Cette formation permettra aux administrateurs de SLSP d’acquérir les connaissances suffisantes pour comprendre les principes de base régissant la passation des marchés publics.
Plus spécifiquement, les administrateurs verront les grandes règles à respecter dans le cadre des marchés publics qui sont lancés par leur SLSP. Ils seront sensibilisés aux rôles des organes décisionnels à chaque étape d’un marché public et verront les différentes possibilités de délégation. Ils seront enfin sensibilisés aux responsabilités qui incombent à chaque administrateur et sur le contrôle exercé par l’autorité de tutelle.
Objectifs
A l’issue de cette formation, vous serez en mesure :
- d'identifier les principes et règles de base à respecter dans le cadre de la passation d’un marché public,
- d'identifier les missions des organes statutaires d’une SLSP lors des différentes étapes de la passation d’un marché public,
- d'identifier les responsabilités des administrateurs de SLSP en matière de marchés publics.
Prérequis
La formation est un module de base qui ne nécessite aucun prérequis.
Intervenant(s)
Christophe DUBOIS (Avocat - Equal Partners)
AGREMENT
Cette formation est agréée par la SWL et valorisable par les administrateurs de SLSP dans le cadre de leurs obligations de formation (AGW du 8/11/18 fixant les conditions de formation pour l’exercice du mandat d’administrateur d’une société de logement de service public).
PROGRAMME
Le cadre réglementaire sur les marchés publics et propre aux SLSP
Les différents types de marchés
- Marché de travaux
- Focus sur la jurisprudence du Conseil d’Etat de 2018 et 2019 concernant l’acquisition d’immeubles non construits
- Marché de fournitures
- Marché services
- Régime général
- Régime allégé (Annexe III de la Loi)
- Services exclus (article 28 de la Loi)
- Marché mixte
Principes et règles de base
- Droits et devoirs des pouvoir adjudicateur et soumissionnaires (notamment le principe de concurrence et d’absence de conflit d’intérêt)
- Présentation schématique des différents modes de passation (procédure ouverte, restreinte, « négociées » et marchés de faible montant)
- Explication schématique des deux grandes phases d’un marché public : phase de passation et phase d’exécution
- Avis de marché
- Décision de sélection
- Décision d’attribution (régularité, éventuelle négociation, motivation de l’acte)
- Compétence
- Tutelle
- Notification de la décision
- Éléments d’exécution
Les principes et règles de base
Focus sur les missions des organes de décision et les possibilités de délégation
- Respect du principe de la « compétence de l’auteur de l’acte » en ce qui concerne l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et le Directeur-Gérant
- Importance d’une délégation « régulière »
- Conséquence d’un non-respect de ce principe
- Quel organe est compétent pour
- Arrêter les conditions d’un marché
- Attribuer un marché
Les responsabilités de l’administrateur
- Quelle est ma responsabilité ?
- Quand dois-je me retirer d’une procédure (cfr conflit d’intérêt ci-avant) ?
La tutelle sur les marchés publics des SLSP
- Différencier le contrôle du Commissaire de la SWL avec la tutelle de la SWL
- Différentes tutelles : autorisation, approbation, suspension et annulation
- Rappel des montants
- Impact du décret du 1er juin 2017 (non encore en vigueur)
Méthodologie
Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).
Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.
En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain.
La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.
Informations pratiques
Si la formation est organisée en présentiel
Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.
Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Si la formation est organisée en distanciel
La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.
Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.
Avant la formation, vous pouvez tester :
Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.