Avant-projet de décret - Procédure d’expropriation: l’avis de l’UVCW

L’avant-projet de décret relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon. En sa séance du 6 février 2018, le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est prononcé sur cet avant-projet et a fait parvenir son avis à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

Ce texte comprend plusieurs avancées majeures, visant à la mise en place d’une procédure efficace, inspirée de celles actuellement en vigueur et levant les risques et difficultés issues notamment de l’évolution jurisprudentielle en cette matière. L’UVCW pointe, en particulier :

-     une procédure d’expropriation unique applicable à toutes les expropriations menées par les pouvoirs locaux sans aucune référence à l’urgence, évitant par conséquent d’éventuelles remises en cause par le juge de cette notion d’urgence ;

-     des délais de rigueur dans le cadre de la phase administrative (dont l’obtention de l’arrêté d’expropriation) et une révision des délais pour la phase judiciaire en accord avec les intérêts des parties et la réalité judiciaire;

-     un élargissement du champ d’application. Outre le transfert de la propriété d’un bien, l’arrêté d’expropriation peut porter sur la constitution de servitudes ou l’occupation temporaire d’un bien le temps nécessaire à la réalisation des travaux envisagés.

-     la possibilité de mieux garantir l’accès au lieu en vue de dresser les plans de délimitation;

-     la suppression de l’enquête publique préalable ;

-     l’appui de l’administration régionale chargée de la vérification de la complétude des dossiers, de l’organisation des consultations, de l’établissement d’un rapport de synthèse et d’une proposition de décision.

L’UVCW relève en outre que le conseil communal sur le territoire duquel le bien est situé sera chargé d’adopter l’arrêté d’expropriation demandé par la commune, le CPAS, la RCA, la fabrique d’église (pour autant que le projet d’utilité publique s’étende sur des biens situés exclusivement sur le territoire de la commune concernée). Dans les autres cas, le Gouvernement wallon restera compétent. Il s’agit d’un gain d’autonomie souhaitable qui nécessite toutefois, pour les villes et communes qui le demandent, un appui certain et pérenne de la part de l’administration régionale, compte tenu des délais de rigueur.

En outre, l’UVCW a demandé une adaptation du délai minimum dans lequel le conseil doit se prononcer, à savoir un minimum de 45 jours entre la réception du rapport de synthèse réalisé par l’administration régionale et la notification de la décision du conseil. Lorsque ce délai est incompatible avec les nécessités d’utilité publique, le délai minimum de 15 jours tel que proposé serait d’application.

Enfin, une phase de négociation amiable, avant le lancement de la phase judiciaire, est prévue. Pour les négociations en vue de l’acquisition à l’amiable ainsi que la passation des actes, l’expropriant devra mandater soit le comité d’acquisition, soit un collège de trois notaires. L’UVCW a tenu à insister auprès du Ministre sur le fait que la possibilité pour les pouvoirs locaux de recourir gratuitement, et à leur demande, aux comités d’acquisition doit être garantie et pérennisée.

L’UVCW estime, en outre, que l’imposition d’un collège de trois notaires est inopportune, source de surcoûts et contredit de manière infondée l’autonomie des pouvoirs expropriants.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW.