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Réforme incendie: des avancées encourageantes pour les municipalistes

Mis en ligne le 16 Juillet 2013

L’UVCW, ainsi que sa consœur flamande la VVSG, étaient les invités de la Ministre de l’Intérieur ce 9 juillet, pour faire le point sur l’état d’un dossier qui préoccupe beaucoup les municipalistes du pays, quant à, notamment, ses possibles conséquences sur les budgets communaux : la réforme des services d’incendie.

Une rencontre qui se voulait cruciale à un moment charnière du dossier.

De concert, l’UVCW et la VVSG, soit la réunion des municipalistes de Wallonie et de Flandre
étaient expressément mandatés, par leurs conseils d’administration respectifs pour poser fermement leur revendication phare face à la Ministre.

La réforme ne peut avancer qu’au rythme et en proportion des moyens fédéraux pour la financer.

Par conséquent, si la Ministre veut réussir l’installation des zones de secours, les moyens fédéraux y afférents devront au préalable être inscrits au budget fédéral.

Des moyens financiers sont « promis » en 2015, ce n’est donc qu’en 2015 qu’on pourra juger du respect des engagements fédéraux et de la possibilité de poursuivre la réforme.

En effet, l’Intérieur a éclairé nos associations sur la manière dont le Fédéral comptait mener la mise en œuvre de la loi de 2007, et ce à partir de 2015, tout en garantissant aux communes qu’elles n’allaient pas, même partiellement, se voir présenter la facture des surcoûts du futur fonctionnement en zones de secours.

Et à cet égard, la réunion a laissé entrevoir des avancées substantielles dont il conviendra, bien évidemment, de s’assurer qu’elles se concrétisent. Ainsi :

  • le calendrier de la réforme, et en particulier l’installation des zones de secours, ne sera plus précipité par une mise en place des zones de secours avant la mi-2014. Il n’est plus question d’imposer un passage en zone, totalement irréaliste et incompatible avec un monitoring financier sérieux de la réforme, avant le 1er janvier 2015, ce qui devrait permettre aux prézones de se préparer efficacement, avec notre soutien, pendant toute l’année 2014,  et aux avancées budgétaires d’être concrétisées;  la faculté, serait toutefois laissée aux prézones qui le souhaiteraient de passer plus vite en zone (ce serait le souhait de certaines zones flamandes).
  • les négociations autour du futur statut des pompiers, qui semblaient s’emballer au point de tenter de forcer un accord final dès le début de l’été, sont étendues pour trouver un rythme plus serein propice enfin à du bon travail et les Unions sont déjà invitées à  examiner des ébauches de textes et à entamer les négociations fin août. Comme la Ministre l'avait rappelé lors d’une récente rencontre avec notre association et les présidents des PZO, le statut ne passerait qu’avec l’accord des Unions des Villes et Communes.
  • par ailleurs - et c’est essentiel - les représentants fédéraux ont exposé une vision de la mise en place des cadres du personnel zonal qui laisse désormais une large part à l‘autonomie décisionnelle des autorités de chaque zone. Il en résulte que l’autorité fédérale n’imposera aux zones que ce qu’elle est elle-même en mesure de financer, et que pour le surplus, il sera loisible aux responsables zonaux de refuser, en toute légalité, des modalités d’organisation qui conduiraient à des dépenses supplémentaires pour les communes. Notre association ne manquera pas de les conseiller dans les orientations à prendre les plus profitables pour une bonne organisation du service à moindre coût pour les finances locales ;
  • dans ce cadre, la Ministre étudie en ce moment la faisabilité d’une clé de répartition financière interzonale, mais également entres communes d’une même zone, qui permette à chacun de connaître, sur une base pluriannuelle prévisible, les dépenses et recettes liées au fonctionnement de chaque zone, selon une trajectoire budgétaire que nous voulons la plus claire possible entre 2015 et 2018.

Nous prenons donc acte, avec une prudente satisfaction, de ces nouvelles orientations, et nous poursuivons, dans l’intérêt des villes et communes du pays, nos discussions et négociations avec la Ministre de l’Intérieur dans les prochains semaines et les prochains mois, tout en proposant nos services aux prézones au cours de l’année 2014, afin de les préparer au mieux au passage en zone, lequel présuppose bien sûr un financement fédéral complet de tous les surcoûts, condition sine qua non d’une entrée en vigueur des zones.

Tous les coûts dépassant les charges d’incendie des SRI constatées par les communes pour l’année pivot (par exemple 2011) devront être pris en charge par le Fédéral, et à terme la contribution communale devra diminuer pour atteindre le 50/50.

L'auteur

Isabelle Dugailliez

Conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en droit de l'Université catholique de Louvain et titulaire d'un master complémentaire en droit social (ULB), elle exerce actuellement la fonction de conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont le personnel de la fonction publique locale en général et plus particulièrement celui des zones de secours et des zones de police, mais aussi la protection de la vie privée du travailleur ainsi que la propriété intellectuelle.

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Date de mise en ligne
16 Juillet 2013

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