charge que représentent les nouvelles normes d’intervention, et avant toute chose, le contrôle de la portée et la mise en œuvre de l’article 67 alinéa 2 de la loi réformant la sécurité civile et la garantie de neutralité budgétaire qui en découle à l’égard des villes et communes.

La mise en œuvre de la réforme des services incendie et des futures zones de secours, sans cet examen en cohérence des effets de chacun des éléments de la réforme, et sans les nécessaires garanties de son financement intégral, est nécessairement vouée à l’échec, les finances locales n’étant pas en mesure de financer le manque de cohérence et d’engagement de l’Etat fédéral.

L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
5 Décembre 2013

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John Robert

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