Passation des marchés publics dans une SLSP

Présentation

Cette formation permettra aux administrateurs de SLSP d’acquérir les connaissances suffisantes pour comprendre les principes de base régissant la passation des marchés publics.

Plus spécifiquement, les administrateurs verront les grandes règles à respecter dans le cadre des marchés publics qui sont lancés par leur SLSP. Ils seront sensibilisés aux rôles des organes décisionnels à chaque étape d’un marché public et verront les différentes possibilités de délégation. Ils seront enfin sensibilisés aux responsabilités qui incombent à chaque administrateur et sur le contrôle exercé par l’autorité de tutelle.

Objectifs

A l’issue de cette formation, vous serez en mesure :

• d'identifier les principes et règles de base à respecter dans le cadre de la passation d’un marché public,
• d'identifier les missions des organes statutaires d’une SLSP lors des différentes étapes de la passation d’un marché public,
• d'identifier les responsabilités des administrateurs de SLSP en matière de marchés publics.

Prérequis

La formation est un module de base qui ne nécessite aucun prérequis.

Intervenant(s)

Christophe DUBOIS (Avocat - Apex)

AGREMENT

Cette formation est agréée par la SWL et valorisable par les administrateurs de SLSP dans le cadre de leurs obligations de formation (AGW du 8/11/18 fixant les conditions de formation pour l’exercice du mandat d’administrateur d’une société de logement de service public).

PROGRAMME

Le cadre réglementaire sur les marchés publics et propre aux SLSP 

Les différents types de marchés 

• Marché de travaux
  • Focus sur la jurisprudence du Conseil d’Etat de 2018 et 2019 concernant l’acquisition d’immeubles non construits
• Marché de fournitures
• Marché services
  • Régime général
  • Régime allégé (Annexe III de la Loi)
  • Services exclus (article 28 de la Loi)
• Marché mixte 

Principes et règles de base

• Droits et devoirs des pouvoir adjudicateur et soumissionnaires (notamment le principe de concurrence et d’absence de conflit d’intérêt)
• Présentation schématique des différents modes de passation (procédure ouverte, restreinte, « négociées » et marchés de faible montant)
• Explication schématique des deux grandes phases d’un marché public : phase de passation et phase d’exécution
  • Avis de marché
  • Décision de sélection
  • Décision d’attribution (régularité, éventuelle négociation, motivation de l’acte)
  • Compétence
  • Tutelle
  • Notification de la décision
  • Éléments d’exécution

Les principes et règles de base

Focus sur les missions des organes de décision et les possibilités de délégation

• Respect du principe de la « compétence de l’auteur de l’acte » en ce qui concerne l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et le Directeur-Gérant
• Importance d’une délégation « régulière »
• Conséquence d’un non-respect de ce principe
• Quel organe est compétent pour
  • Arrêter les conditions d’un marché
  • Attribuer un marché

Les responsabilités de l’administrateur

• Quelle est ma responsabilité ?
• Quand dois-je me retirer d’une procédure (cfr conflit d’intérêt ci-avant) ?

La tutelle sur les marchés publics des SLSP

• Différencier le contrôle du Commissaire de la SWL avec la tutelle de la SWL
• Différentes tutelles : autorisation, approbation, suspension et annulation
  • Rappel des montants
  • Impact du décret du 1^er juin 2017 (non encore en vigueur)