Passation des marchés publics dans une SLSP
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Logement

Passation des marchés publics dans une SLSP

Organes compétents et responsabilités des administrateurs

Cette formation permettra aux administrateurs de SLSP d’acquérir les connaissances suffisantes pour comprendre les principes de base régissant la passation des marchés publics.

Plus spécifiquement, les administrateurs verront les grandes règles à respecter dans le cadre des marchés publics qui sont lancés par leur SLSP. Ils seront sensibilisés aux rôles des organes décisionnels à chaque étape d’un marché public et verront les différentes possibilités de délégation. Ils seront enfin sensibilisés aux responsabilités qui incombent à chaque administrateur et sur le contrôle exercé par l’autorité de tutelle.

Objectifs

A l’issue de cette formation, vous serez en mesure de :

  • identifier les principes et règles de base à respecter dans le cadre de la passation d’un marché public,
  • identifier les missions des organes statutaires d’une SLSP lors des différentes étapes de la passation d’un marché public,
  • identifier les responsabilités des administrateurs de SLSP en matière de marchés publics.

Prérequis

La formation est un module de base qui ne nécessite aucun prérequis.

Intervenant(s)

Christophe DUBOIS (Avocat - Equal Partners)

AGREMENT

 L'UVCW est reconnu par la société wallonne du logement comme organisme pouvant dispenser une formation "qualifiante" aux administrateurs des SLSP.

PROGRAMME

Le cadre réglementaire sur les marchés publics et propre aux SLSP 

Les différents types de marchés 

  • Marché de travaux
    • Focus sur la jurisprudence du Conseil d’Etat de 2018 et 2019 concernant l’acquisition d’immeubles non construits
  • Marché de fournitures
  • Marché services
    • Régime général
    • Régime allégé (Annexe III de la Loi)
    • Services exclus (article 28 de la Loi)
  • Marché mixte 

Principes et règles de base

  • Droits et devoirs des pouvoir adjudicateur et soumissionnaires (notamment le principe de concurrence et d’absence de conflit d’intérêt)
  • Présentation schématique des différents modes de passation (procédure ouverte, restreinte, « négociées » et marchés de faible montant)
  • Explication schématique des deux grandes phases d’un marché public : phase de passation et phase d’exécution
    • Avis de marché
    • Décision de sélection
    • Décision d’attribution (régularité, éventuelle négociation, motivation de l’acte)
    • Compétence
    • Tutelle
    • Notification de la décision
    • Éléments d’exécution

Les principes et règles de base

Focus sur les missions des organes de décision et les possibilités de délégation

  • Respect du principe de la « compétence de l’auteur de l’acte » en ce qui concerne l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et le Directeur-Gérant
  • Importance d’une délégation « régulière »
  • Conséquence d’un non-respect de ce principe
  • Quel organe est compétent pour
    • Arrêter les conditions d’un marché
    • Attribuer un marché

Les responsabilités de l’administrateur

  • Quelle est ma responsabilité ?
  • Quand dois-je me retirer d’une procédure (cfr conflit d’intérêt ci-avant) ?

La tutelle sur les marchés publics des SLSP

  • Différencier le contrôle du Commissaire de la SWL avec la tutelle de la SWL
  • Différentes tutelles : autorisation, approbation, suspension et annulation
    • Rappel des montants
    • Impact du décret du 1er juin 2017 (non encore en vigueur)

Méthodologie

Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).

Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.

En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain. 

La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.

Informations pratiques

Si la formation est organisée en présentiel

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Cette formation n'est actuellement pas planifiée ou est complète

Informations importantes

Cette formation est organisée uniquement à la demande d'une SLSP. Pour plus détails sur les modalités d'organisation de la formation dans votre SLSP, contactez le Service formation de l'UVCW

Durée

0,5 jour

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Pierre Bassleer
Tél: 081/24.06.80