Marchés publics - Création d’une centrale de marchés « sécurité civile »

Une circulaire du 2 avril 2015 (M.B., 21.4.2015) annonce la création, au sein de la DG Sécurité civile du SPF Intérieur, d’une centrale de marchés pour l’achat de matériel par les zones de secours.

Pour rappel, l’article 117 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que les zones, les prézones et les communes peuvent, pour l’organisation et l’attribution de marchés publics en vue de l’acquisition de matériel et d’équipement qui sont nécessaires à l’exercice de leurs missions, faire appel à cette centrale de marchés.

On le sait, l’avantage pour un pouvoir adjudicateur, comme l’est la zone de secours (ou la prézone), est d’être dispensé, en recourant à une telle centrale de marchés, de l’obligation d’organiser lui-même une procédure de passation.

Pratiquement:

- la centrale de marchés s’occupe de l’élaboration de la notice technique (en collaboration avec les zones, cf. infra), de la partie administrative, de la publication du marché, de l’examen des offres, de l’attribution du marché et de la réception du prototype;

- dès que le marché est attribué, les services d’achat des zones de secours et des prézones peuvent transmettre directement leurs commandes au fournisseur ou au prestataire de services avec lequel le marché a été conclu; ils se chargent également de la réception, de la livraison, du calcul des amendes éventuelles en cas de retard et du paiement des factures (une aide de la Direction du Matériel et des Nouvelles Technologies de la Direction générale de la Sécurité civile peut toutefois être sollicitée);

- la création de la centrale de marchés implique également un service après-vente de qualité: en cas de plaintes, la Direction du Matériel et des Nouvelles Technologies agit en qualité d’intermédiaire entre le fournisseur ou prestataire de services et les zones de secours ou prézones.

La centrale est appelée à passer des marchés spécifiques à la sécurité civile:

- matériel d’intervention standard comme les autopompes multifonctionnelles, les camions citernes, le matériel de protection individuel,etc.;

- matériel spécialisé tel que les camions feux de forêt ou le système de coupe à haute pression et d’extinction à jet micro-diffusé;

- matériel spécifique pour les interventions Seveso et nucléaires, tel que les détecteurs (gaz, radioactivité, PID) et les tenues de protection(chimiques, particules solides, nucléaires);

- etc.

En outre, la nouvelle centrale a conclu un accord de collaboration avec la centrale CMS (destinée aux services fédéraux et organisée par le SPF Personnel & Organisation), permettant aux zones de secours et prézones d’acquérir du matériel logistique « classique », tel que des articles de bureau, du mobilier, des carburants, etc.

L’affiliation à la centrale n’entraine aucune obligation pour la zone de secours ou la prézone mais lui permet d’être impliquée dans le fonctionnement de la centrale de marchés et, bien sûr, de pouvoir en béné?cier pour l’acquisition du matériel concerné.

La circulaire et le formulaire d’adhésion figurent en annexe. 

Renseignements: Sylvie Bollen - Charlotte Bontemps - Mathieu Lambert - John Robert - Marie-Laure Van Rillaer