Ce document, imprimé le 19-05-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 23 Mars 2012

A la lumière de l'actualité récente et du jugement rendu ce 22 mars par le Tribunal du Travail de Nivelles dans le litige opposant la Ville à ses pompiers volontaires, l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a tenu à rappeler sa position en la matière.

L'Union plaide depuis toujours pour un statut des pompiers revalorisé et maitrisé (pas comme le statut "mammouth" des policiers). Les municipalistes aspirent clairement à un meilleur statut social du Volontaire, mais exigent le maintien du système des pompiers volontaires. Au vu des besoins, la professionnalisation généralisée des pompiers ne nous semble pas nécessaire en termes d'organisation de la sécurité civile, notamment dans les zones rurales (où le mélange entre volontaires et professionnels doit subsister). Elle est du reste financièrement intenable: l'UVCW l'a chiffrée à 200 millions € par an, rien que pour la Wallonie.

Quant aux actions menées en justice depuis plusieurs mois par certains pompiers volontaires, l'UVCW soutient que les heures de garde à domicile des volontaires ne sont pas des prestations soumises à rémunération. D'un point de vue juridique, la jurisprudence sur les pompiers volontaires n'est absolument pas définitive: plusieurs décisions antérieures (Tribunal du Travail de Nivelles (!), Tribunal du Travail de Dinant et Tribunal civil de Herve) ont donné tort aux pompiers volontaires et n'ont pas reconnu les gardes à domicile comme du temps de travail donnant droit à rémunération.

Nous sommes convaincus de la légalité des gardes à domicile, et de leur nécessité. Ce n’est pas une décision d’un tribunal non compétent en matière de statuts administratifs qui nous fera changer d’avis, qui plus est un tribunal qui d’une année à l’autre change ses propres interprétations.

Par ailleurs, si la question s’est posée c’est en termes de temps de travail maximum, si les heures devaient être prises en compte dans les quotas, et nous pensons que ce n’est pas le cas, il n’en ressort aucune obligation de rémunération.

L'Union estime que le citoyen n’a pas à payer un pompier qui dort chez lui la nuit, simplement parce qu’il est rappelable en cas d’intervention (pour laquelle il est bien entendu rémunéré). Ce n’est en toute hypothèse pas finançable, sauf à réduire drastiquement le nombre de pompiers et désinvestir fortement en cette matière.

Particulièrement impliquée dans le dossier, l'UVCW attend sereinement la décision de la Cour d'appel de Liège sur l'affaire de Couvin, prévue pour le printemps 2012. Elle en espère la fin des tergiversations.

La jurisprudence européenne, en dépit de l'interprétation qui en a été faite à Nivelles, est d'ailleurs également favorable à la thèse des pouvoirs locaux. D’autant que la question est d’importance internationale et concerne bien d’autres professions, y compris du secteur privé, que les pompiers. Le résultat en serait tout simplement impayable pour tous et l’Union attend de la norme qu’elle ne confine pas à l’absurde.

Dernier élément, à charge du Fédéral cette fois: l'Union souligne que les pompiers volontaires effectuent leurs gardes et leurs interventions essentiellement pour le service AMU, et donc pour le service fédéral santé publique qui ne débourse pas un euro pour le service rendu par les communes. Cette situation est intolérable et doit être redressée dans le cadre de la négociation de la mise en œuvre de la réforme de la sécurité civile avec le fédéral.  

Dans ce cadre bien rappelé, l'Union est bien entendu ouverte au dialogue avec les hommes du feu, dont les Bourgmestres n'ont de cesse de souligner l'importance de l'action pour la sécurité de tous.

L'auteur

Isabelle Dugailliez

Conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Annonces publicitaires - Vous souhaitez annoncer?

Date de mise en ligne
23 Mars 2012

Type de contenu

Matière(s)

Incendie
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Incendie